Projet de loi 3 : ce que votre syndicat local doit faire, et pour quand
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En bref
Depuis le 2 avril 2026, le Code du travail impose aux syndicats accrédités de nouvelles règles sur les cotisations, les votes, les statuts et les finances. Pour un syndicat local, 4 échéances comptent : le 2 avril 2026 (votes et avis de convocation), le 2 octobre 2026 (contenu des statuts et dépenses réservées à la cotisation facultative), le 2 janvier 2027 (document sur les cotisations détenues) et l'exercice financier suivant celui qui était en cours le 2 avril 2026 (états financiers et rapport annuel).
De quelle loi parle-t-on
Il s'agit de la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. Elle a été présentée le 30 octobre 2025 comme projet de loi 3, puis adoptée et sanctionnée le 2 avril 2026. Elle forme le chapitre 4 des lois de 2026.
La loi modifie surtout le Code du travail. Elle vise les associations accréditées, donc les syndicats locaux, et aussi les unions, les fédérations et les confédérations auxquelles ils sont affiliés. L'industrie de la construction a ses propres règles, dans une autre loi : ce guide n'en parle pas.
Le calendrier en 4 dates
| Date | Ce qui s'applique | Article |
|---|---|---|
| 2 avril 2026 | Avis de convocation complet, votes au scrutin secret ouverts au moins 12 heures, vote secret pour établir ou modifier la cotisation principale, interdiction d'intimider un salarié qui s'exprime. | Code du travail, art. 13.1, 20.1.1, 20.3.1 et 20.3.2 |
| 2 octobre 2026 | Contenu obligatoire des statuts et leur approbation en assemblée. Fin de la période où la cotisation principale pouvait payer les activités réservées à la cotisation facultative. | Code du travail, art. 20.3.3, 20.3.4 et 47.0.4 ; loi, art. 25 et 28 |
| 2 janvier 2027 | Document, accessible aux salariés, qui présente le montant des cotisations que le syndicat détenait le 1er avril 2026. | Loi, art. 24 |
| Exercice suivant celui en cours le 2 avril 2026 | États financiers annuels présentés en assemblée (avec examen ou audit selon la taille) et rapport sur l'utilisation des ressources financières. | Code du travail, art. 47.1 et 47.1.1 ; loi, art. 20 et 21 |
Depuis le 2 avril 2026 : les assemblées et les votes
- L'avis de convocation d'une assemblée indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Il est transmis à chacun des membres (art. 20.3.1).
- Un vote au scrutin secret prévu aux articles 20.1 à 20.3 du Code doit pouvoir s'exercer sur une période d'au moins 12 heures (art. 20.3.2). La loi nomme entre autres le vote de grève, le vote sur la signature de la convention collective et le vote sur la cotisation principale.
- Le montant de la cotisation principale ne peut être établi ou modifié qu'après un vote majoritaire au scrutin secret des membres compris dans l'unité de négociation qui exercent leur droit de vote (art. 20.1.1).
- Nul ne doit user d'intimidation ou de menaces envers un salarié ou un membre qui s'exprime lors d'une réunion ou d'un vote tenu par le syndicat (art. 13.1).
Bonne nouvelle pour la cotisation déjà en place : toute cotisation prélevée à compter du 2 avril 2026 est considérée comme une cotisation principale établie selon la loi, tant qu'aucune cotisation facultative n'a été autorisée (loi, art. 22). Le syndicat n'a donc pas à refaire voter sa cotisation actuelle s'il ne la change pas.
Depuis le 2 octobre 2026 : les statuts
Les statuts ou règlements du syndicat doivent prévoir 4 renseignements (art. 20.3.3) :
- le mode de convocation des assemblées ;
- la procédure permettant l'exercice d'un vote au scrutin secret ;
- le quorum des assemblées ;
- les modalités de révision des statuts ou règlements.
Ils doivent aussi prévoir, le cas échéant :
- le nom de l'union, de la fédération ou de la confédération à laquelle le syndicat est affilié, avec une description de sa structure ;
- le nom des comités et des instances du syndicat, leur composition et leur rôle ;
- le nombre de personnes élues, la description du mandat de chacune et sa durée ;
- la procédure pour informer les salariés du nom des personnes élues.
Les statuts et toute modification sont présentés aux membres en assemblée et approuvés par la majorité de ceux qui votent. Ils sont révisés aux intervalles que les statuts prévoient, sans dépasser 5 ans (art. 20.3.4).
Le syndicat peut modifier ses statuts sans ce vote dans 2 cas seulement : pour y ajouter les renseignements de la 2e liste ci-dessus, ou pour corriger une erreur de forme, de rédaction, de calcul ou d'écriture (art. 20.3.4, 3e alinéa).
Cotisation principale et cotisation facultative
La loi sépare la cotisation en 2 parts. La cotisation principale paie le fonctionnement du syndicat. La cotisation facultative est la seule qui peut payer 2 catégories d'activités, quand elles sont financées par des cotisations (art. 47.0.1) :
- la contestation de la validité, de l'applicabilité ou du caractère opérant d'une loi, d'un règlement, d'un décret ou d'un arrêté ministériel, sauf si elle sert à représenter un salarié au sujet de sa convention collective ou si elle est invoquée en défense ;
- une campagne de publicité qui ne s'adresse pas aux membres, ou la participation à un mouvement social, quand le sujet est politique et partisan, touche une contestation de la 1re catégorie, ou n'est pas lié aux conditions de travail ni à la convention collective.
Les dons de bienfaisance ne sont pas visés par la 2e catégorie. Depuis le 2 octobre 2026, il est interdit de payer ces activités avec la cotisation principale (art. 47.0.4), sous réserve des mesures transitoires de la loi pour les sommes détenues le 1er avril 2026 et pour les contestations déjà en cours à cette date (loi, art. 24 et 26).
Un syndicat qui veut une cotisation facultative la présente à ses membres en assemblée au moins 1 fois par année, avec la part prévue pour chacune des 2 catégories et la part transmise à sa centrale (art. 47.0.2). Le vote au scrutin secret de tous les salariés de l'unité se tient dans les 30 jours qui suivent, sur une période d'au moins 12 heures (art. 47.0.3). Un document qui résume la présentation reste accessible aux salariés pendant au moins 1 an.
Avant le 2 janvier 2027 : le document sur les cotisations détenues
Au plus tard 9 mois après le 2 avril 2026, donc le 2 janvier 2027, chaque syndicat rend accessible aux salariés qu'il représente, sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié, un document qui présente le montant des cotisations syndicales qu'il détenait le 1er avril 2026. Le cas échéant, le document indique la part de ce montant que le syndicat réserve à chacune des 2 catégories d'activités (loi, art. 24).
Ces sommes peuvent être utilisées jusqu'à leur épuisement selon les règles qui s'appliquaient le 1er avril 2026. Si elles servent aux 2 catégories d'activités, le rapport annuel en fait état jusqu'à ce qu'elles soient épuisées.
Pour un petit syndicat, le chiffre de départ est simple à trouver : le solde des comptes et des placements du syndicat à la fermeture du 1er avril 2026, d'après le relevé bancaire et le registre.
À l'exercice suivant : les états financiers et le rapport annuel
2 documents financiers deviennent obligatoires à compter de l'exercice financier qui suit celui qui était en cours le 2 avril 2026. Pour un exercice du 1er janvier au 31 décembre, c'est l'exercice 2027.
- Les états financiers annuels, préparés et présentés aux membres en assemblée. Une mission d'examen est exigée de 250 000 $ à 500 000 $ de cotisations par année, une mission d'audit au-delà (art. 47.1).
- Le rapport sur l'utilisation des ressources financières, en 7 éléments, présenté aux membres en assemblée (art. 47.1.1). La période du 1er rapport commence le 2 avril 2026.
Chacun a son guide, avec les seuils, les exemples de dates et un modèle.
La liste de vérification de l'exécutif
- Relire le modèle d'avis de convocation : date, heure, lieu, ordre du jour, envoi à chaque membre.
- Prévoir une période de vote d'au moins 12 heures pour chaque scrutin secret visé.
- Comparer les statuts aux 8 renseignements de l'article 20.3.3 et noter la date de leur dernière approbation en assemblée.
- Décider si le syndicat a besoin d'une cotisation facultative. Sans activité des 2 catégories, il n'en a pas besoin.
- Préparer le document sur les cotisations détenues le 1er avril 2026 et le rendre accessible avant le 2 janvier 2027.
- Calculer les cotisations reçues dans l'année pour savoir si les états financiers demandent un examen ou un audit.
- Tenir, dès maintenant, les dépenses par personne élue : le rapport annuel les demandera.
Si le syndicat ne s'y conforme pas
Le non-respect de ces règles relève des dispositions pénales du Code du travail (chapitre IX). La loi prévoit par exemple une amende de 5 000 $ à 50 000 $ pour une dépense interdite avec la cotisation principale (art. 147), et de 1 500 $ à 7 500 $ pour un manquement aux mesures transitoires, dont le document du 2 janvier 2027 (loi, art. 27).
Sources officielles
- Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail (L.Q. 2026, chapitre 4), texte sanctionné
- Projet de loi 3, fiche de l'Assemblée nationale du Québec (étapes et documents)
- Code du travail (chapitre C-27), LégisQuébec
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
À lire ensuite
- Rapport annuel : les 7 éléments et un modèleCe que doit contenir le rapport sur l'utilisation des ressources financières d'un syndicat (article 47.1.1 du Code du travail) : les 7 éléments, les seuils de 5 000 $ et de 10 000 $, la date du 1er rapport et un modèle à reprendre.
- États financiers : examen, audit ou rienLes seuils de 250 000 $ et de 500 000 $ de cotisations qui décident si les états financiers d'un syndicat demandent une mission d'examen ou une mission d'audit (article 47.1 du Code du travail), et ce que doit faire un petit syndicat.