Le comité de surveillance : son rôle, ce qu'il vérifie, son rapport annuel
Mis à jour le
En bref
Le comité de surveillance vérifie les livres du syndicat et dit aux membres si les revenus et les dépenses respectent les statuts, les décisions de l'assemblée et le budget adopté. À la CSN, il fait une fois l'an un rapport écrit qui atteste de la conformité des livres. Sa composition, son élection et la fréquence de ses vérifications viennent des statuts du syndicat.
À quoi sert le comité
La trésorerie tient les livres ; le comité de surveillance les vérifie, au nom des membres. La CSN décrit son rôle ainsi sur sa page de formation :
Il doit faire, une fois l'an, un rapport écrit pour attester de la conformité des livres du syndicat.
CSN, Parcours de formation, comité de surveillance
En retour, la trésorerie garantit au comité l'accès aux livres et aux documents dont il a besoin, toujours selon la même page. Le comité ne tient pas les livres et ne signe pas les paiements : il regarde, compare, pose des questions et fait des recommandations.
Le nombre de membres du comité, leur mode d'élection, la durée de leur mandat et ce qui les rend inéligibles sont dans les statuts du syndicat. Les règles de la CSN sur son propre comité de surveillance (article 60 de ses statuts) visent la confédération, pas les syndicats locaux.
Ce qu'il vérifie
Le conseil central de la Montérégie publie une grille de travail pour les comités de surveillance en comptabilité de caisse. Sans la reproduire, voici les grandes familles de vérifications qu'on y trouve, dans nos mots :
| Famille | Ce que le comité compare |
|---|---|
| Les revenus | Les cotisations de la liste de l'employeur, le dépôt au relevé et l'inscription au registre ; les droits d'entrée, les intérêts de tous les comptes et les autres revenus |
| Les dépenses | Une pièce pour chaque sortie, la suite des numéros de chèques, la date, le bénéficiaire, les signatures autorisées, les chèques annulés |
| Les pièces justificatives | Sur chaque réclamation : le nom, la date, le lieu et la nature de l'activité, le montant et le paiement correspondant |
| Le per capita | Un paiement chaque mois, et des cotisations déclarées égales à celles des listes de l'employeur |
| La conciliation | Le solde du relevé, les chèques en circulation et le solde réel, égal à celui du registre |
| Le rapport de trésorerie | Le solde reporté de l'exercice précédent, les totaux égaux à ceux du registre, le budget inscrit poste par poste |
| Les décisions | Les résolutions des procès-verbaux qui ont une incidence financière, et le respect du budget adopté |
| Les généralités | Aucun chèque signé en blanc, des dépôts faits sans tarder, des factures payées dans les délais, la justification des paiements faits aux signataires eux-mêmes |
Un cas revient souvent : l'employeur qui retranche le coût des libérations syndicales des cotisations qu'il remet. La grille prévoit alors d'inscrire le dépôt net reçu, les cotisations au montant brut de la liste, et la libération comme une dépense.
À quelle fréquence
La CSN parle d'un rapport écrit une fois l'an. Entre-temps, le comité se rencontre aussi souvent que les statuts le prévoient ; la grille de la Montérégie prévoit, à chaque rencontre, une période vérifiée et un échantillon de transactions. Vérifier par petits morceaux en cours d'année évite de tout refaire à la fin de l'exercice.
Quels documents lui remettre
- le registre de la période, et les relevés bancaires et de placements ;
- les conciliations mensuelles, avec la liste des chèques en circulation ;
- les pièces justificatives : factures, réclamations, reçus ;
- les listes de cotisations de l'employeur et les déclarations de per capita ;
- le budget adopté et le rapport de trésorerie de la période ;
- les procès-verbaux qui autorisent des dépenses.
Les listes de l'employeur et la liste des cotisants portent des renseignements personnels. Le comité les consulte pour vérifier ; il n'en garde pas de copie hors du dossier du syndicat.
Le rapport annuel du comité
Aucune forme n'est imposée par la loi. Un rapport clair tient en 1 ou 2 pages :
- La période vérifiée et les dates des rencontres du comité.
- Ce qui a été vérifié, et l'échantillon choisi (par exemple 3 mois sur 12, ou toutes les sorties de plus d'un montant donné).
- Les constats : ce qui est conforme, et ce qui ne l'est pas, sans nommer personne inutilement.
- Les recommandations à la trésorerie et à l'exécutif, et le suivi de celles de l'année précédente.
- La conclusion sur la conformité des livres, et la signature des membres du comité.
Le rapport du comité n'est ni une mission d'examen ni un audit : le Code du travail demande ces missions à un CPA à partir de 250 000 $ de cotisations par année (article 47.1). Les 2 peuvent coexister, et le comité garde son rôle même quand un CPA intervient.
Un exemple de constats (fictif)
Un comité fictif vérifie 3 mois sur 12, soit 45 sorties. 43 ont leur pièce et leur autorisation. 2 réclamations de repas n'ont pas de reçu, pour 62,40 $ au total. Le per capita est payé chaque mois, mais le mois de mars l'a été au 52e jour. La conciliation concorde chaque mois. Le comité conclut que les livres sont conformes, sous 2 réserves, et recommande d'exiger les reçus avant le paiement et de mettre l'échéance du per capita à l'agenda de la trésorerie.
La règle et sa source
| Règle ou fait | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Rôle du comité ; rapport écrit une fois l'an | CSN, Parcours de formation | 17 novembre 2026 |
| La trésorerie garantit l'accès aux livres pour la vérification | CSN, Parcours de formation (rôle de la trésorerie) | 17 novembre 2026 |
| Formation du comité : 2 jours, dans la première année | CSN, Parcours de formation | 17 novembre 2026 |
| Familles de vérifications, dont le per capita et les libérations | Grille de travail, conseil central de la Montérégie (2019) | 17 novembre 2026 |
| Examen ou audit par un CPA selon les cotisations | Code du travail, art. 47.1 | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, l'administrateur donne aux membres du comité un accès en lecture seule : ils consultent le rapport de trésorerie, le budget et les états financiers sans rien pouvoir modifier. À la fin de l'exercice, la trésorerie remet le dossier du comité de surveillance (registre et pièces de l'exercice) en un seul fichier. Le comité fait sa vérification et signe son rapport ; Camarade ne la fait pas à sa place.
Questions voisines
Que vérifie le comité de surveillance ?
Les revenus, les dépenses et leurs pièces, le per capita, la conciliation bancaire, le rapport de trésorerie, et le respect des décisions de l'assemblée et du budget adopté.
Le comité de surveillance peut-il voir le per capita ?
Oui, et il le vérifie : la grille du conseil central de la Montérégie en fait un point de contrôle (un paiement chaque mois, des cotisations déclarées égales aux listes de l'employeur). Les statuts du syndicat disent comment il y accède.
À quelle fréquence le comité se réunit-il ?
Aussi souvent que les statuts du syndicat le prévoient. À la CSN, il fait au moins un rapport écrit une fois l'an ; vérifier en cours d'année, par échantillon, allège ce rapport.
Le comité de surveillance remplace-t-il un CPA ?
Non. Le comité vérifie au nom des membres ; la mission d'examen ou d'audit, exigée par le Code du travail à partir de 250 000 $ de cotisations, est faite par un CPA. Les 2 rôles coexistent.
Quelle formation pour les membres du comité ?
À la CSN, une formation de 2 jours, donnée au conseil central, à suivre idéalement dans la première année suivant l'élection. Ailleurs, votre centrale ou votre fédération en offre souvent une.
Sources officielles
- CSN, Parcours de formation (trésorerie et comité de surveillance), lu le 17 novembre 2026
- Conseil central de la Montérégie (CSN), grille de travail du comité de surveillance, comptabilité de caisse (2019), lu le 17 novembre 2026
- Conseil central de la Montérégie (CSN), outils en lien avec la trésorerie, lu le 17 novembre 2026
- Loi de 2026 modifiant le Code du travail (L.Q. 2026, chapitre 4 ; articles 47.1 à 47.1.3 du Code), texte sanctionné, lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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