Un syndicat paie-t-il de l'impôt ? Les déclarations à produire au fédéral et au Québec
Mis à jour le
En bref
Un syndicat ne paie en général pas d'impôt sur son revenu : la loi fédérale exonère « une organisation ou association ouvrière » (Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 149(1)k)) et la loi québécoise exonère « une association de salariés au sens du Code du travail » (Loi sur les impôts, article 998). L'exonération ne dispense pas de tout : un syndicat qui verse des salaires produit les T4 et les relevés 1 au plus tard le dernier jour de février, et un syndicat constitué en société peut avoir une déclaration de société à produire même sans impôt à payer.
L'impôt sur le revenu : une exonération dans les 2 lois
| Fédéral | Québec | |
|---|---|---|
| Texte | Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 149(1)k) | Loi sur les impôts, article 998, paragraphe a |
| Qui est exonéré | « une organisation ou association ouvrière », avec les associations de bienfaisance ou de secours mutuels | « une association de salariés au sens du Code du travail », avec les associations de bienfaisance ou de secours mutuels |
Concrètement, les cotisations, les intérêts et les autres revenus d'un syndicat accrédité ne sont pas imposés. Ce qui reste à faire relève d'autres obligations : celles d'un employeur, celles d'une société, et la tenue des registres.
Le syndicat employeur : T4, relevé 1 et retenues
Un syndicat qui verse une rémunération (un salarié de bureau, une personne élue rémunérée, une libération payée directement à la personne) a les obligations de tout employeur : retenir l'impôt et les cotisations sur la paie, les verser, puis produire les feuillets de l'année.
| Document | Pour qui | Date limite |
|---|---|---|
| T4 et sommaire (fédéral) | Chaque personne rémunérée dans l'année civile | Le dernier jour de février de l'année suivante ; le jour ouvrable suivant s'il tombe une fin de semaine ou un jour férié |
| Relevé 1 et sommaire 1 (Québec) | Chaque personne rémunérée dans l'année civile | Au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante |
| Déclaration des salaires (CNESST) | Les salaires assurables de l'année | Avant le 15 mars |
Ce guide ne traite pas des taxes de vente (TPS et TVQ) ni de la paie elle-même. Un syndicat qui embauche pour la première fois a intérêt à faire monter sa paie par un CPA ou un service de paie.
Les déclarations de renseignements des organismes exonérés
Au fédéral, le paragraphe 149(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu oblige certains organismes exonérés à produire une déclaration de renseignements : ceux qui sont exonérés par les alinéas 149(1)e) ou l), quand leurs dividendes imposables, intérêts, loyers ou redevances de l'exercice dépassent 10 000 $, ou quand leur actif total dépassait 200 000 $ à la fin de l'exercice précédent. Le texte ne nomme pas l'alinéa k), celui des organisations ouvrières.
Au Québec, Revenu Québec présente la déclaration TP-997.1 comme visant une organisation agricole, une chambre de commerce, ou une association ou un club formé et administré exclusivement dans un but non lucratif. Les syndicats n'y sont pas nommés.
Si votre syndicat a de gros placements (plus de 10 000 $ de revenus de placement par année, ou plus de 200 000 $ d'actif), demandez à un CPA si l'une de ces déclarations s'applique à lui. Nous n'avons pas trouvé de page de l'ARC ou de Revenu Québec qui tranche le cas des syndicats.
Si le syndicat est constitué en société
Certains syndicats sont constitués en personne morale, d'autres sont des associations non constituées : vos statuts ou votre acte de constitution le disent. La question compte, parce que les règles des sociétés sont larges.
- Au fédéral, l'ARC écrit que toutes les sociétés résidentes doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même sans impôt à payer, et que cela comprend les sociétés exonérées d'impôt et les organismes sans but lucratif. Les seules exceptions nommées sont les sociétés d'État exonérées, les colonies huttérites et les organismes de bienfaisance enregistrés.
- Au Québec, Revenu Québec demande à un organisme sans but lucratif qui est une société de produire la déclaration CO-17.SP dans les 6 mois qui suivent la fin de son année d'imposition.
Un syndicat constitué en personne morale vérifie donc avec un CPA s'il est une « société » au sens de ces règles et quelles déclarations il doit produire chaque année.
Les registres, eux, se tiennent toujours
La Loi de l'impôt sur le revenu (art. 230) et la Loi sur l'administration fiscale du Québec (art. 34) obligent quiconque doit retenir ou percevoir un montant en vertu des lois fiscales, comme un employeur, à tenir des registres et à garder les pièces qui les appuient pendant 6 ans. Le guide sur la conservation des documents en donne le détail.
Un exemple (fictif)
Un syndicat fictif de 180 membres, non constitué en société, emploie une adjointe à temps partiel et rembourse à l'employeur 40 jours de libération par année. Il ne produit pas de déclaration de revenus, puisqu'il est exonéré et n'est pas une société. Il produit en revanche, pour l'année civile : le T4 et le relevé 1 de son adjointe en février, et sa Déclaration des salaires à la CNESST avant le 15 mars, où il inscrit le salaire de son adjointe et, à la ligne 4, les salaires de libération remboursés à l'employeur. Ses placements rapportent 1 200 $ d'intérêts par année : loin des seuils du paragraphe 149(12).
La règle et sa source
| Règle | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Exonération des organisations ouvrières | Loi de l'impôt sur le revenu, al. 149(1)k) | 17 novembre 2026 |
| Exonération des associations de salariés au sens du Code du travail | Loi sur les impôts, art. 998, par. a | 17 novembre 2026 |
| Déclaration de renseignements : al. e) ou l), seuils de 10 000 $ et 200 000 $ | Loi de l'impôt sur le revenu, par. 149(12) | 17 novembre 2026 |
| Entités visées par la TP-997.1 | Revenu Québec, page du formulaire TP-997.1 | 17 novembre 2026 |
| T2 pour toute société résidente, même exonérée | ARC, page « Voyez si vous devez produire une déclaration T2 » | 17 novembre 2026 |
| CO-17.SP dans les 6 mois pour un OSBL qui est une société | Revenu Québec, page sur les déclarations d'un OSBL | 17 novembre 2026 |
| T4 au dernier jour de février | ARC, « Quand produire une déclaration de renseignements » | 17 novembre 2026 |
| Sommaire 1 au dernier jour de février | Revenu Québec, guide RLZ-1.S.G | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Camarade ne produit ni déclaration de revenus, ni T4, ni relevé 1, et ne fait pas la paie. Il tient le registre et les pièces que ces déclarations demandent, ventile les dépenses par poste et par personne, et permet d'inscrire au calendrier du Bureau les dates de février et de mars, avec un rappel.
Questions voisines
Un syndicat paie-t-il de l'impôt sur ses cotisations ?
En général, non. La Loi de l'impôt sur le revenu exonère les organisations ouvrières (al. 149(1)k)) et la Loi sur les impôts du Québec exonère les associations de salariés au sens du Code du travail (art. 998).
Un syndicat doit-il produire une déclaration T2 ?
Seulement s'il est une société : l'ARC demande une T2 à toute société résidente, même exonérée. Un syndicat constitué en personne morale fait confirmer sa situation par un CPA.
Un syndicat doit-il produire la déclaration T1044 ?
Le paragraphe 149(12) vise les organismes exonérés par les alinéas 149(1)e) ou l), au-delà de 10 000 $ de revenus de placement ou de 200 000 $ d'actif ; il ne nomme pas les organisations ouvrières. Près de ces seuils, demandez à un CPA.
Le syndicat doit-il faire des T4 pour ses élus ?
S'il leur verse une rémunération, oui : comme tout employeur, il produit le T4 et le relevé 1 au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.
Où trouver de l'aide pour les déclarations d'un syndicat ?
Auprès d'un CPA, de votre conseiller syndical ou du service de trésorerie de votre centrale ou de votre conseil central. Les pages de l'ARC et de Revenu Québec citées ici donnent les règles générales.
Sources officielles
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 149 (alinéas 149(1)k) et l), paragraphe 149(12)), Justice Canada, loi à jour au 29 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Loi sur les impôts (chapitre I-3), version officielle à jour au 15 octobre 2026, LégisQuébec (art. 996 et 998), lu le 17 novembre 2026
- Revenu Québec, Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1), lu le 17 novembre 2026
- Agence du revenu du Canada, Voyez si vous devez produire une déclaration de revenus des sociétés (T2), lu le 17 novembre 2026
- Revenu Québec, Déclaration de revenus ou de renseignements d'un organisme sans but lucratif selon sa situation ou ses activités, lu le 17 novembre 2026
- Agence du revenu du Canada, Quand produire une déclaration de renseignements (T4 et T4A), lu le 17 novembre 2026
- Revenu Québec, Guide du sommaire 1 (RLZ-1.S.G), délai de transmission, lu le 17 novembre 2026
- CNESST, Déclaration des salaires : production et transmission, lu le 17 novembre 2026
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 230 (registres et livres), Justice Canada, loi à jour au 29 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), version officielle à jour au 15 octobre 2026, LégisQuébec (art. 34, 34.1 et 35.1), lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
À lire ensuite
- Combien de temps garder les documentsCombien de temps un syndicat garde ses reçus, relevés, registres et procès-verbaux : ce que disent l'ARC et Revenu Québec (6 ans), et ce qui vient des statuts.
- La CNESST : inscription et déclarationLe syndicat employeur et la CNESST : quand s'inscrire, la Déclaration des salaires avant le 15 mars, les libérations remboursées (ligne 4), les bénévoles et les pénalités.
- La cotisation syndicale et l'impôtLa cotisation syndicale au Québec : retenue par l'employeur (article 47 du Code du travail), remise au syndicat, puis la ligne 21200 au fédéral et la ligne 397 au Québec.