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Élire l'exécutif du syndicat : mise en candidature, président d'élection et vote secret

Mis à jour le

En bref

Au Québec, l'élection à une fonction dans un syndicat accrédité se fait au scrutin secret, selon les statuts ; s'ils ne le prévoient pas, au scrutin secret des membres, aux intervalles des statuts ou, à défaut, chaque année (article 20.1 du Code du travail). Depuis le 2 avril 2026, ce vote doit pouvoir s'exercer pendant au moins 12 heures (article 20.3.2). Les statuts doivent aussi décrire la procédure du scrutin secret, les postes et la durée des mandats, et la façon d'informer les salariés du nom des élus (article 20.3.3).

Ce que le Code exige

  • L'élection se fait au scrutin secret, conformément aux statuts ; à défaut de statuts qui le prévoient, au scrutin secret des membres, aux intervalles des statuts ou, à défaut, tous les ans (art. 20.1).
  • Le vote au scrutin secret doit pouvoir s'exercer sur une période d'au moins 12 heures (art. 20.3.2, en vigueur depuis le 2 avril 2026).
  • Les statuts prévoient la procédure du scrutin secret (art. 20.3.3, 1er alinéa, 2°) et, le cas échéant, le nombre de personnes élues, leurs mandats et leur durée, et la procédure pour informer les salariés du nom des élus (2e alinéa, 3° et 4°).
  • Nul ne doit user d'intimidation ou de menaces envers un salarié ou un membre qui s'exprime lors d'un vote du syndicat (art. 13.1) ; l'amende prévue va de 2 500 $ à 25 000 $ par jour d'infraction (art. 143.0.1).
  • Les statuts peuvent être plus exigeants que le Code (art. 20.5).

La loi de 2026 ne parle ni du vote électronique, ni du vote par la poste, ni du vote par procuration. Ce qui est permis dépend de vos statuts ; un mode de vote nouveau se fait valider par votre centrale ou un avocat avant d'être employé.

Le calendrier d'une élection

  1. Relire les statuts : postes en élection, durée des mandats, conditions d'éligibilité, forme de la mise en candidature, majorité requise, mode de vote.
  2. Nommer le président d'élection, et au besoin des scrutateurs, comme les statuts le prévoient.
  3. Publier l'avis d'élection : les postes, les conditions d'éligibilité, la période de mise en candidature, le formulaire, la date et les heures du vote.
  4. Recevoir les candidatures pendant la période prévue ; le président d'élection vérifie qu'elles sont recevables.
  5. Annoncer la liste des candidatures et, si les statuts le prévoient, donner à chaque candidat le même moyen de se présenter aux membres.
  6. Établir la liste des électeurs : les membres en règle, selon les statuts.
  7. Tenir le vote sur une période d'au moins 12 heures.
  8. Dépouiller, annoncer les résultats, dresser le procès-verbal d'élection.
  9. Informer les salariés du nom des élus selon la procédure des statuts, puis faire la passation.

Le président d'élection

Le président d'élection veille à ce que l'élection se déroule selon les statuts. Il n'est pas candidat, et il vaut mieux qu'il ne soit pas un membre de l'exécutif sortant qui se représente. Il reçoit les candidatures, tranche les questions d'éligibilité selon les statuts, organise le vote, dirige le dépouillement et signe le procès-verbal d'élection. Plusieurs syndicats demandent à une personne de leur conseil central ou de leur fédération de jouer ce rôle : vérifiez ce que prévoient vos statuts.

Un seul candidat : l'acclamation

Quand une seule personne se présente à un poste, plusieurs statuts prévoient qu'elle est élue par acclamation, sans vote. Vérifiez que les vôtres le prévoient expressément. Comme l'article 20.1 exige que l'élection se fasse au scrutin secret, demandez à votre centrale comment elle accorde l'acclamation avec cette règle.

Organiser un vote ouvert 12 heures

La règle des 12 heures change la façon de faire de bien des syndicats qui votaient pendant l'assemblée. Quelques façons de s'y conformer, à choisir selon vos statuts :

  • Un bureau de vote ouvert au moins 12 heures dans la même journée, par exemple de 7 h à 19 h, couvrant les changements de quart.
  • Plusieurs bureaux, un par établissement, ouverts aux mêmes heures.
  • Une assemblée pour les présentations, suivie d'une période de vote d'au moins 12 heures.
  • Un mode de vote à distance, seulement si vos statuts le prévoient et que votre centrale l'a validé.

Le secret du vote demande un isoloir ou un endroit à l'abri des regards, des bulletins identiques, une urne scellée devant témoins et une liste où l'on coche qui a voté, sans jamais relier un nom à un bulletin.

Le dépouillement et le procès-verbal d'élection

  • Ouvrir l'urne après la fermeture du vote, devant le président d'élection et les scrutateurs ; les statuts peuvent permettre aux candidats d'y assister ou d'y déléguer quelqu'un.
  • Compter les bulletins valides, rejetés et blancs, puis les voix de chaque candidat, et appliquer la majorité des statuts.
  • Annoncer les résultats, puis dresser le procès-verbal : nombre d'électeurs, de votants, de bulletins, résultats par poste, incidents, signatures.
  • Conserver les bulletins sous scellé pendant le délai de contestation des statuts, puis les détruire.

Après l'élection

  1. Informer les salariés du nom des élus, comme les statuts le prévoient (art. 20.3.3).
  2. Changer les signataires à l'institution financière et les accès aux outils du syndicat.
  3. Aviser la centrale, la fédération, le conseil central et l'employeur.
  4. Faire la passation de chaque fonction avec la personne sortante.

Le nom et le titre de chaque personne élue, sa rémunération et ses dépenses paraîtront dans le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières (art. 47.1.1).

La règle et sa source

RègleSourceLu le
Élection au scrutin secret ; à défaut, chaque annéeCode du travail, art. 20.117 novembre 2026
Vote ouvert au moins 12 heuresCode du travail, art. 20.3.217 novembre 2026
Statuts : procédure du scrutin, postes, mandats, information des salariésCode du travail, art. 20.3.317 novembre 2026
Aucune intimidation ; amende de 2 500 $ à 25 000 $ par jourCode du travail, art. 13.1 et 143.0.117 novembre 2026
Rien sur le vote électronique, par la poste ou par procurationLoi de 2026, chapitre 4, texte complet17 novembre 2026
Ce guide est de l'information générale. Vos statuts priment pour la procédure ; pour un cas précis, demandez l'avis de votre centrale ou d'un conseiller.

Dans Camarade

Camarade ne tient pas de scrutin secret : ce module n'est pas offert, et un sondage n'est pas un vote. Camarade sert autour de l'élection : l'avis d'élection part par courriel aux salariés, le procès-verbal d'élection se range au classeur de documents, et l'administrateur règle ensuite les rôles et les accès des nouvelles personnes élues.

Questions voisines

Une élection syndicale doit-elle se faire au scrutin secret ?

Oui, dans un syndicat accrédité : l'élection à une fonction se fait au scrutin secret selon les statuts, et à défaut, au scrutin secret des membres (Code du travail, art. 20.1).

Le vote doit-il vraiment durer 12 heures ?

Le Code exige que le scrutin secret puisse s'exercer sur une période d'au moins 12 heures (art. 20.3.2). Un vote limité à la durée d'une assemblée ne respecte pas cette règle.

Peut-on élire par acclamation quand il n'y a qu'un candidat ?

Plusieurs statuts le prévoient. Vérifiez les vôtres et demandez à votre centrale comment l'acclamation s'accorde avec l'exigence du scrutin secret de l'article 20.1.

Peut-on voter en ligne à une élection syndicale ?

La loi ne le mentionne pas. Ce qui est permis dépend de vos statuts ; faites valider tout mode de vote à distance par votre centrale ou un avocat avant de l'employer.

Combien de temps dure un mandat à l'exécutif ?

La durée que fixent vos statuts, qui doivent l'indiquer pour chaque poste (art. 20.3.3). Si les statuts ne fixent pas l'intervalle des élections, elles ont lieu chaque année (art. 20.1).

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

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