Lire la remise de l'employeur : cotisations retenues, liste des cotisants et écarts
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En bref
Chaque mois, l'employeur remet au syndicat les cotisations retenues sur la paie, avec un état qui donne le nom de chaque salarié et le montant prélevé (Code du travail, article 47). La trésorerie rapproche cette remise : le total de la liste égale le dépôt, le taux appliqué est celui que les membres ont voté, et les arrivées et les départs concordent. Un écart s'écrit à l'employeur, avec le détail, et se suit jusqu'à sa correction.
Ce que l'employeur doit remettre
L'article 47 du Code du travail oblige l'employeur à retenir la cotisation sur le salaire de tous les salariés de l'unité de négociation, et à remettre chaque mois au syndicat accrédité les montants retenus :
avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci
Code du travail, article 47, 3e alinéa
La loi exige donc au minimum le nom et le montant. La convention collective, ou une entente avec l'employeur, peut prévoir plus : le salaire brut, les heures, le statut, la période de paie. Ces renseignements sont précieux, parce que le per capita se calcule souvent sur la masse salariale : à la CSN, le syndicat remet chaque mois un état qui donne le nom des cotisants, leur salaire brut et la cotisation prélevée de chacun (statuts, article 56.06).
Rapprocher la remise, en 6 vérifications
- Le total : la somme des cotisations de la liste égale le dépôt reçu, moins ce que l'employeur a retenu et expliqué (des libérations, par exemple).
- La période : la liste couvre les bonnes paies. Un mois à 3 paies donne une remise plus grosse ; c'est normal.
- Le taux : pour quelques lignes, la cotisation divisée par le salaire brut donne le taux voté par les membres (ou le montant fixe prévu).
- Les arrivées : chaque nouveau nom correspond à une embauche ; c'est aussi l'occasion d'inviter la personne à adhérer.
- Les départs et les absences : un nom disparu, ou une cotisation à 0 $, s'explique par un départ, un congé ou une absence.
- Les ajustements : une rétroactivité, une correction d'un mois précédent ou un changement de taux apparaissent clairement, avec leur période.
Un exemple chiffré (fictif)
Un syndicat fictif a voté une cotisation de 1,5 % du salaire brut. Voici un extrait de la liste de septembre.
| Salarié (fictif) | Salaire brut | Cotisation retenue | Contrôle (1,5 %) |
|---|---|---|---|
| Salarié A | 4 200,00 $ | 63,00 $ | 63,00 $ |
| Salarié B | 3 800,00 $ | 57,00 $ | 57,00 $ |
| Salarié C (embauché le 15 septembre) | 1 900,00 $ | 28,50 $ | 28,50 $ |
| Salarié D | 4 000,00 $ | 40,00 $ | 60,00 $ |
| Total de l'extrait | 13 900,00 $ | 188,50 $ | 208,50 $ |
Le contrôle se fait sur toute la liste d'un coup dans un tableur : une colonne « salaire × taux », une colonne « écart », puis un filtre sur les écarts qui ne sont pas à 0.
Les écarts courants, et quoi faire
| Écart | Cause probable | Quoi faire |
|---|---|---|
| Le dépôt est plus bas que le total de la liste | Une retenue de l'employeur (libérations) ou une erreur de virement | Demander le détail ; inscrire les cotisations au brut et la retenue à part |
| Mauvais taux pour quelques salariés | Un changement de taux mal appliqué, ou un code de paie erroné | Écrire à l'employeur avec la liste des cas et le taux voté |
| Un salarié de l'unité absent de la liste | Embauche non signalée, mauvais code d'unité | Demander la correction et la cotisation rétroactive |
| Une personne hors de l'unité sur la liste | Cadre, ou salarié d'une autre unité | Demander le retrait et le remboursement à la personne par l'employeur |
| Remise en retard ou absente | Retard de la paie, oubli | Relancer par écrit ; noter les dates |
Écrire à l'employeur
- Écrire, plutôt qu'appeler : la trace compte.
- Donner la période, chaque cas (nom, montant reçu, montant attendu) et le total de l'écart.
- Rappeler la base : le taux ou le montant voté, et sa date d'entrée en vigueur.
- Demander la correction sur une prochaine remise, avec une date.
- Noter l'écart dans un suivi, et le fermer quand la correction arrive.
Protéger la liste
La liste de l'employeur donne des noms et des salaires ; certaines contiennent encore le numéro d'assurance sociale. Demandez à l'employeur de le retirer s'il ne sert à rien au syndicat. Recevez la liste par un moyen sûr, rangez-la sous clé ou dans un outil protégé, ne la faites pas circuler par courriel ordinaire, et ne la montrez qu'aux personnes qui en ont besoin, comme le comité de surveillance pour sa vérification.
La règle et sa source
| Règle ou fait | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Retenue sur tous les salariés de l'unité ; remise mensuelle avec le nom et le montant de chacun | Code du travail, art. 47 | 17 novembre 2026 |
| État mensuel à la CSN : nom, salaire brut, cotisation de chacun | Statuts de la CSN, art. 56.06 | 17 novembre 2026 |
| Ce qui entre dans la masse salariale, à la CSN | Statuts de la CSN, art. 56.04 | 17 novembre 2026 |
| Le comité compare les cotisations de la liste, le dépôt et le registre ; libération retranchée : dépôt net, cotisations au brut, libération en dépense | Grille de travail, conseil central de la Montérégie (2019) | 17 novembre 2026 |
| Le détail de la liste au-delà du nom et du montant | Votre convention collective ou une entente avec l'employeur | Sans objet |
Dans Camarade
Dans Camarade, la remise s'inscrit au registre au poste des cotisations, avec la liste de l'employeur en pièce jointe, et les cotisants, les cotisations et la masse salariale du mois servent à préparer la déclaration du per capita, section par section. Les pièces jointes restent dans le Bureau, hébergé dans la région de Montréal, accessibles selon le rôle de chacun.
Questions voisines
Que doit contenir la remise des cotisations de l'employeur ?
Au minimum, selon l'article 47 du Code du travail, les montants retenus et un état qui donne le nom de chaque salarié et le montant prélevé. La convention collective peut prévoir plus, comme le salaire brut.
Comment vérifier la liste des cotisants ?
Comparer le total au dépôt, vérifier le taux sur chaque ligne (cotisation divisée par salaire), et expliquer chaque arrivée, chaque départ et chaque cotisation à 0 $.
Que faire si l'employeur s'est trompé dans les cotisations ?
Lui écrire avec la période, chaque cas et le total de l'écart, rappeler le taux voté, demander la correction sur une prochaine remise, et suivre l'écart jusqu'à sa correction.
Pourquoi le salaire brut est-il utile sur la liste ?
Parce que le per capita se calcule souvent sur la masse salariale : à la CSN, l'état mensuel remis à la confédération donne le salaire brut de chaque cotisant (statuts, art. 56.06).
La liste des cotisants peut-elle circuler par courriel ?
Il vaut mieux pas : elle porte des renseignements personnels (noms, salaires, parfois le NAS). Recevez-la par un moyen sûr et rangez-la dans un outil protégé.
Sources officielles
- Code du travail (chapitre C-27), version officielle à jour au 15 octobre 2026, LégisQuébec (art. 36.1, 47, 47.0.1 à 47.0.4, 47.1 et 47.1.1), lu le 17 novembre 2026
- Statuts et règlements de la CSN, édition 2023 (articles 56 à 59), lu le 17 novembre 2026
- Conseil central de la Montérégie (CSN), grille de travail du comité de surveillance, comptabilité de caisse (2019), lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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