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Le rapport sur l'utilisation des ressources financières d'un syndicat : les 7 éléments et un modèle

Mis à jour le

En bref

À chaque exercice financier, un syndicat accrédité produit un rapport sur l'utilisation de ses ressources financières pour l'exercice précédent et le présente à ses membres en assemblée (article 47.1.1 du Code du travail). Le rapport compte 7 éléments : les cotisations prélevées, les sommes reçues et transmises à la centrale, les personnes élues et leur rémunération, les dépenses par personne, les activités payées par la cotisation facultative, la liste des dépenses importantes et toute autre information utile aux membres.

Qui doit le produire, et quand

Toute association accréditée, peu importe sa taille. Il n'y a pas de seuil : un syndicat de 30 membres produit le rapport comme un syndicat de 3 000 membres. Seule la liste des dépenses importantes change selon la taille.

Le rapport s'applique pour la 1re fois à l'exercice financier qui suit celui qui était en cours le 2 avril 2026, et la période du 1er rapport commence le 2 avril 2026 (loi de 2026, art. 21).

Exercice du syndicatExercice où le 1er rapport est présentéPériode couverte par le 1er rapport
1er janvier au 31 décembre2027Du 2 avril au 31 décembre 2026
1er septembre au 31 août1er septembre 2026 au 31 août 2027Du 2 avril au 31 août 2026
1er juillet au 30 juin1er juillet 2026 au 30 juin 2027Du 2 avril au 30 juin 2026
Exemples établis à partir de l'article 21 de la loi. Faites confirmer vos dates par votre centrale ou votre fédération.

Les 7 éléments

NoCe que le rapport doit montrerOù trouver le chiffre
1Le montant de la cotisation principale et, s'il y en a une, de la cotisation facultative prélevées sur le salaire, ainsi que tout montant prélevé pour une fin et une durée déterminées.La résolution d'assemblée qui fixe la cotisation et l'avis transmis à l'employeur.
2Le montant que le syndicat s'est fait remettre à titre de cotisations, et le montant transmis à l'union, à la fédération ou à la confédération, avec la part de cotisation facultative.Les remises de l'employeur au registre et les bordereaux de per capita de l'année.
3Le nom et le titre de chaque personne élue et de la personne non élue qui a la plus haute autorité, avec la rémunération versée par le syndicat et les autres avantages reçus.La liste de l'exécutif, les libérations payées par le syndicat et les allocations.
4Le total des dépenses assumées par le syndicat, dont l'hébergement, les déplacements et les repas : a) pour chacune de ces personnes ; b) pour l'ensemble des autres personnes.Les remboursements de dépenses, classés par personne.
5Un résumé des activités payées par la cotisation facultative et la ventilation de leurs dépenses.Le poste budgétaire réservé à la cotisation facultative. Sans cotisation facultative, l'élément est sans objet.
6La liste des autres dépenses importantes, avec l'objet de chacune.Le registre des sorties, filtré selon le seuil du syndicat.
7Toute autre information que le syndicat juge utile à ses membres.Au choix de l'exécutif : faits marquants, placements, projets.

La liste des dépenses : 5 000 $ ou 10 000 $

Le 6e élément ne vise pas toutes les dépenses, seulement celles qui dépassent un seuil. Les dépenses déjà déclarées aux éléments 4 et 5 n'y reviennent pas.

QuiDépenses à lister
Syndicat qui reçoit 500 000 $ ou moins de cotisations par annéeChaque dépense de plus de 5 000 $
Syndicat qui reçoit plus de 500 000 $ de cotisations par annéeChaque dépense de plus de 10 000 $
Union, fédération ou confédérationChaque dépense de plus de 25 000 $

La présentation et l'accès

  • Le rapport est présenté aux membres lors d'une assemblée.
  • Une copie est transmise gratuitement à tout salarié de l'unité de négociation qui en fait la demande.
  • Le rapport est rendu accessible gratuitement à tous les salariés de l'unité, sur le site Internet du syndicat ou par tout autre moyen approprié.

L'accès vise les salariés de l'unité de négociation, membres ou non. La loi ne demande pas de publier le rapport pour le grand public.

Un modèle à reprendre

Voici une structure simple, dans l'ordre de la loi. Elle tient sur 2 ou 3 pages pour un petit syndicat.

  1. En-tête : nom du syndicat, exercice visé, période couverte, date de l'assemblée.
  2. Cotisations prélevées : taux ou montant de la cotisation principale, de la cotisation facultative et de tout prélèvement à durée déterminée.
  3. Cotisations reçues et transmises : total reçu de l'employeur, total transmis à la centrale, à la fédération et au conseil central, part de cotisation facultative.
  4. Personnes élues : un tableau avec le nom, le titre, la rémunération versée par le syndicat et les autres avantages.
  5. Dépenses par personne : un tableau avec, pour chaque personne élue, l'hébergement, les déplacements, les repas, les autres dépenses et le total, puis 1 ligne pour l'ensemble des autres personnes.
  6. Activités payées par la cotisation facultative : résumé et dépenses, ou la mention « aucune cotisation facultative ».
  7. Dépenses de plus de 5 000 $ (ou de 10 000 $) : la date, le fournisseur, l'objet et le montant.
  8. Autres informations utiles aux membres.
  9. Signature de la trésorerie et date de présentation à l'assemblée.

3 pièges à éviter

  • Attendre la fin de l'exercice pour classer les dépenses par personne. Refaire ce tri après coup, à partir de reçus, prend des heures. Le plus simple est de rattacher chaque remboursement à une personne au moment où il est payé.
  • Oublier les avantages. La loi demande la rémunération et « les autres avantages » : une allocation, un téléphone payé ou une libération payée par le syndicat en font partie si le syndicat en assume le coût.
  • Confondre le rapport et les états financiers. Ce sont 2 documents distincts, présentés à l'assemblée. Les états financiers montrent la situation du syndicat ; le rapport montre à quoi l'argent a servi et pour qui.

Avec Camarade

Dans Camarade, chaque sortie du registre est rattachée à un poste budgétaire et chaque remboursement à une personne. À la fin de l'exercice, la trésorerie prépare le rapport annuel en 7 éléments à partir de ces chiffres, en PDF et en Excel, puis le rend consultable par les membres. Camarade aide à préparer le document : la trésorerie le vérifie, le comité de surveillance l'examine et l'assemblée le reçoit.

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • États financiers : examen, audit ou rienLes seuils de 250 000 $ et de 500 000 $ de cotisations qui décident si les états financiers d'un syndicat demandent une mission d'examen ou une mission d'audit (article 47.1 du Code du travail), et ce que doit faire un petit syndicat.
  • Projet de loi 3 : quoi faire et pour quandLes obligations d'un syndicat local depuis la loi du 2 avril 2026 (projet de loi 3) : votes, avis de convocation, statuts, cotisation facultative, états financiers et rapport annuel, avec les 4 échéances et les articles du Code du travail.

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Le rapport pour l'assemblée, prêt à imprimer.

Rapport de trésorerie, états financiers et rapport annuel sortent en PDF et en Excel, signés par la personne qui les exporte. Le dossier du comité de surveillance tient en un fichier.

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Le même écran du Bureau, « Exercice 2025-2026 », à l'ordinateur, sur la tablette et au téléphone. Chiffres fictifs.