Combien de temps garder les documents d'un syndicat : reçus, relevés, procès-verbaux
Mis à jour le
En bref
Aucune loi ne fixe une durée unique pour tous les documents d'un syndicat. Les lois fiscales demandent à quiconque doit tenir des registres, par exemple un syndicat qui verse des salaires, de les garder avec leurs pièces pendant 6 ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent (Loi de l'impôt sur le revenu, article 230 ; Loi sur l'administration fiscale, article 35.1). Pour le reste, la durée vient des statuts du syndicat, des règles de sa centrale et d'une politique de conservation que l'exécutif fait adopter.
Pas de durée unique
On cherche souvent « la » règle des 7 ans ou des 10 ans. Il n'y en a pas une seule : chaque catégorie de documents a sa raison d'être gardée, et parfois sa loi. Ce guide sépare ce que disent les textes officiels de ce qui relève d'une décision du syndicat.
Ce que disent les lois fiscales
| Fédéral | Québec | |
|---|---|---|
| Qui doit tenir des registres | Quiconque exploite une entreprise et quiconque est obligé de payer ou de percevoir des impôts ou autres montants (LIR, par. 230(1)) | Quiconque exploite une entreprise ou est tenu de déduire, retenir ou percevoir un montant en vertu d'une loi fiscale (LAF, art. 34) |
| Pendant combien de temps | 6 ans suivant la fin de la dernière année d'imposition à laquelle les documents se rapportent (LIR, al. 230(4)b)) | 6 ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent, avec les pièces à l'appui (LAF, art. 35.1) |
| Sur support électronique | Les conserver de façon intelligible sur ce même support pendant toute la période (LAF, art. 35.1, 2e alinéa) |
Un syndicat qui retient de l'impôt sur la paie d'un salarié, ou d'une personne élue qu'il rémunère, est clairement visé. Un syndicat sans aucun employé l'est moins nettement ; la plupart des syndicats retiennent quand même ce délai de 6 ans pour toutes leurs pièces financières, par prudence et par simplicité.
Les autres règles officielles qui touchent la conservation
- La CNESST demande à l'employeur qui protège des bénévoles de conserver une liste détaillée des bénévoles protégés pour l'année visée ; cette liste fait partie des documents qu'elle peut vérifier.
- Le Code du travail demande qu'un document qui résume la présentation de la cotisation facultative reste accessible aux salariés pendant au moins 1 an (art. 47.0.2).
- Les états financiers et le rapport sur l'utilisation des ressources financières doivent être accessibles aux salariés de l'unité (art. 47.1 et 47.1.1) : gardez-les au moins aussi longtemps que vous les rendez accessibles.
- Les statuts de votre centrale peuvent prévoir une vérification de vos livres : à la CSN, les articles 59.01 et 59.04 de ses statuts encadrent cette vérification et le paiement des arrérages.
Une politique de conservation à faire adopter
Voici une proposition de départ, à adapter avec votre exécutif, votre centrale et, au besoin, un CPA. Ce n'est pas une règle : c'est une base de discussion qui s'appuie sur le délai fiscal de 6 ans pour les pièces financières.
| Document | Durée proposée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Statuts, règlements, lettres d'accréditation, conventions collectives | En permanence | La mémoire du syndicat |
| Procès-verbaux et résolutions de l'assemblée et de l'exécutif | En permanence | Ils prouvent les décisions, y compris les dépenses autorisées |
| États financiers adoptés, rapports annuels, rapports du comité de surveillance | En permanence | L'historique financier |
| Registre, pièces justificatives, relevés, conciliations | 6 ans après la fin de l'exercice | Le délai des lois fiscales |
| Paie, T4, relevés 1, Déclarations des salaires | 6 ans après l'année visée | Le délai des lois fiscales |
| Listes de l'employeur et déclarations de per capita | 6 ans après la fin de l'exercice | Pièces du registre et de la vérification |
| Demandes de remboursement et reçus | 6 ans après la fin de l'exercice | Pièces justificatives |
Un exemple de calcul (fictif)
Un syndicat fictif ferme son exercice le 31 décembre 2026. Avec la politique ci-dessus, les pièces de cet exercice se gardent jusqu'au 31 décembre 2032, puis peuvent être détruites, si aucune vérification, contestation ou demande n'est en cours. Le procès-verbal de l'assemblée qui a adopté les états financiers 2026, lui, se garde en permanence.
Papier ou numérique
- Un document numérisé doit rester lisible pendant toute la durée de conservation, sur le support où on l'a gardé (LAF, art. 35.1).
- La Loi sur l'administration fiscale interdit, à qui tient des registres en vertu de son article 34, d'utiliser dans un système informatique une fonction qui modifie ou efface une donnée sans conserver l'originale (art. 34.1).
- Classez par exercice, puis par mois, avec des noms de fichiers qui disent la date et l'objet.
- Gardez une copie de sauvegarde ailleurs que sur un seul ordinateur, et pas dans une boîte de courriel personnelle.
Détruire ce qui n'a plus à être gardé
- Une fois par année, dresser la liste des boîtes ou des dossiers dont le délai est passé.
- Faire approuver la liste par l'exécutif, au procès-verbal.
- Détruire de façon sûre : déchiquetage pour le papier, suppression complète pour le numérique, y compris les copies.
- Garder la liste de ce qui a été détruit, et quand.
Les listes de l'employeur et les dossiers de remboursement portent des renseignements personnels. Ne les gardez pas plus longtemps que nécessaire, et détruisez-les de façon sûre.
La règle et sa source
| Règle | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Tenue de registres ; 6 ans suivant la fin de la dernière année d'imposition | Loi de l'impôt sur le revenu, art. 230 | 17 novembre 2026 |
| Tenue de registres ; 6 ans après la dernière année ; support électronique lisible | Loi sur l'administration fiscale, art. 34 et 35.1 | 17 novembre 2026 |
| Aucune fonction qui altère une donnée sans garder l'originale | Loi sur l'administration fiscale, art. 34.1 | 17 novembre 2026 |
| Liste des bénévoles protégés à conserver | CNESST, Travailleurs bénévoles protégés, ligne 3 | 17 novembre 2026 |
| Document sur la cotisation facultative accessible au moins 1 an | Code du travail, art. 47.0.2 | 17 novembre 2026 |
| Durée des autres documents | Les statuts du syndicat, sa centrale, sa politique | Sans objet |
Dans Camarade
Dans Camarade, les pièces sont jointes aux écritures du registre, l'archive de chaque exercice garde le registre et ses pièces, et une sauvegarde mensuelle de la trésorerie se lit sans Camarade. Le classeur de documents garde 20 versions d'un fichier et une corbeille de 30 jours. Les données sont hébergées dans la région de Montréal. La durée de conservation reste une décision du syndicat.
Questions voisines
Combien de temps un syndicat doit-il garder ses reçus ?
Les lois fiscales demandent 6 ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent à quiconque doit tenir des registres, comme un syndicat qui verse des salaires. La plupart des syndicats appliquent ce délai à toutes leurs pièces financières.
Faut-il garder les procès-verbaux pour toujours ?
Aucune loi lue ne fixe ce délai pour un syndicat, mais les procès-verbaux prouvent les décisions, dont les dépenses autorisées : la pratique est de les garder en permanence. Écrivez-le dans votre politique.
Peut-on garder seulement des copies numérisées ?
Revenu Québec accepte des registres sur support électronique, à condition qu'ils restent lisibles sur ce support pendant toute la durée de conservation (Loi sur l'administration fiscale, art. 35.1). Vérifiez les exigences de votre centrale pour les originaux.
D'où vient la règle des 6 ans ?
De l'article 230 de la Loi de l'impôt sur le revenu (6 ans suivant la fin de la dernière année d'imposition visée) et de l'article 35.1 de la Loi sur l'administration fiscale du Québec (6 ans après la dernière année visée).
Qui décide de détruire des documents du syndicat ?
L'instance que votre politique désigne, le plus souvent l'exécutif, par une résolution au procès-verbal, avec la liste de ce qui est détruit.
Sources officielles
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 230 (registres et livres), Justice Canada, loi à jour au 29 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), version officielle à jour au 15 octobre 2026, LégisQuébec (art. 34, 34.1 et 35.1), lu le 17 novembre 2026
- CNESST, Travailleurs bénévoles protégés, ligne 3, lu le 17 novembre 2026
- Code du travail (chapitre C-27), version officielle à jour au 15 octobre 2026, LégisQuébec (art. 36.1, 47, 47.0.1 à 47.0.4, 47.1 et 47.1.1), lu le 17 novembre 2026
- Statuts et règlements de la CSN, édition 2023 (articles 56 à 59), lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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