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Libérations syndicales : qui paie le salaire, comment réclamer, comment l'inscrire aux livres

Mis à jour le

En bref

Une libération syndicale permet à une personne salariée de s'absenter du travail pour une activité syndicale. Qui paie son salaire dépend de la convention collective : l'employeur sans remboursement, l'employeur qui facture ensuite le syndicat, ou le syndicat directement. La trésorerie tient le compte de chaque libération, paie ou réclame selon le cas, et l'inscrit aux livres au poste des libérations, y compris quand l'employeur la retranche de la remise des cotisations.

D'où vient le droit à la libération

Le droit de s'absenter pour une activité syndicale, et qui en assume le coût, s'écrit dans la convention collective : nombre de jours, activités visées (griefs, comités paritaires, négociation, instances de la centrale), délai pour aviser l'employeur et mode de remboursement. Les statuts et les politiques du syndicat disent, eux, qui peut être libéré et qui autorise la libération.

Avant de toucher aux libérations, la trésorerie lit donc 2 textes : l'article de la convention sur les libérations et la politique du syndicat. Les réponses changent d'un milieu de travail à l'autre.

Qui paie : les 3 situations

SituationQui verse le salaireCe que la trésorerie fait
Libération aux frais de l'employeurL'employeur, sans remboursement (souvent pour les rencontres avec l'employeur prévues à la convention)Rien à payer ; garder la trace de la libération
Libération avec maintien du salaire, remboursée par le syndicatL'employeur, qui facture ensuite le syndicat, ou retranche le montant de la remise des cotisationsVérifier la facture ou la retenue, payer, inscrire la dépense
Libération sans solde, payée par le syndicatLe syndicat, directement à la personnePayer la personne ; le syndicat a alors des obligations d'employeur
Les 3 cas qu'on rencontre le plus. Votre convention collective peut en prévoir d'autres, ou combiner ces règles selon l'activité.

Une 4e source d'argent s'ajoute souvent : une libération faite pour le compte d'une autre organisation (une fédération, une centrale, un comité) peut être remboursée par elle au syndicat local. Ce remboursement ne se fait pas tout seul : il faut le réclamer, avec la preuve de la libération.

Suivre chaque libération

  1. Inscrire chaque libération autorisée : la personne, la date, les heures ou les jours, l'activité, le mandat et le payeur prévu.
  2. Comparer chaque facture ou chaque retenue de l'employeur à cette liste : la bonne personne, les bons jours, le bon taux.
  3. Contester tout de suite ce qui ne concorde pas, par écrit.
  4. Payer ce qui est dû au syndicat de payer, et inscrire la dépense.
  5. Réclamer ce qu'une autre organisation doit rembourser, avec la preuve de l'employeur et le mandat.
  6. Suivre chaque réclamation jusqu'à l'encaissement : une réclamation oubliée est de l'argent perdu.

Les inscrire aux livres

Le cas qui demande le plus d'attention est celui de l'employeur qui retranche le coût des libérations de la remise des cotisations. La grille du comité de surveillance du conseil central de la Montérégie prévoit alors d'inscrire le dépôt net reçu, les cotisations au montant brut de la liste de l'employeur, et la libération comme une dépense. Autrement dit : on ne cache pas la libération dans des cotisations plus faibles.

Ce détail compte pour 2 raisons. Le per capita se calcule sur les cotisations et la masse salariale réelles, pas sur un dépôt réduit. Et l'assemblée doit voir ce que les libérations coûtent vraiment au syndicat.

Un exemple chiffré (fictif)

Un employeur fictif remet les cotisations d'octobre en retenant 3 jours de libération, à 420 $ par jour.

Écriture au registreEntréeSortie
Cotisations d'octobre (montant brut de la liste de l'employeur)8 400,00 $
Libérations retenues par l'employeur (3 jours × 420 $)1 260,00 $
Effet net sur le compte (égal au dépôt du relevé)7 140,00 $
En novembre : la fédération rembourse 1 de ces jours, fait pour son compte420,00 $
Exemple fictif. Le dépôt du relevé (7 140 $) se concilie tel quel ; le registre en garde le détail.

La CNESST et le salaire remboursé

La CNESST a une règle précise pour le salaire d'une personne libérée que l'employeur continue de payer et que le syndicat lui rembourse. L'employeur déclare le salaire brut total à la ligne 1 de sa Déclaration des salaires, et le salaire remboursé par le syndicat à la ligne 6. Le syndicat, lui, inscrit à la ligne 4 de sa propre déclaration le salaire brut qu'il a remboursé, sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que c'est l'employeur qui le déclare.

Un syndicat qui rembourse des libérations a donc lui-même une Déclaration des salaires à produire. Le guide sur la CNESST détaille l'inscription, la date limite et les pénalités.

La règle et sa source

Règle ou faitSourceLu le
Le droit à la libération et qui la paieVotre convention collectiveSans objet
Qui peut être libéré, qui autoriseLes statuts et les politiques du syndicatSans objet
Libération retranchée de la remise : dépôt net, cotisations au brut, libération en dépenseGrille de travail, conseil central de la Montérégie (2019)17 novembre 2026
Salaire remboursé : lignes 1 et 6 pour l'employeur, ligne 4 pour le syndicatCNESST, Libération syndicale d'un travailleur17 novembre 2026
Rémunération versée par le syndicat aux personnes élues, au rapport annuelCode du travail, art. 47.1.1, paragraphe 3°17 novembre 2026

Dans Camarade

Dans Camarade, chaque libération se suit de la demande à l'argent rentré : la personne, les dates, la décision, la preuve de l'employeur, et le montant à réclamer ou à payer, par payeur. Une libération peut être payée ou prise sur la banque d'heures, et l'argent attendu d'un autre payeur se suit comme une réclamation externe jusqu'à son encaissement au registre.

Questions voisines

Qui paie le salaire d'une personne en libération syndicale ?

Cela dépend de la convention collective : l'employeur sans remboursement, l'employeur qui facture ensuite le syndicat (ou retranche le montant de la remise des cotisations), ou le syndicat directement.

Que faire quand l'employeur retranche les libérations des cotisations ?

Inscrire les cotisations au montant brut de la liste de l'employeur et la libération comme une dépense ; le dépôt net reçu concorde ainsi avec le relevé. C'est la façon que prévoit la grille du comité de surveillance du conseil central de la Montérégie.

Une libération faite pour la fédération est-elle remboursée au syndicat ?

Souvent, selon les règles de la fédération ou de l'organisation qui a demandé la libération. Le remboursement se réclame, avec la preuve de l'employeur et le mandat, puis se suit jusqu'à l'encaissement.

Le syndicat doit-il déclarer à la CNESST le salaire qu'il rembourse ?

Oui, selon la CNESST : le syndicat inscrit à la ligne 4 de sa Déclaration des salaires le salaire brut qu'il a remboursé à l'employeur, sauf si une entente entre eux prévoit que l'employeur le déclare.

Où inscrire une libération dans le budget ?

À un poste « libérations syndicales », pour ce que le syndicat paie, et à un poste de revenus « remboursements reçus » pour ce qu'il se fait rembourser. Les 2 se suivent séparément, pour voir le coût réel.

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • La remise de l'employeur : lire et rapprocherLire et rapprocher la remise mensuelle des cotisations par l'employeur : la liste des cotisants, le taux, les arrivées et les départs, et quoi faire d'un écart.
  • La CNESST : inscription et déclarationLe syndicat employeur et la CNESST : quand s'inscrire, la Déclaration des salaires avant le 15 mars, les libérations remboursées (ligne 4), les bénévoles et les pénalités.
  • Le comité de surveillance : rôle, vérifications, rapportCe que fait le comité de surveillance d'un syndicat local : vérifier les livres, les pièces, le per capita, la conciliation et le respect du budget, puis faire chaque année un rapport écrit à l'assemblée. Avec un exemple fictif de constats.

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