L'assemblée générale d'un syndicat : la convoquer et la tenir, étape par étape
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En bref
Depuis le 2 avril 2026, l'avis de convocation d'une assemblée d'un syndicat accrédité indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, et il est transmis à chacun des membres (article 20.3.1 du Code du travail). Le reste (délai d'avis, quorum, présidence, règles de débat) vient des statuts du syndicat, qui doivent prévoir depuis le 2 octobre 2026 le mode de convocation, le quorum et la procédure du scrutin secret. Certaines décisions, comme la cotisation, la grève ou la signature de la convention, se prennent obligatoirement au scrutin secret, ouvert au moins 12 heures.
Ce que la loi exige, et ce qu'elle laisse aux statuts
Le Code du travail fixe peu de choses sur l'assemblée elle-même. Il en fixe assez, depuis 2026, pour qu'un exécutif ne puisse plus s'en remettre à l'habitude :
- L'avis de convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, et il est transmis à chacun des membres (art. 20.3.1).
- Les statuts prévoient le mode de convocation des assemblées, la procédure du vote au scrutin secret et le quorum (art. 20.3.3, en vigueur depuis le 2 octobre 2026).
- Nul ne doit user d'intimidation ou de menaces envers un salarié ou un membre qui s'exprime lors d'une réunion ou d'un vote du syndicat (art. 13.1).
- Les statuts peuvent être plus exigeants que le Code, jamais moins (art. 20.5).
- Un syndicat ne tient pas de réunion de ses membres au lieu du travail, sauf s'il est accrédité et que l'employeur y consent (art. 6).
Le Code ne fixe ni délai minimal entre l'avis et l'assemblée, ni façon de transmettre l'avis (poste, courriel, affichage). C'est le rôle des statuts. Relisez-les avant chaque assemblée : ce sont eux qui disent, par exemple, « au moins 7 jours avant » ou « par courriel et par affichage ».
Convoquer : la marche à suivre
- Relire dans les statuts le délai d'avis, le mode de convocation, le quorum et qui convoque (l'exécutif, la présidence, ou un nombre de membres qui le demandent).
- Fixer la date, l'heure et le lieu. Si les statuts permettent d'assister à distance, indiquer aussi comment se brancher.
- Écrire l'ordre du jour, avec chaque décision à prendre nommée clairement : « Adoption du budget 2027 », pas seulement « Trésorerie ».
- Transmettre l'avis à chacun des membres, par le mode prévu aux statuts, et garder une preuve de l'envoi (liste d'envoi datée, copie du courriel, photo de l'affichage).
- Prévoir un moyen pour les membres qui n'ont pas d'adresse courriel : la loi dit « chacun des membres », pas « ceux qui lisent leurs courriels ».
- Préparer les documents à présenter (rapport de trésorerie, états financiers, projet de modification des statuts) et dire dans l'avis où les consulter.
Un ordre du jour type
| No | Point | Ce qui s'y fait |
|---|---|---|
| 1 | Ouverture et constat du quorum | La présidence ouvre la séance et fait constater le nombre de membres présents. |
| 2 | Désignation de la présidence et du secrétariat d'assemblée | Si les statuts ne les désignent pas d'office. |
| 3 | Lecture et adoption de l'ordre du jour | Les ajouts se font ici, s'ils sont permis. |
| 4 | Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée | Corrections de forme et d'exactitude seulement. |
| 5 | Rapports | Exécutif, trésorerie, comités : on reçoit, on pose des questions. |
| 6 | Décisions | Un point par décision, dans l'ordre annoncé. |
| 7 | Affaires nouvelles (varia) | Information et suites à donner, sans décision importante non annoncée. |
| 8 | Levée de l'assemblée | Proposée, appuyée, avec l'heure. |
Comme l'avis doit indiquer l'ordre du jour, une décision importante qui n'y figure pas prête flanc à la contestation. La prudence : annoncer dans l'avis toute décision qui engage le syndicat (budget, cotisation, statuts, dépense hors budget), et garder « affaires nouvelles » pour l'information.
Présider l'assemblée
La personne qui préside l'assemblée dirige les débats : elle donne la parole, fait respecter l'ordre du jour, met les propositions aux voix et annonce les résultats. Elle reste neutre pendant les débats ; si elle veut défendre une position, elle cède la présidence le temps du point. Les statuts disent qui préside (souvent la présidence du syndicat) et si l'assemblée peut choisir quelqu'un d'autre.
Les règles de débat (droit de parole, durée des interventions, question préalable, appel d'une décision de la présidence) viennent du code de procédure que les statuts désignent, par exemple le Code Morin ou celui de votre centrale. Ayez-en un exemplaire sur la table.
Proposer, appuyer, amender, voter
- Un membre fait une proposition, de préférence écrite : « Que l'assemblée adopte le budget 2027 tel que présenté. »
- Un autre membre l'appuie. Sans appui, elle meurt, selon la plupart des codes de procédure.
- La présidence ouvre le débat sur la proposition.
- Un amendement modifie la proposition sans la contredire. On débat et on vote d'abord le sous-amendement, puis l'amendement, puis la proposition telle que modifiée.
- La présidence met aux voix, compte et annonce le résultat : adoptée, adoptée à l'unanimité ou rejetée, avec le décompte si on le demande.
- Le secrétariat note le texte final, le proposeur, l'appuyeur et le résultat pour le procès-verbal.
Pour une décision ordinaire, le vote à main levée suffit si les statuts le permettent. La majorité est celle que les statuts fixent ; à défaut de règle plus précise, on compte les voix exprimées.
Les votes que le Code encadre
| Décision | Ce que le Code exige | Article |
|---|---|---|
| Élection à une fonction | Scrutin secret selon les statuts ; à défaut, scrutin secret des membres chaque année. Vote ouvert au moins 12 heures. | 20.1 et 20.3.2 |
| Établir ou modifier la cotisation principale | Scrutin secret, majorité des membres de l'unité qui votent. Vote ouvert au moins 12 heures. | 20.1.1 et 20.3.2 |
| Déclarer une grève | Scrutin secret, majorité des membres de l'unité qui votent ; les membres sont informés au moins 48 heures à l'avance. Vote ouvert au moins 12 heures. | 20.2 et 20.3.2 |
| Signer la convention collective | Scrutin secret, majorité des membres de l'unité qui votent. Vote ouvert au moins 12 heures. | 20.3 et 20.3.2 |
| Approuver ou modifier les statuts | Présentation en assemblée, approbation par la majorité de ceux qui votent. | 20.3.4 |
| Rendre publics les états financiers | Vote majoritaire des membres de l'unité qui votent, chaque année. | 47.1.3 |
| Cotisation facultative | Scrutin secret des salariés de l'unité, membres ou non, dans les 30 jours de la présentation, ouvert au moins 12 heures. | 47.0.2 et 47.0.3 |
Conséquence pratique : un scrutin secret visé par ces articles ne peut pas se faire seulement pendant une assemblée de 2 heures. Il faut une période de vote d'au moins 12 heures, par exemple un bureau de vote ouvert toute la journée ou un vote qui se poursuit après l'assemblée. Votre centrale peut vous dire comment ses syndicats s'y prennent.
Après l'assemblée
- Mettre le procès-verbal au propre pendant que les notes sont fraîches.
- Transmettre les décisions à ceux qui doivent les appliquer : la trésorerie pour un budget adopté, l'employeur pour une nouvelle cotisation (après le scrutin secret).
- Informer les membres absents des décisions prises, par le moyen habituel du syndicat.
- Ranger avec le procès-verbal la preuve d'envoi de l'avis, la feuille de présence et les documents présentés.
La règle et sa source
| Règle | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Contenu de l'avis de convocation et envoi à chaque membre | Code du travail, art. 20.3.1 | 17 novembre 2026 |
| Statuts : mode de convocation, scrutin secret, quorum | Code du travail, art. 20.3.3 | 17 novembre 2026 |
| Scrutins secrets : élection, cotisation, grève, convention | Code du travail, art. 20.1 à 20.3 | 17 novembre 2026 |
| Vote ouvert au moins 12 heures | Code du travail, art. 20.3.2 | 17 novembre 2026 |
| Aucune intimidation envers qui s'exprime | Code du travail, art. 13.1 | 17 novembre 2026 |
| Réunion au lieu du travail : accréditation et consentement de l'employeur | Code du travail, art. 6 | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, l'assemblée se crée au calendrier, avec les inscriptions, la feuille de présence et le quorum calculé à partir de celle-ci. L'avis peut partir par courriel aux salariés depuis les communications. Le procès-verbal se tient pendant la séance : ordre du jour, propositions avec qui propose et qui appuie, décompte. Camarade ne tient pas de scrutin secret : ce module n'est pas offert, et un sondage n'est pas un vote.
Questions voisines
Quel délai faut-il respecter pour convoquer une assemblée générale syndicale ?
Le Code du travail n'en fixe pas. Il exige que l'avis indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, et qu'il soit transmis à chacun des membres (art. 20.3.1). Le délai est celui de vos statuts, qui doivent prévoir le mode de convocation (art. 20.3.3).
L'avis de convocation peut-il être envoyé par courriel ?
Le Code ne fixe pas de mode d'envoi. Le courriel convient si vos statuts le prévoient, avec un autre moyen pour les membres qui n'ont pas d'adresse, puisque l'avis doit être transmis à chacun des membres.
Peut-on voter à main levée en assemblée syndicale ?
Oui pour les décisions ordinaires, si vos statuts le permettent. Non pour les votes que le Code soumet au scrutin secret : élections, cotisation principale, grève, signature de la convention collective et cotisation facultative.
Peut-on ajouter un point à l'ordre du jour pendant l'assemblée ?
Cela dépend de vos statuts et de votre code de procédure. Comme l'avis doit contenir l'ordre du jour, il est prudent de ne prendre aucune décision importante sur un point qui n'y était pas annoncé.
Le syndicat peut-il tenir son assemblée sur les lieux du travail ?
Seulement s'il est accrédité et que l'employeur y consent (Code du travail, art. 6).
Sources officielles
- Code du travail (chapitre C-27), LégisQuébec, version à jour au 15 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail (L.Q. 2026, chapitre 4), texte sanctionné, lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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