Le per capita d'un syndicat : ce que c'est, comment le calculer, quand le verser
Mis à jour le
En bref
Le per capita est la part des cotisations qu'un syndicat local verse chaque mois aux organisations auxquelles il est affilié. À la CSN, il va à 3 organisations (la CSN, la fédération et le conseil central) ; la part de la CSN est de 0,72 % de la masse salariale brute et se verse dans un maximum de 45 jours (statuts de la CSN, articles 56.03 et 56.05). Le taux de la fédération et du conseil central, comme les règles des autres centrales, viennent de leurs propres statuts.
Qu'est-ce que le per capita
Un syndicat local perçoit les cotisations de ses membres, en général par la retenue que fait l'employeur sur la paie. Il en garde une partie pour son propre fonctionnement et verse le reste, chaque mois, aux organisations auxquelles il est affilié : c'est le per capita. On dit souvent « les per capita », au pluriel, parce qu'il y a un paiement par organisation.
Le mot vient du latin (« par tête »), mais le calcul ne se fait pas toujours par tête. À la CSN, c'est un pourcentage de la masse salariale brute. À la FTQ, les statuts fixent plutôt une cotisation mensuelle « par tête », en dollars, indexée chaque 1er juillet (statuts de la FTQ, articles 75 et 76). Une section locale d'un syndicat canadien ou international suit les statuts de son syndicat. Les règles de votre syndicat viennent donc d'abord de ses statuts et de ceux des organisations auxquelles il est affilié.
Ce guide détaille les règles de la CSN, parce que ses statuts sont publics et précis. Si votre syndicat est affilié ailleurs, la logique est la même (qui reçoit, sur quelle base, dans quel délai, avec quels documents), mais les taux et les délais sont ceux de votre centrale.
À qui le verser
Un syndicat affilié à la CSN verse 3 per capita, chacun à son organisation :
| Organisation | Qui fixe le taux | Où le trouver |
|---|---|---|
| La CSN (la confédération) | Le congrès de la CSN | Statuts de la CSN, article 56.03 : 0,72 % de la masse salariale brute |
| La fédération (par exemple la FSSS, la FIM, la FEESP) | Les instances de la fédération | Statuts de la fédération, ou votre conseiller syndical |
| Le conseil central de votre région | Les instances du conseil central | Statuts ou page de trésorerie du conseil central |
La part de la CSN se répartit ensuite, chez elle, entre 3 caisses : 0,470 % pour le budget de fonctionnement, 0,225 % pour le Fonds de défense professionnelle et 0,025 % pour une réserve de soutien extraordinaire (article 56.09). Le syndicat local, lui, verse le total.
Sur quel salaire le calculer
À la CSN, le per capita se calcule sur le salaire brut gagné par les salariés pour lesquels le syndicat perçoit une cotisation, à temps complet comme à temps partiel (articles 56.01, 56.02 et 56.04). L'article 56.04 précise ce qui entre dans la masse salariale et ce qui n'y entre pas :
| Dans la masse salariale | Hors de la masse salariale |
|---|---|
| Le salaire brut gagné | Les primes |
| L'indexation des salaires | Les heures supplémentaires |
| Les montants forfaitaires versés pour la hausse du coût de la vie | |
| La paie de vacances | |
| Les rétroactivités |
En pratique, les chiffres viennent de la remise de l'employeur : la liste des salariés, leur salaire brut de la période et la cotisation retenue sur chaque paie. C'est pour cela que la liste de l'employeur est la pièce de départ de chaque déclaration.
Un exemple chiffré (fictif)
Un syndicat fictif affilié à la CSN reçoit les remises de l'employeur pour un mois. Les salaires réguliers totalisent 180 000 $, la paie de vacances 8 000 $ et une rétroactivité 4 000 $ ; les primes (6 000 $) et les heures supplémentaires (9 000 $) restent de côté. La masse salariale brute du mois est donc de 192 000 $.
| Organisation | Taux | Calcul | Per capita du mois |
|---|---|---|---|
| CSN | 0,72 % (article 56.03) | 192 000 $ × 0,72 % | 1 382,40 $ |
| Fédération | 0,40 % (taux fictif) | 192 000 $ × 0,40 % | 768,00 $ |
| Conseil central | 0,08 % (taux fictif) | 192 000 $ × 0,08 % | 153,60 $ |
| Total | 2 304,00 $ |
Quand le verser
- Chaque mois : la remise du per capita est mensuelle (article 56.06).
- Dans un maximum de 45 jours : c'est le délai que les statuts de la CSN donnent pour verser les per capita applicables aux cotisations perçues (article 56.05).
- En cas de retard : la trésorerie de la CSN avertit l'organisation, et si les arrérages ne sont pas payés 60 jours après l'avis, le syndicat peut être suspendu par le conseil confédéral (article 56.07).
- Après une vérification de la CSN : des arrérages démontrés au rapport se paient dans les 30 jours suivant la présentation du rapport, sauf entente sur un autre délai (article 59.04).
Un nouveau syndicat affilié a son propre calendrier. Le per capita de la CSN commence à compter du 30e jour qui suit l'accréditation ; ceux de la fédération et du conseil central, à compter du 180e jour, ou plus tôt si une première convention collective est conclue avant ce 180e jour (articles 57.02 et 57.03).
À la FTQ, à titre de comparaison, les statuts prévoient qu'un retard de plus de 3 mois dans le paiement de la cotisation peut entraîner la suspension de l'affiliation (article 80).
Quels documents joindre
Les statuts de la CSN demandent au syndicat de remettre chaque mois un état qui donne le nom des cotisants, leur salaire brut et la cotisation prélevée de chacun, accompagné du rapport préparé sur la formule prescrite par la trésorerie de la CSN (article 56.06).
La FAQ de trésorerie du conseil central de l'Estrie précise ce qui accompagne chaque paiement : à la CSN, le paiement, le relevé mensuel du mois et la liste des cotisants ; à la fédération et au conseil central, le paiement et le relevé mensuel.
La CSN offre aussi à ses trésorières et trésoriers un module Per capita dans son Portail solidaire, pour les déclarations, les paiements et l'historique. L'inscription se demande au Service des finances de la CSN, à l'adresse indiquée sur la page du Portail solidaire.
La liste des cotisants porte des renseignements personnels (noms et salaires). Elle se range sous clé, se transmet par un moyen sûr et ne circule pas par courriel ordinaire.
Ce que le per capita impose à la cotisation
Le per capita fixe un plancher à la cotisation du syndicat. Pour demeurer affilié à la CSN, un syndicat doit percevoir de chaque salarié de l'unité une cotisation au moins égale au total des per capita de ses organisations, plus 1 $ par salarié par mois (article 58). Avant de proposer une baisse de cotisation à l'assemblée, la trésorerie refait donc ce calcul.
La règle et sa source
| Règle | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Per capita de la CSN : 0,72 % de la masse salariale brute | Statuts de la CSN, édition 2023, art. 56.03 | 17 novembre 2026 |
| Ce qui entre dans la masse salariale, et ce qui n'y entre pas | Statuts de la CSN, art. 56.04 | 17 novembre 2026 |
| Versement dans un maximum de 45 jours | Statuts de la CSN, art. 56.05 | 17 novembre 2026 |
| État mensuel : noms, salaires bruts, cotisations | Statuts de la CSN, art. 56.06 | 17 novembre 2026 |
| Avis, puis 60 jours avant une suspension | Statuts de la CSN, art. 56.07 | 17 novembre 2026 |
| Répartition en 3 caisses | Statuts de la CSN, art. 56.09 | 17 novembre 2026 |
| Nouveau syndicat : 30e et 180e jour | Statuts de la CSN, art. 57.02 et 57.03 | 17 novembre 2026 |
| Cotisation minimale : per capita plus 1 $ par mois | Statuts de la CSN, art. 58 | 17 novembre 2026 |
| Vérification des livres par la CSN ; arrérages en 30 jours | Statuts de la CSN, art. 59.01 et 59.04 | 17 novembre 2026 |
| Documents joints à chaque paiement | FAQ Trésorerie du conseil central de l'Estrie | 17 novembre 2026 |
| FTQ : cotisation mensuelle par tête ; retard de plus de 3 mois | Statuts de la FTQ, art. 75, 76 et 80 | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, la trésorerie règle les parts de son per capita (centrale, fédération, conseil central) selon les taux de ses statuts, prépare la déclaration du mois section par section à partir des cotisants, des cotisations et de la masse salariale, puis inscrit les paiements au registre d'un clic, chacun à la date du relevé bancaire. Camarade ne produit pas de fichier au format de la CSN et ne transmet rien au Portail solidaire : la déclaration et le paiement officiels se font comme votre centrale le demande.
Questions voisines
Le per capita se calcule-t-il sur les cotisations ou sur les salaires ?
Cela dépend de la centrale. À la CSN, c'est un pourcentage de la masse salariale brute : 0,72 % pour la part de la CSN (statuts, article 56.03), plus les taux de la fédération et du conseil central. À la FTQ, c'est une cotisation mensuelle par tête, en dollars (statuts, article 76).
Les primes et les heures supplémentaires entrent-elles dans le calcul ?
Pas à la CSN : l'article 56.04 des statuts les exclut. Il inclut en revanche l'indexation, les forfaitaires de vie chère, la paie de vacances et les rétroactivités.
Dans quel délai faut-il verser le per capita ?
À la CSN, dans un maximum de 45 jours (article 56.05), au rythme d'une remise par mois. Le délai des autres organisations est dans leurs statuts.
Un nouveau syndicat paie-t-il le per capita dès l'accréditation ?
À la CSN, le per capita de la confédération commence à compter du 30e jour qui suit l'accréditation ; ceux de la fédération et du conseil central, à compter du 180e jour, ou dès la première convention collective si elle est conclue avant (articles 57.02 et 57.03).
Que se passe-t-il si le syndicat paie en retard ?
À la CSN, la trésorerie de la confédération avertit le syndicat ; si les arrérages ne sont pas payés 60 jours après l'avis, le conseil confédéral peut le suspendre (article 56.07).
Où un syndicat CSN déclare-t-il son per capita ?
La CSN offre à ses trésorières et trésoriers un module Per capita dans son Portail solidaire, pour les déclarations, les paiements et l'historique. Votre conseil central vous dira comment s'y prend votre région.
Sources officielles
- Statuts et règlements de la CSN, édition 2023 (articles 56 à 59), lu le 17 novembre 2026
- Conseil central des syndicats nationaux de l'Estrie (CSN), FAQ Trésorerie, lu le 17 novembre 2026
- Conseil central des syndicats nationaux de l'Estrie (CSN), Aide à la trésorerie, lu le 17 novembre 2026
- CSN, Portail solidaire (modules Per capita, Documents, Info syndicat), lu le 17 novembre 2026
- Statuts de la FTQ, tels qu'amendés au 33e congrès (articles 75, 76 et 80), lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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