Les statuts et règlements d'un syndicat : à quoi ils servent et comment les modifier
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En bref
Les statuts et règlements sont les règles internes du syndicat : qui en est membre, comment on convoque et tient les assemblées, comment on élit l'exécutif et comment on gère l'argent. Depuis le 2 octobre 2026, le Code du travail exige qu'ils prévoient au moins le mode de convocation, la procédure du scrutin secret, le quorum et les modalités de révision (article 20.3.3), et que toute modification soit présentée en assemblée et approuvée par la majorité des membres de l'unité qui votent (article 20.3.4). Ils sont révisés aux intervalles qu'ils fixent, sans dépasser 5 ans.
À quoi servent les statuts
Les statuts répondent d'avance aux questions qui divisent quand on les règle à chaud : qui peut voter, combien de membres pour décider, qui signe les chèques, comment on remplace une personne qui démissionne. Un exécutif qui suit ses statuts est protégé ; un exécutif qui les ignore expose ses décisions à la contestation.
Ils s'inscrivent dans un ordre : la loi d'abord, puis les statuts de la centrale ou de la fédération auxquelles le syndicat est affilié, puis les statuts du syndicat, puis ses règlements et politiques (remboursements, conservation des documents). Les statuts du syndicat peuvent être plus exigeants que le Code (art. 20.5), et le Tribunal administratif du travail peut en exiger le dépôt (art. 26).
Ce qu'ils doivent contenir depuis le 2 octobre 2026
| Renseignement | Obligatoire | Article 20.3.3 |
|---|---|---|
| Le mode de convocation des assemblées | Toujours | 1er alinéa, 1° |
| La procédure du vote au scrutin secret | Toujours | 1er alinéa, 2° |
| Le quorum des assemblées | Toujours | 1er alinéa, 3° |
| Les modalités de révision des statuts | Toujours | 1er alinéa, 4° |
| L'union, la fédération ou la confédération d'affiliation et sa structure | Le cas échéant | 2e alinéa, 1° |
| Les comités et instances, leur composition et leur rôle | Le cas échéant | 2e alinéa, 2° |
| Le nombre d'élus, leurs mandats et leur durée | Le cas échéant | 2e alinéa, 3° |
| La procédure pour informer les salariés du nom des élus | Le cas échéant | 2e alinéa, 4° |
Ce qu'on y trouve aussi d'habitude
- Le nom, le siège et la mission du syndicat.
- Les conditions pour devenir membre, le rester et cesser de l'être, et le droit d'entrée.
- La cotisation : qui la propose et comment elle se vote (le Code exige un scrutin secret pour établir ou modifier la cotisation principale, art. 20.1.1).
- L'exercice financier, les signataires, le plafond des dépenses sans résolution, le comité de surveillance.
- Les instances : assemblée générale, conseil syndical, exécutif, délégués.
- Les vacances de poste et leur remplacement.
- La discipline des membres et le recours de la personne visée.
- La dissolution et le sort des biens.
Cette liste n'est pas exigée par la loi. Elle reprend ce qu'on trouve couramment, et votre centrale a souvent un modèle de statuts pour ses syndicats affiliés.
Modifier les statuts, étape par étape
- Relire les modalités de révision de vos statuts : qui peut proposer une modification, avec quel préavis, à quelle instance.
- Confier la rédaction à un comité ou à l'exécutif, et mettre côte à côte le texte actuel et le texte proposé.
- Inscrire la modification à l'ordre du jour de l'avis de convocation, qui est transmis à chacun des membres (art. 20.3.1), avec le texte proposé ou l'endroit où le lire.
- Présenter les modifications aux membres en assemblée (art. 20.3.4).
- Faire approuver par la majorité des membres de l'unité qui exercent leur droit de vote (art. 20.3.4), ou par la majorité plus forte que vos statuts exigent.
- Consigner au procès-verbal le texte adopté, puis mettre à jour la version officielle des statuts avec la date de l'adoption.
- Transmettre la nouvelle version à la centrale si ses statuts le demandent, et la rendre accessible aux membres.
Le Code ne dit pas expressément que l'approbation des statuts se fait au scrutin secret. Vos statuts peuvent l'exiger ; en cas de doute, posez la question à votre centrale.
Les 2 cas où l'on peut modifier sans vote
Le syndicat peut modifier ses statuts sans repasser par l'assemblée dans 2 cas seulement : pour y ajouter les renseignements du 2e alinéa de l'article 20.3.3 (affiliation, comités, élus, information des salariés), et pour corriger une erreur de forme, de rédaction, de calcul ou d'écriture (art. 20.3.4, 3e alinéa). Tout le reste passe par l'assemblée.
La révision au moins tous les 5 ans
Les statuts sont révisés, et modifiés s'il y a lieu, aux intervalles qu'ils prévoient, sans dépasser 5 ans (art. 20.3.4). Notez la date de la dernière approbation en assemblée et inscrivez la prochaine échéance au calendrier : une révision se prépare sur plusieurs mois.
Une révision ne veut pas dire tout réécrire. Elle peut conclure, en assemblée, que les statuts restent tels quels ; le procès-verbal en garde la trace.
La règle et sa source
| Règle | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Contenu obligatoire des statuts | Code du travail, art. 20.3.3 | 17 novembre 2026 |
| Présentation et approbation en assemblée ; révision au plus tous les 5 ans ; 2 exceptions | Code du travail, art. 20.3.4 | 17 novembre 2026 |
| Statuts plus exigeants permis | Code du travail, art. 20.5 | 17 novembre 2026 |
| Dépôt des statuts exigible par le Tribunal | Code du travail, art. 26 | 17 novembre 2026 |
| Entrée en vigueur le 2 octobre 2026 | Loi de 2026, chapitre 4, art. 28 | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, le questionnaire des statuts inscrit une fois les règles que le Bureau applique ensuite : l'exercice financier, le quorum, les signataires, les taux du per capita. Les statuts eux-mêmes se rangent au classeur de documents, qui garde les versions précédentes, et l'échéance de révision s'inscrit au calendrier avec un rappel.
Questions voisines
Quelle majorité faut-il pour modifier les statuts d'un syndicat ?
Le Code exige l'approbation de la majorité des membres de l'unité qui exercent leur droit de vote, après présentation en assemblée (art. 20.3.4). Vos statuts peuvent exiger davantage, par exemple les 2 tiers.
Faut-il un scrutin secret pour adopter les statuts ?
Le Code ne le dit pas expressément pour les statuts. Vos statuts peuvent l'exiger ; posez la question à votre centrale en cas de doute.
À quelle fréquence faut-il réviser les statuts ?
Aux intervalles que les statuts prévoient, sans dépasser 5 ans (Code du travail, art. 20.3.4).
Peut-on corriger une faute dans les statuts sans assemblée ?
Oui : une erreur de forme, de rédaction, de calcul ou d'écriture se corrige sans vote, tout comme l'ajout des renseignements du 2e alinéa de l'article 20.3.3 (art. 20.3.4).
Que se passe-t-il si nos statuts ne contiennent pas ce que le Code exige ?
Ils ne sont pas conformes depuis le 2 octobre 2026. Le non-respect des articles 20.1.1 à 20.3.4 relève des dispositions pénales du Code (art. 20.4). Corrigez-les à la prochaine assemblée, avec l'aide de votre centrale.
Sources officielles
- Code du travail (chapitre C-27), LégisQuébec, version à jour au 15 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail (L.Q. 2026, chapitre 4), texte sanctionné, lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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