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Le syndicat et la CNESST : inscription, Déclaration des salaires et libérations

Mis à jour le

En bref

Un syndicat qui embauche au moins une personne, à temps plein ou à temps partiel, s'inscrit à la CNESST dans les 60 jours de sa première journée de travail, puis produit chaque année, avant le 15 mars, sa Déclaration des salaires, même s'il n'a versé aucun salaire. Un syndicat qui rembourse à l'employeur le salaire d'une personne libérée inscrit ce salaire à la ligne 4 de sa déclaration, sauf entente contraire avec l'employeur. Une déclaration en retard entraîne une pénalité et des intérêts.

Le syndicat est-il un employeur pour la CNESST ?

Oui, dès qu'il embauche. Selon la CNESST, vous devez vous inscrire si vous embauchez au moins une travailleuse ou un travailleur, à temps plein ou à temps partiel, et que vous avez un établissement au Québec. Pour un syndicat, cela vise par exemple une personne salariée au bureau, ou une personne élue que le syndicat paie lui-même.

Un syndicat sans aucun salarié peut aussi avoir affaire à la CNESST, de 2 façons : s'il rembourse à l'employeur le salaire de personnes libérées (voir plus bas), ou s'il demande une protection pour ses bénévoles ou ses dirigeants.

S'inscrire

  • Le délai : 60 jours à partir de la première journée de travail de la première personne embauchée. On peut aussi s'inscrire jusqu'à 30 jours avant son arrivée.
  • Après 60 jours, des frais de retard d'inscription s'appliquent.
  • Les bénévoles et les dirigeants ne sont pas automatiquement couverts par la protection obligatoire ; des protections peuvent être demandées pour eux, notamment lors de l'inscription.

La Déclaration des salaires : quand et comment

  • Tous les employeurs la remplissent chaque année, même s'ils font des versements périodiques à Revenu Québec : elle sert à calculer la prime d'assurance annuelle.
  • Elle se transmet avant le 15 mars, pour éviter une pénalité et des intérêts, ou au plus tard 45 jours après le départ de la dernière personne employée.
  • Elle se produit même si aucun salaire n'a été versé dans l'année.
  • Elle se remplit sur le Web, dans MonEspace CNESST ou avec les codes d'accès reçus par la poste ; on peut déléguer la saisie à une personne externe, comme un comptable.
  • On y inscrit les montants qui servent à calculer les salaires assurables versés pendant l'année, jusqu'au salaire maximum assurable de chaque personne.

Les libérations remboursées : lignes 1, 4 et 6

C'est le cas propre aux syndicats. Quand l'employeur libère une personne pour activités syndicales, continue de lui verser son salaire (inclus dans son relevé 1) et se fait rembourser par le syndicat, la CNESST prévoit :

QuiQuelle ligneQuel montant
L'employeurLigne 1, Travailleurs et autres personnes viséesLe salaire brut total de la personne
L'employeurLigne 6Le salaire brut de la personne libérée que le syndicat lui rembourse
Le syndicatLigne 4, Autres montants à inclureLe salaire brut de la personne libérée qu'il a remboursé à l'employeur
D'après la page « Libération syndicale d'un travailleur » de la CNESST. Exception : si une entente entre le syndicat et l'employeur prévoit que c'est l'employeur qui déclare ce salaire.

Pour la trésorerie, cela veut dire 2 choses : garder le total annuel des salaires de libération remboursés à l'employeur, en brut, et vérifier s'il existe une entente avec l'employeur sur la déclaration de ces salaires.

Bénévoles et dirigeants

  • Bénévoles protégés : si le syndicat a demandé une protection pour eux, il inscrit à la ligne 3 le salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l'année multiplié par le nombre d'heures travaillées par l'ensemble des bénévoles protégés. Le salaire minimum est de 16,60 $ de l'heure depuis le 1er mai 2026. Il conserve une liste détaillée de ces bénévoles, que la CNESST peut vérifier.
  • Dirigeants et administrateurs : la ligne 5 reçoit la rémunération versée au dirigeant d'une personne morale, ou à une personne qui est seulement membre du conseil d'administration. Ces montants sont retirés du total des salaires assurables. Un syndicat constitué en personne morale qui rémunère ses dirigeants vérifie ce point.

Un exemple chiffré (fictif)

Un syndicat fictif emploie une adjointe à temps partiel (21 000 $ de salaire brut dans l'année) et a remboursé à l'employeur 18 000 $ de salaires bruts de libération. Il n'a pas d'entente avec l'employeur sur la déclaration de ces salaires.

Ligne de la déclaration du syndicatMontant
Ligne 1 : le salaire de l'adjointe21 000,00 $
Ligne 4 : les salaires de libération remboursés à l'employeur18 000,00 $
Exemple fictif. La prime se calcule ensuite au taux de l'unité de classification du syndicat.

Le même syndicat transmet sa déclaration le 30 mars au lieu du 15 mars, avec une cotisation annuelle de 1 200 $. La pénalité est le moins élevé de 3 montants : 25 $ par jour de retard (16 jours en comptant à partir du 15 mars, comme le fait l'exemple de la CNESST, soit 400 $), 5 % de la cotisation annuelle (60 $, minimum 25 $) et 2 500 $. Elle est donc de 60 $, plus les intérêts s'il y a lieu.

En retard : pénalité et intérêts

La CNESST fixe la pénalité au moins élevé de ces 3 montants : 25 $ par jour de retard (compté à partir du 15 mars), 5 % de la cotisation annuelle (au moins 25 $), ou 2 500 $. S'y ajoutent des intérêts, capitalisés chaque jour, quand la cotisation établie selon la déclaration dépasse les versements périodiques déclarés dans l'année.

La règle et sa source

RègleSourceLu le
Inscription dès une personne embauchée ; 60 jours ; bénévoles et dirigeants non couverts d'officeCNESST, S'inscrire à la CNESST17 novembre 2026
Déclaration chaque année, même sans salaire, avant le 15 marsCNESST, Production et transmission17 novembre 2026
Pénalité : le moins élevé de 25 $ par jour, 5 % ou 2 500 $CNESST, Déclaration des salaires en retard17 novembre 2026
Libérations : lignes 1 et 6 pour l'employeur, ligne 4 pour le syndicatCNESST, Libération syndicale d'un travailleur17 novembre 2026
Bénévoles : ligne 3, salaire minimum × heures ; liste à conserverCNESST, Travailleurs bénévoles protégés17 novembre 2026
Dirigeants et administrateurs : ligne 5CNESST, Personnes admissibles à la protection personnelle17 novembre 2026
Le Guide de la Déclaration des salaires de la CNESST, publié chaque année, donne le détail ligne par ligne.

Dans Camarade

Camarade ne transmet rien à la CNESST. Il garde, libération par libération, ce que le syndicat a payé ou remboursé et à quel payeur, ce qui donne le total annuel à reporter à la ligne 4, et la date du 15 mars peut s'inscrire au calendrier du Bureau, avec un rappel.

Questions voisines

Un syndicat doit-il s'inscrire à la CNESST ?

Oui, s'il embauche au moins une personne, à temps plein ou à temps partiel, et a un établissement au Québec : dans les 60 jours de la première journée de travail. Il peut aussi demander une protection pour ses bénévoles ou ses dirigeants.

Quelle est la date limite de la Déclaration des salaires ?

Avant le 15 mars de chaque année, ou au plus tard 45 jours après le départ de la dernière personne employée. Elle se produit même si aucun salaire n'a été versé.

Qui déclare le salaire d'une personne en libération syndicale ?

Quand l'employeur verse le salaire et que le syndicat le lui rembourse, l'employeur le déclare aux lignes 1 et 6, et le syndicat inscrit le salaire remboursé à la ligne 4, sauf si une entente entre eux prévoit que l'employeur le déclare.

Les bénévoles d'un syndicat sont-ils protégés par la CNESST ?

Pas automatiquement. Le syndicat peut demander une protection pour eux ; il déclare alors leurs heures à la ligne 3, au salaire minimum, et conserve la liste des bénévoles protégés.

Quelle pénalité pour une Déclaration des salaires en retard ?

Le moins élevé de 25 $ par jour de retard, de 5 % de la cotisation annuelle (au moins 25 $) ou de 2 500 $, plus des intérêts s'il y a lieu.

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

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