Le procès-verbal d'une assemblée syndicale : le rédiger, l'adopter, le conserver
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En bref
Le procès-verbal est le compte rendu officiel d'une assemblée : les présences et le quorum, puis chaque proposition avec son proposeur, son appuyeur et son résultat. Aucune loi n'en impose la forme pour un syndicat local : elle vient de ses statuts et de son usage. Il est rédigé par le secrétariat, adopté à l'assemblée suivante, signé, puis conservé dans le registre du syndicat.
Pourquoi il compte autant
Le procès-verbal est la preuve que les choses ont été faites dans les règles. Depuis 2026, le Code du travail demande que plusieurs décisions passent par l'assemblée : présentation des états financiers (art. 47.1) et du rapport sur l'utilisation des ressources financières (art. 47.1.1), approbation des statuts (art. 20.3.4), vote sur la publication des états financiers (art. 47.1.3). Le procès-verbal est souvent la seule trace écrite que ces étapes ont eu lieu.
Il sert aussi tous les jours : la trésorerie s'y appuie pour une dépense que l'assemblée a autorisée, et le comité de surveillance y vérifie les résolutions qui ont une incidence financière.
Ce qu'il contient, et ce qu'il ne contient pas
| On y met | On n'y met pas |
|---|---|
| Le nom de l'instance, la date, l'heure, le lieu ou le mode | Le mot à mot des débats |
| Le nombre de présents et le quorum constaté | Les opinions du secrétariat |
| Le texte exact de chaque proposition adoptée ou rejetée | Les détails personnels d'un grief, d'un dossier de santé ou d'une plainte |
| Le proposeur, l'appuyeur et le résultat (avec le décompte s'il a été demandé) | Les noms de ceux qui ont voté pour ou contre, sauf vote nominal prévu |
| Les documents déposés, en annexe ou par renvoi | Les échanges hors d'ordre ou les apartés |
Un modèle de structure
Voici une structure simple, écrite pour ce guide, à adapter à vos statuts :
- En-tête : nom du syndicat, « Procès-verbal de l'assemblée générale », numéro de l'assemblée, date, heure d'ouverture, lieu ou mode.
- Présences : nombre de membres présents, quorum exigé par les statuts, mention « quorum atteint » et heure du constat ; la feuille de présence est gardée à part.
- Présidence et secrétariat de l'assemblée : qui préside, qui rédige.
- Ordre du jour : adopté tel quel ou avec les modifications, proposé par, appuyé par.
- Procès-verbal précédent : adopté tel quel ou avec les corrections, proposé par, appuyé par.
- Un titre par point, numéroté comme l'ordre du jour : un résumé de 1 ou 2 phrases, puis la résolution.
- Rapports reçus : titre du document, personne qui l'a présenté, mention du dépôt.
- Affaires nouvelles : l'information donnée et les suites, avec la personne responsable.
- Levée : heure, proposée par, appuyée par.
- Signatures : présidence et secrétariat (selon les statuts), et date de l'adoption, ajoutée une fois le procès-verbal adopté.
Exemple fictif de résolution : « Résolution AG-2026-11-04. Il est proposé par Julie Tremblay, appuyée par Marc Gagnon, que l'assemblée adopte le budget 2027 tel que présenté. Adoptée à la majorité (41 pour, 6 contre, 2 abstentions). » Un numéro par résolution permet de la citer plus tard dans un autre document.
Rédiger sans s'y perdre
- Préparer le gabarit avant l'assemblée, avec l'ordre du jour déjà en titres.
- Pendant la séance, faire lire à voix haute le texte final de chaque proposition avant le vote, et le noter mot pour mot.
- Mettre le procès-verbal au propre dans la semaine, au passé et sans adjectifs.
- Faire relire le projet par la présidence d'assemblée pour l'exactitude, pas pour le style.
- Le marquer « projet » jusqu'à son adoption.
L'adopter, puis le corriger s'il le faut
Le procès-verbal est adopté à la prochaine assemblée de la même instance, d'habitude au début de l'ordre du jour. On corrige alors ce qui est inexact : un nom, un chiffre, le texte d'une proposition. On ne refait pas le débat : changer une décision demande une nouvelle proposition, inscrite à l'ordre du jour.
Une fois adopté, le procès-verbal est signé comme les statuts le prévoient et ne se modifie plus. Une erreur trouvée plus tard se corrige par une résolution d'une assemblée suivante, qui la mentionne à son propre procès-verbal.
Le conserver et y donner accès
Aucune loi ne fixe de durée de conservation pour le procès-verbal d'une assemblée de syndicat local : c'est votre politique de conservation qui la fixe. Les procès-verbaux d'assemblée sont la mémoire des décisions du syndicat ; plusieurs syndicats les gardent pour toujours, dans un registre numéroté, en version signée et en copie de sûreté.
Un syndicat est une entreprise au sens de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : il doit avoir des politiques qui encadrent la conservation et la destruction des renseignements personnels (art. 3.2). Un procès-verbal qui contient le moins possible de renseignements personnels se conserve et se partage plus facilement.
Le comité de santé et de sécurité (le comité paritaire avec l'employeur) a sa propre règle : à défaut d'entente entre ses membres, il adopte à chaque réunion le procès-verbal de la précédente, et l'employeur conserve les procès-verbaux au moins 5 ans (Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, art. 17 et 29).
La règle et sa source
| Règle ou fait | Source | Lu le |
|---|---|---|
| États financiers et rapport annuel présentés en assemblée | Code du travail, art. 47.1 et 47.1.1 | 17 novembre 2026 |
| Statuts présentés et approuvés en assemblée | Code du travail, art. 20.3.4 | 17 novembre 2026 |
| Politiques de conservation et de destruction des renseignements personnels | Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 3.2 | 17 novembre 2026 |
| Comité de santé et de sécurité : procès-verbaux gardés au moins 5 ans par l'employeur, à défaut d'entente | Règlement S-2.1, r. 8.3, art. 17 et 29 | 17 novembre 2026 |
| Forme du procès-verbal d'assemblée | Aucune loi : statuts et usage du syndicat | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, le procès-verbal est rattaché à une assemblée ou à un comité du calendrier : ordre du jour, propositions avec qui propose et qui appuie, décompte, présences et quorum tirés de la feuille de présence. Il passe de « brouillon » à « à adopter », puis à « adopté », où il se verrouille ; son PDF porte la signature de la personne qui a consigné l'adoption. Les membres ne lisent que les procès-verbaux adoptés.
Questions voisines
Qui signe le procès-verbal d'une assemblée syndicale ?
Ceux que les statuts désignent, d'ordinaire la présidence et le secrétariat. La signature suit l'adoption par l'assemblée suivante.
Peut-on modifier un procès-verbal déjà adopté ?
Non, on ne le réécrit pas. Une erreur se corrige par une résolution d'une assemblée suivante, consignée à son propre procès-verbal.
Combien de temps faut-il conserver les procès-verbaux ?
Aucune loi ne fixe de durée pour l'assemblée d'un syndicat local ; c'est la politique de conservation du syndicat qui la fixe. Plusieurs syndicats les gardent en permanence, parce qu'ils prouvent les décisions.
Les membres ont-ils accès aux procès-verbaux ?
L'accès est réglé par vos statuts et vos politiques. Retirer du procès-verbal les renseignements personnels inutiles facilite son partage aux membres.
Faut-il noter qui a voté pour ou contre ?
Non, sauf si vos statuts prévoient un vote nominal. On note le résultat et, s'il a été demandé, le décompte.
Sources officielles
- Code du travail (chapitre C-27), LégisQuébec, version à jour au 15 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), LégisQuébec, version à jour au 15 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (chapitre S-2.1, r. 8.3), LégisQuébec, version à jour au 1er juillet 2026, lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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