Aller au contenu

La cotisation syndicale : retenue par l'employeur, remise au syndicat, déduite de l'impôt

Mis à jour le

En bref

Au Québec, l'employeur doit retenir sur le salaire de chaque salarié de l'unité de négociation, membre ou non, le montant de cotisation fixé par le syndicat accrédité, et le lui remettre chaque mois avec un état qui donne le nom de chaque salarié et le montant prélevé (Code du travail, article 47). Pour le membre, la cotisation annuelle se déduit au fédéral à la ligne 21200, d'après la case 44 du T4, et donne au Québec un crédit d'impôt de 10 % à la ligne 397, d'après la case F du relevé 1.

La retenue obligatoire : l'article 47 du Code du travail

L'article 47 du Code du travail fait 3 choses. L'employeur retient sur le salaire de tout salarié membre du syndicat accrédité le montant que le syndicat lui indique comme cotisation, ce qui comprend la cotisation principale et, s'il y en a une, la cotisation facultative. Il retient le même montant sur le salaire de tout autre salarié de l'unité de négociation, membre ou non. Et il remet le tout au syndicat chaque mois :

avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci

Code du travail, article 47, 3e alinéa

C'est ce qu'on appelle la formule Rand, du nom du juge qui l'a proposée en 1946 : tous ceux que le syndicat représente contribuent à ses frais, qu'ils soient membres ou non. Au Québec, elle est dans la loi, pas seulement dans la convention collective.

Qui fixe le montant

  • La cotisation principale : son montant ne peut être établi ou modifié qu'après un vote majoritaire au scrutin secret des membres de l'unité qui votent (Code du travail, art. 20.1.1).
  • La cotisation facultative, s'il y en a une : elle est autorisée au moins une fois par année, au scrutin secret, par la majorité des salariés de l'unité qui votent, sur une période d'au moins 12 heures (art. 47.0.3).
  • Le plancher de la centrale : à la CSN, un syndicat perçoit de chaque salarié au moins le total des per capita de ses organisations, plus 1 $ par mois (statuts de la CSN, art. 58). Les autres centrales ont leurs propres règles.

Le syndicat transmet ensuite le montant à l'employeur, en pourcentage du salaire ou en montant fixe, et l'employeur l'applique à chaque paie.

Être membre, ce n'est pas seulement cotiser

Le Code du travail distingue la cotisation, que tous les salariés de l'unité paient, et l'adhésion. Pour établir le caractère représentatif d'un syndicat, une personne est reconnue membre si elle a signé une formule d'adhésion datée et a payé personnellement au moins 2 $ à titre de cotisation syndicale dans les 12 mois précédents (art. 36.1). C'est l'origine du « droit d'entrée » que beaucoup de syndicats perçoivent à l'adhésion.

Au fédéral : la ligne 21200

Selon l'Agence du revenu du Canada, le membre déduit à la ligne 21200 de sa déclaration les cotisations annuelles versées à un syndicat. Le montant se trouve à la case 44 de ses feuillets T4, ou sur un reçu officiel distinct ; il inclut la TPS ou la TVH payée.

  • Ne se déduisent pas : les droits d'adhésion, et les cotisations ou droits spéciaux qui couvrent autre chose que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme.
  • Un même montant qui paraît à la fois sur le T4 et sur un reçu du syndicat ne se demande qu'une fois.
  • Pour une question sur le montant de la case 44, le membre s'adresse à son employeur.

Au Québec : la ligne 397

Au Québec, la cotisation syndicale ne se déduit pas du revenu : elle donne droit à un crédit d'impôt non remboursable de 10 % du montant versé. Le membre inscrit le montant de ses cotisations à la ligne 397.1, et le crédit se calcule à la ligne 397 (instructions de Revenu Québec pour la déclaration de 2025).

Revenu Québec précise que le montant peut figurer sur un reçu, à la case F du relevé 1 (ou sur le T4 si la personne n'a pas reçu de relevé 1), ou à la case 201 du relevé 15. Les cotisations versées dans l'année pour un emploi de l'année précédente peuvent aussi y donner droit.

Un exemple chiffré (fictif)

ÉtapeCalculMontant
Salaire annuel d'une membre fictive52 000,00 $
Cotisation retenue sur la paie (1,5 %, taux fictif)52 000 $ × 1,5 %780,00 $
Case 44 du T4 et case F du relevé 1Le même montant780,00 $
Fédéral : déduction à la ligne 21200Réduit le revenu net de780,00 $
Québec : crédit à la ligne 397780 $ × 10 %78,00 $
Exemple fictif. L'économie d'impôt fédérale dépend du taux d'imposition de la personne.

Quand le syndicat remet-il un reçu ?

Quand la cotisation passe par la paie, c'est l'employeur qui l'inscrit sur le T4 et le relevé 1. Quand un membre paie directement le syndicat, par exemple pendant un congé sans solde ou une mise à pied, rien ne paraît sur ses feuillets : il aura besoin d'un reçu du syndicat. Un bon reçu donne le nom, la période, le montant de la cotisation régulière, et à part le montant de toute cotisation spéciale ou de tout droit d'entrée, puisque ceux-ci ne se déduisent pas au fédéral.

La règle et sa source

RègleSourceLu le
Retenue sur tous les salariés de l'unité ; remise mensuelle avec un état nominatifCode du travail, art. 4717 novembre 2026
Vote secret pour la cotisation principale ; vote annuel pour la facultativeCode du travail, art. 20.1.1 et 47.0.317 novembre 2026
Membre : formule d'adhésion et au moins 2 $ payés personnellementCode du travail, art. 36.117 novembre 2026
Ligne 21200, case 44 du T4, exclusionsARC, page de la ligne 21200 (modifiée le 20 janvier 2026)17 novembre 2026
Crédit de 10 %, ligne 397.1, case F du relevé 1Revenu Québec, ligne 397 (déclaration de 2025)17 novembre 2026
Cotisation minimale à la CSNStatuts de la CSN, art. 5817 novembre 2026
Les lignes et les cases des déclarations peuvent changer d'une année à l'autre : vérifiez les instructions de l'année visée.

Dans Camarade

Dans Camarade, chaque remise de cotisations s'inscrit au registre au poste des cotisations, avec la liste de l'employeur en pièce jointe, et les cotisants, les cotisations et la masse salariale du mois servent à préparer la déclaration du per capita. Camarade ne produit ni T4, ni relevé 1 : ces feuillets viennent de l'employeur.

Questions voisines

Un salarié non membre doit-il payer la cotisation syndicale ?

Oui. Au Québec, l'article 47 du Code du travail oblige l'employeur à retenir sur le salaire de tout salarié de l'unité de négociation, membre ou non, un montant égal à la cotisation fixée par le syndicat accrédité.

Où trouver le montant de mes cotisations syndicales pour l'impôt ?

À la case 44 de votre T4 pour le fédéral, et à la case F de votre relevé 1 pour le Québec. Si vous avez payé directement le syndicat, demandez-lui un reçu.

Les cotisations syndicales sont-elles déductibles d'impôt ?

Au fédéral, les cotisations annuelles se déduisent à la ligne 21200. Au Québec, elles donnent un crédit d'impôt non remboursable de 10 % à la ligne 397 (déclaration de 2025).

Le droit d'entrée est-il déductible ?

Pas au fédéral : l'ARC exclut de la ligne 21200 les droits d'adhésion, et les cotisations spéciales qui couvrent autre chose que les frais ordinaires de fonctionnement.

À quelle fréquence l'employeur remet-il les cotisations au syndicat ?

Chaque mois, avec un état qui donne le nom de chaque salarié et le montant prélevé (Code du travail, art. 47, 3e alinéa).

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • La remise de l'employeur : lire et rapprocherLire et rapprocher la remise mensuelle des cotisations par l'employeur : la liste des cotisants, le taux, les arrivées et les départs, et quoi faire d'un écart.
  • Le per capita : calcul, délais, documentsCe qu'est le per capita d'un syndicat local, à qui il se verse, comment le calculer sur la masse salariale, dans quel délai et avec quels documents. Les règles des statuts de la CSN, un repère pour la FTQ et un exemple chiffré fictif.
  • Projet de loi 3 : quoi faire et pour quandLes obligations d'un syndicat local depuis la loi du 2 avril 2026 (projet de loi 3) : votes, avis de convocation, statuts, cotisation facultative, états financiers et rapport annuel, avec les 4 échéances et les articles du Code du travail.

Tenez vos livres sur Camarade

La trésorerie du syndicat, au même endroit, partout.

Registre, budget, conciliation et rapports : la conciliation du mois à l'ordinateur, le budget sur la tablette en réunion, l'approbation d'une dépense au téléphone.

14 jours d'essai, sans carte de crédit.

Le même écran du Bureau, « Aperçu de la trésorerie », à l'ordinateur, sur la tablette et au téléphone. Chiffres fictifs.