Libérations syndicales : qui paie le salaire, comment réclamer, comment l'inscrire aux livres
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En bref
Une libération syndicale permet à une personne salariée de s'absenter du travail pour une activité syndicale. Qui paie son salaire dépend de la convention collective : l'employeur sans remboursement, l'employeur qui facture ensuite le syndicat, ou le syndicat directement. La trésorerie tient le compte de chaque libération, paie ou réclame selon le cas, et l'inscrit aux livres au poste des libérations, y compris quand l'employeur la retranche de la remise des cotisations.
D'où vient le droit à la libération
Le droit de s'absenter pour une activité syndicale, et qui en assume le coût, s'écrit dans la convention collective : nombre de jours, activités visées (griefs, comités paritaires, négociation, instances de la centrale), délai pour aviser l'employeur et mode de remboursement. Les statuts et les politiques du syndicat disent, eux, qui peut être libéré et qui autorise la libération.
Avant de toucher aux libérations, la trésorerie lit donc 2 textes : l'article de la convention sur les libérations et la politique du syndicat. Les réponses changent d'un milieu de travail à l'autre.
Qui paie : les 3 situations
| Situation | Qui verse le salaire | Ce que la trésorerie fait |
|---|---|---|
| Libération aux frais de l'employeur | L'employeur, sans remboursement (souvent pour les rencontres avec l'employeur prévues à la convention) | Rien à payer ; garder la trace de la libération |
| Libération avec maintien du salaire, remboursée par le syndicat | L'employeur, qui facture ensuite le syndicat, ou retranche le montant de la remise des cotisations | Vérifier la facture ou la retenue, payer, inscrire la dépense |
| Libération sans solde, payée par le syndicat | Le syndicat, directement à la personne | Payer la personne ; le syndicat a alors des obligations d'employeur |
Une 4e source d'argent s'ajoute souvent : une libération faite pour le compte d'une autre organisation (une fédération, une centrale, un comité) peut être remboursée par elle au syndicat local. Ce remboursement ne se fait pas tout seul : il faut le réclamer, avec la preuve de la libération.
Suivre chaque libération
- Inscrire chaque libération autorisée : la personne, la date, les heures ou les jours, l'activité, le mandat et le payeur prévu.
- Comparer chaque facture ou chaque retenue de l'employeur à cette liste : la bonne personne, les bons jours, le bon taux.
- Contester tout de suite ce qui ne concorde pas, par écrit.
- Payer ce qui est dû au syndicat de payer, et inscrire la dépense.
- Réclamer ce qu'une autre organisation doit rembourser, avec la preuve de l'employeur et le mandat.
- Suivre chaque réclamation jusqu'à l'encaissement : une réclamation oubliée est de l'argent perdu.
Les inscrire aux livres
Le cas qui demande le plus d'attention est celui de l'employeur qui retranche le coût des libérations de la remise des cotisations. La grille du comité de surveillance du conseil central de la Montérégie prévoit alors d'inscrire le dépôt net reçu, les cotisations au montant brut de la liste de l'employeur, et la libération comme une dépense. Autrement dit : on ne cache pas la libération dans des cotisations plus faibles.
Ce détail compte pour 2 raisons. Le per capita se calcule sur les cotisations et la masse salariale réelles, pas sur un dépôt réduit. Et l'assemblée doit voir ce que les libérations coûtent vraiment au syndicat.
Un exemple chiffré (fictif)
Un employeur fictif remet les cotisations d'octobre en retenant 3 jours de libération, à 420 $ par jour.
| Écriture au registre | Entrée | Sortie |
|---|---|---|
| Cotisations d'octobre (montant brut de la liste de l'employeur) | 8 400,00 $ | |
| Libérations retenues par l'employeur (3 jours × 420 $) | 1 260,00 $ | |
| Effet net sur le compte (égal au dépôt du relevé) | 7 140,00 $ | |
| En novembre : la fédération rembourse 1 de ces jours, fait pour son compte | 420,00 $ |
La CNESST et le salaire remboursé
La CNESST a une règle précise pour le salaire d'une personne libérée que l'employeur continue de payer et que le syndicat lui rembourse. L'employeur déclare le salaire brut total à la ligne 1 de sa Déclaration des salaires, et le salaire remboursé par le syndicat à la ligne 6. Le syndicat, lui, inscrit à la ligne 4 de sa propre déclaration le salaire brut qu'il a remboursé, sauf si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que c'est l'employeur qui le déclare.
Un syndicat qui rembourse des libérations a donc lui-même une Déclaration des salaires à produire. Le guide sur la CNESST détaille l'inscription, la date limite et les pénalités.
La règle et sa source
| Règle ou fait | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Le droit à la libération et qui la paie | Votre convention collective | Sans objet |
| Qui peut être libéré, qui autorise | Les statuts et les politiques du syndicat | Sans objet |
| Libération retranchée de la remise : dépôt net, cotisations au brut, libération en dépense | Grille de travail, conseil central de la Montérégie (2019) | 17 novembre 2026 |
| Salaire remboursé : lignes 1 et 6 pour l'employeur, ligne 4 pour le syndicat | CNESST, Libération syndicale d'un travailleur | 17 novembre 2026 |
| Rémunération versée par le syndicat aux personnes élues, au rapport annuel | Code du travail, art. 47.1.1, paragraphe 3° | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, chaque libération se suit de la demande à l'argent rentré : la personne, les dates, la décision, la preuve de l'employeur, et le montant à réclamer ou à payer, par payeur. Une libération peut être payée ou prise sur la banque d'heures, et l'argent attendu d'un autre payeur se suit comme une réclamation externe jusqu'à son encaissement au registre.
Questions voisines
Qui paie le salaire d'une personne en libération syndicale ?
Cela dépend de la convention collective : l'employeur sans remboursement, l'employeur qui facture ensuite le syndicat (ou retranche le montant de la remise des cotisations), ou le syndicat directement.
Que faire quand l'employeur retranche les libérations des cotisations ?
Inscrire les cotisations au montant brut de la liste de l'employeur et la libération comme une dépense ; le dépôt net reçu concorde ainsi avec le relevé. C'est la façon que prévoit la grille du comité de surveillance du conseil central de la Montérégie.
Une libération faite pour la fédération est-elle remboursée au syndicat ?
Souvent, selon les règles de la fédération ou de l'organisation qui a demandé la libération. Le remboursement se réclame, avec la preuve de l'employeur et le mandat, puis se suit jusqu'à l'encaissement.
Le syndicat doit-il déclarer à la CNESST le salaire qu'il rembourse ?
Oui, selon la CNESST : le syndicat inscrit à la ligne 4 de sa Déclaration des salaires le salaire brut qu'il a remboursé à l'employeur, sauf si une entente entre eux prévoit que l'employeur le déclare.
Où inscrire une libération dans le budget ?
À un poste « libérations syndicales », pour ce que le syndicat paie, et à un poste de revenus « remboursements reçus » pour ce qu'il se fait rembourser. Les 2 se suivent séparément, pour voir le coût réel.
Sources officielles
- Conseil central de la Montérégie (CSN), grille de travail du comité de surveillance, comptabilité de caisse (2019), lu le 17 novembre 2026
- CNESST, Libération syndicale d'un travailleur (montants à déclarer), lu le 17 novembre 2026
- Code du travail (chapitre C-27), version officielle à jour au 15 octobre 2026, LégisQuébec (art. 36.1, 47, 47.0.1 à 47.0.4, 47.1 et 47.1.1), lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
À lire ensuite
- La remise de l'employeur : lire et rapprocherLire et rapprocher la remise mensuelle des cotisations par l'employeur : la liste des cotisants, le taux, les arrivées et les départs, et quoi faire d'un écart.
- La CNESST : inscription et déclarationLe syndicat employeur et la CNESST : quand s'inscrire, la Déclaration des salaires avant le 15 mars, les libérations remboursées (ligne 4), les bénévoles et les pénalités.
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