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Lire la remise de l'employeur : cotisations retenues, liste des cotisants et écarts

Mis à jour le

En bref

Chaque mois, l'employeur remet au syndicat les cotisations retenues sur la paie, avec un état qui donne le nom de chaque salarié et le montant prélevé (Code du travail, article 47). La trésorerie rapproche cette remise : le total de la liste égale le dépôt, le taux appliqué est celui que les membres ont voté, et les arrivées et les départs concordent. Un écart s'écrit à l'employeur, avec le détail, et se suit jusqu'à sa correction.

Ce que l'employeur doit remettre

L'article 47 du Code du travail oblige l'employeur à retenir la cotisation sur le salaire de tous les salariés de l'unité de négociation, et à remettre chaque mois au syndicat accrédité les montants retenus :

avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci

Code du travail, article 47, 3e alinéa

La loi exige donc au minimum le nom et le montant. La convention collective, ou une entente avec l'employeur, peut prévoir plus : le salaire brut, les heures, le statut, la période de paie. Ces renseignements sont précieux, parce que le per capita se calcule souvent sur la masse salariale : à la CSN, le syndicat remet chaque mois un état qui donne le nom des cotisants, leur salaire brut et la cotisation prélevée de chacun (statuts, article 56.06).

Rapprocher la remise, en 6 vérifications

  1. Le total : la somme des cotisations de la liste égale le dépôt reçu, moins ce que l'employeur a retenu et expliqué (des libérations, par exemple).
  2. La période : la liste couvre les bonnes paies. Un mois à 3 paies donne une remise plus grosse ; c'est normal.
  3. Le taux : pour quelques lignes, la cotisation divisée par le salaire brut donne le taux voté par les membres (ou le montant fixe prévu).
  4. Les arrivées : chaque nouveau nom correspond à une embauche ; c'est aussi l'occasion d'inviter la personne à adhérer.
  5. Les départs et les absences : un nom disparu, ou une cotisation à 0 $, s'explique par un départ, un congé ou une absence.
  6. Les ajustements : une rétroactivité, une correction d'un mois précédent ou un changement de taux apparaissent clairement, avec leur période.

Un exemple chiffré (fictif)

Un syndicat fictif a voté une cotisation de 1,5 % du salaire brut. Voici un extrait de la liste de septembre.

Salarié (fictif)Salaire brutCotisation retenueContrôle (1,5 %)
Salarié A4 200,00 $63,00 $63,00 $
Salarié B3 800,00 $57,00 $57,00 $
Salarié C (embauché le 15 septembre)1 900,00 $28,50 $28,50 $
Salarié D4 000,00 $40,00 $60,00 $
Total de l'extrait13 900,00 $188,50 $208,50 $
Exemple fictif. L'écart de 20,00 $ du salarié D (1 % appliqué au lieu de 1,5 %) se signale à l'employeur.

Le contrôle se fait sur toute la liste d'un coup dans un tableur : une colonne « salaire × taux », une colonne « écart », puis un filtre sur les écarts qui ne sont pas à 0.

Les écarts courants, et quoi faire

ÉcartCause probableQuoi faire
Le dépôt est plus bas que le total de la listeUne retenue de l'employeur (libérations) ou une erreur de virementDemander le détail ; inscrire les cotisations au brut et la retenue à part
Mauvais taux pour quelques salariésUn changement de taux mal appliqué, ou un code de paie erronéÉcrire à l'employeur avec la liste des cas et le taux voté
Un salarié de l'unité absent de la listeEmbauche non signalée, mauvais code d'unitéDemander la correction et la cotisation rétroactive
Une personne hors de l'unité sur la listeCadre, ou salarié d'une autre unitéDemander le retrait et le remboursement à la personne par l'employeur
Remise en retard ou absenteRetard de la paie, oubliRelancer par écrit ; noter les dates
Une liste de cas fréquents, pas exhaustive. Les recours, en cas de désaccord qui dure, se discutent avec votre conseiller syndical.

Écrire à l'employeur

  1. Écrire, plutôt qu'appeler : la trace compte.
  2. Donner la période, chaque cas (nom, montant reçu, montant attendu) et le total de l'écart.
  3. Rappeler la base : le taux ou le montant voté, et sa date d'entrée en vigueur.
  4. Demander la correction sur une prochaine remise, avec une date.
  5. Noter l'écart dans un suivi, et le fermer quand la correction arrive.

Protéger la liste

La liste de l'employeur donne des noms et des salaires ; certaines contiennent encore le numéro d'assurance sociale. Demandez à l'employeur de le retirer s'il ne sert à rien au syndicat. Recevez la liste par un moyen sûr, rangez-la sous clé ou dans un outil protégé, ne la faites pas circuler par courriel ordinaire, et ne la montrez qu'aux personnes qui en ont besoin, comme le comité de surveillance pour sa vérification.

La règle et sa source

Règle ou faitSourceLu le
Retenue sur tous les salariés de l'unité ; remise mensuelle avec le nom et le montant de chacunCode du travail, art. 4717 novembre 2026
État mensuel à la CSN : nom, salaire brut, cotisation de chacunStatuts de la CSN, art. 56.0617 novembre 2026
Ce qui entre dans la masse salariale, à la CSNStatuts de la CSN, art. 56.0417 novembre 2026
Le comité compare les cotisations de la liste, le dépôt et le registre ; libération retranchée : dépôt net, cotisations au brut, libération en dépenseGrille de travail, conseil central de la Montérégie (2019)17 novembre 2026
Le détail de la liste au-delà du nom et du montantVotre convention collective ou une entente avec l'employeurSans objet

Dans Camarade

Dans Camarade, la remise s'inscrit au registre au poste des cotisations, avec la liste de l'employeur en pièce jointe, et les cotisants, les cotisations et la masse salariale du mois servent à préparer la déclaration du per capita, section par section. Les pièces jointes restent dans le Bureau, hébergé dans la région de Montréal, accessibles selon le rôle de chacun.

Questions voisines

Que doit contenir la remise des cotisations de l'employeur ?

Au minimum, selon l'article 47 du Code du travail, les montants retenus et un état qui donne le nom de chaque salarié et le montant prélevé. La convention collective peut prévoir plus, comme le salaire brut.

Comment vérifier la liste des cotisants ?

Comparer le total au dépôt, vérifier le taux sur chaque ligne (cotisation divisée par salaire), et expliquer chaque arrivée, chaque départ et chaque cotisation à 0 $.

Que faire si l'employeur s'est trompé dans les cotisations ?

Lui écrire avec la période, chaque cas et le total de l'écart, rappeler le taux voté, demander la correction sur une prochaine remise, et suivre l'écart jusqu'à sa correction.

Pourquoi le salaire brut est-il utile sur la liste ?

Parce que le per capita se calcule souvent sur la masse salariale : à la CSN, l'état mensuel remis à la confédération donne le salaire brut de chaque cotisant (statuts, art. 56.06).

La liste des cotisants peut-elle circuler par courriel ?

Il vaut mieux pas : elle porte des renseignements personnels (noms, salaires, parfois le NAS). Recevez-la par un moyen sûr et rangez-la dans un outil protégé.

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • Le per capita : calcul, délais, documentsCe qu'est le per capita d'un syndicat local, à qui il se verse, comment le calculer sur la masse salariale, dans quel délai et avec quels documents. Les règles des statuts de la CSN, un repère pour la FTQ et un exemple chiffré fictif.
  • La cotisation syndicale et l'impôtLa cotisation syndicale au Québec : retenue par l'employeur (article 47 du Code du travail), remise au syndicat, puis la ligne 21200 au fédéral et la ligne 397 au Québec.
  • Libérations : qui paie, réclamer, inscrireQui paie le salaire d'une personne libérée pour activités syndicales, comment suivre et réclamer les libérations, et comment les inscrire aux livres du syndicat.

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Cotisants, masse salariale, parts de chaque palier : la déclaration se prépare à l'ordinateur, et le prélèvement s'inscrit au registre d'un geste.

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Le même écran du Bureau, « Déclaration d'octobre », à l'ordinateur, sur la tablette et au téléphone. Chiffres fictifs.