Quoi présenter à l'assemblée générale : rapport de trésorerie, état des résultats, bilan
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En bref
Chaque année, un syndicat accrédité prépare ses états financiers et les présente à ses membres en assemblée (article 47.1 du Code du travail) ; il y présente aussi le rapport sur l'utilisation des ressources financières (article 47.1.1). En comptabilité de caisse, les états financiers se regroupent souvent en un seul document, le rapport de trésorerie ; en comptabilité d'exercice, on présente un état des résultats et un bilan. Les statuts du syndicat disent ce qu'il faut présenter d'autre, et à quelle fréquence.
Ce que le Code du travail demande
- Les états financiers, préparés chaque année et présentés aux membres lors d'une assemblée (art. 47.1). Une mission d'examen est exigée de 250 000 $ à 500 000 $ de cotisations par année, une mission d'audit au-delà.
- Le rapport sur l'utilisation des ressources financières, en 7 éléments, présenté aux membres lors d'une assemblée (art. 47.1.1).
- Une copie gratuite de chacun à tout salarié de l'unité qui la demande, et un accès gratuit pour tous les salariés de l'unité, sur le site du syndicat ou autrement.
- Les états financiers ne deviennent publics, pour tout le monde, que si la majorité des membres qui votent l'autorise, chaque année lors de leur présentation (art. 47.1.3).
Ces règles, ajoutées par la loi de 2026, s'appliquent à compter de l'exercice financier qui suit celui qui était en cours le 2 avril 2026 (loi, art. 20 et 21). Le détail du rapport en 7 éléments et des seuils de vérification est dans 2 guides à part.
Comptabilité de caisse ou d'exercice : ce qui change à l'assemblée
| Comptabilité de caisse | Comptabilité d'exercice | |
|---|---|---|
| Quand on inscrit | Quand l'argent entre ou sort du compte | Quand le revenu est gagné ou la dépense engagée |
| Ce qu'on présente | Un rapport de trésorerie qui regroupe les résultats et les soldes | Un état des résultats et un bilan, souvent avec des notes |
| Ce qu'on y voit de plus | Le solde concilié avec la banque | Les sommes à recevoir et à payer à la fin de l'exercice |
| Pour qui | Plusieurs petits syndicats | Ce que demandent en pratique les principes comptables généralement reconnus, que le Code impose à partir de 250 000 $ de cotisations |
Ce que contient un bon rapport de trésorerie
La forme varie d'un syndicat à l'autre. Les éléments qui permettent à l'assemblée et au comité de surveillance de suivre l'argent, eux, se ressemblent :
- Le solde au début de l'exercice, qui doit être égal au solde de la fin de l'exercice précédent.
- Les revenus de la période, par poste : cotisations, droits d'entrée, intérêts, remboursements reçus, autres.
- Les dépenses de la période, par poste : per capita, libérations, représentation et déplacements, administration, autres.
- Le surplus ou le déficit de la période (revenus moins dépenses).
- Le solde à la fin de la période, égal au solde concilié avec le relevé bancaire.
- Les autres comptes et les placements, pour donner l'avoir total du syndicat.
- À côté de chaque poste, le budget adopté par l'assemblée, pour comparer.
C'est sur ces liens que travaille le comité de surveillance : les soldes reportés, les totaux qui concordent avec le registre et la conciliation, et le budget inscrit poste par poste.
Un exemple chiffré (fictif)
Un petit syndicat fictif, en comptabilité de caisse, présente son exercice à l'assemblée :
| Poste | Budget adopté | Réel | Écart |
|---|---|---|---|
| Cotisations syndicales | 47 000 $ | 48 000 $ | +1 000 $ |
| Droits d'entrée | 50 $ | 40 $ | -10 $ |
| Intérêts | 150 $ | 210 $ | +60 $ |
| Total des revenus | 47 200 $ | 48 250 $ | +1 050 $ |
| Per capita | 21 150 $ | 21 600 $ | +450 $ |
| Libérations syndicales | 10 000 $ | 9 000 $ | -1 000 $ |
| Représentation et déplacements | 6 000 $ | 6 500 $ | +500 $ |
| Administration | 3 000 $ | 3 100 $ | +100 $ |
| Total des dépenses | 40 150 $ | 40 200 $ | +50 $ |
| Surplus de l'exercice | 7 050 $ | 8 050 $ | +1 000 $ |
Les écarts sont ce que l'assemblée regarde en premier. Une phrase par écart important suffit : ici, les cotisations dépassent le budget parce que des salariés se sont ajoutés, et le per capita monte avec elles, puisqu'il suit la masse salariale.
Présenter le budget et le réel
- Montrer les 2 colonnes côte à côte, avec l'écart, plutôt que 2 documents séparés.
- Expliquer chaque écart qui dépasse un seuil que l'exécutif se fixe d'avance (par exemple 10 % ou 500 $).
- Rappeler la résolution de l'assemblée pour toute dépense non prévue au budget.
- Présenter le budget de l'exercice suivant à part, pour adoption, après les résultats de l'exercice terminé.
Préparer la présentation
- Fermer l'exercice : concilier le dernier mois et vérifier que tout est inscrit.
- Remettre les livres au comité de surveillance assez tôt pour qu'il fasse son rapport avant l'assemblée.
- Si une mission d'examen ou d'audit est exigée, la faire faire par le CPA avant l'assemblée.
- Mettre à l'ordre du jour : les états financiers, le rapport sur l'utilisation des ressources financières, le rapport du comité de surveillance, le vote sur la publication des états financiers, puis le budget.
- Rendre les documents accessibles aux salariés de l'unité, comme le prévoit le Code du travail.
La règle et sa source
| Règle ou fait | Source | Lu le |
|---|---|---|
| États financiers chaque année, en assemblée ; examen ou audit selon les cotisations | Code du travail, art. 47.1 (loi de 2026, art. 8) | 17 novembre 2026 |
| Rapport sur l'utilisation des ressources financières | Code du travail, art. 47.1.1 | 17 novembre 2026 |
| Publication des états financiers sur vote majoritaire | Code du travail, art. 47.1.3 | 17 novembre 2026 |
| Entrée en vigueur : exercice suivant celui en cours le 2 avril 2026 | Loi de 2026, art. 20 et 21 | 17 novembre 2026 |
| En caisse, un seul document : le rapport de trésorerie | FAQ Trésorerie du conseil central de l'Estrie | 17 novembre 2026 |
| Ce que le comité de surveillance vérifie dans le rapport de trésorerie | Grille du comité de surveillance, conseil central de la Montérégie | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, le rapport de trésorerie sort par mois, par trimestre ou pour l'exercice, en PDF et en Excel, avec le budget à côté du réel pour chaque poste. À la fin de l'exercice, la trésorerie prépare les états financiers et le rapport annuel en 7 éléments à partir du registre concilié. Camarade aide à préparer ces documents ; la trésorerie les vérifie, le comité de surveillance les examine et l'assemblée les reçoit.
Questions voisines
Quels documents financiers présenter à l'assemblée générale ?
Les états financiers de l'exercice (le rapport de trésorerie en comptabilité de caisse, ou un état des résultats et un bilan), le rapport sur l'utilisation des ressources financières exigé par le Code du travail, et ce que vos statuts ajoutent, comme le rapport du comité de surveillance et le budget.
Quelle différence entre le rapport de trésorerie et les états financiers ?
En comptabilité de caisse, le rapport de trésorerie tient lieu d'états financiers : il regroupe les revenus, les dépenses et les soldes. En comptabilité d'exercice, les états financiers se présentent en au moins 2 documents, l'état des résultats et le bilan.
Le rapport annuel du Code du travail remplace-t-il le rapport de trésorerie ?
Non. Ce sont 2 documents distincts : les états financiers montrent la situation du syndicat, le rapport sur l'utilisation des ressources financières montre à quoi l'argent a servi, et pour qui.
Faut-il un CPA pour les états financiers d'un syndicat ?
Le Code du travail l'exige à partir de 250 000 $ de cotisations par année : une mission d'examen jusqu'à 500 000 $, une mission d'audit au-delà (article 47.1). En dessous, il n'exige pas de vérification externe ; vos statuts peuvent en demander une.
Les états financiers doivent-ils être publics ?
Ils doivent être accessibles aux salariés de l'unité. Les rendre publics pour tout le monde demande un vote majoritaire des membres, chaque année, lors de leur présentation (article 47.1.3).
Sources officielles
- Loi de 2026 modifiant le Code du travail (L.Q. 2026, chapitre 4 ; articles 47.1 à 47.1.3 du Code), texte sanctionné, lu le 17 novembre 2026
- Conseil central des syndicats nationaux de l'Estrie (CSN), FAQ Trésorerie, lu le 17 novembre 2026
- Conseil central de la Montérégie (CSN), grille de travail du comité de surveillance, comptabilité de caisse (2019), lu le 17 novembre 2026
- CSN, Parcours de formation (trésorerie et comité de surveillance), lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
À lire ensuite
- Rapport annuel : les 7 éléments et un modèleCe que doit contenir le rapport sur l'utilisation des ressources financières d'un syndicat (article 47.1.1 du Code du travail) : les 7 éléments, les seuils de 5 000 $ et de 10 000 $, la date du 1er rapport et un modèle à reprendre.
- États financiers : examen, audit ou rienLes seuils de 250 000 $ et de 500 000 $ de cotisations qui décident si les états financiers d'un syndicat demandent une mission d'examen ou une mission d'audit (article 47.1 du Code du travail), et ce que doit faire un petit syndicat.
- Le comité de surveillance : rôle, vérifications, rapportCe que fait le comité de surveillance d'un syndicat local : vérifier les livres, les pièces, le per capita, la conciliation et le respect du budget, puis faire chaque année un rapport écrit à l'assemblée. Avec un exemple fictif de constats.