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Combien de temps garder les documents d'un syndicat : reçus, relevés, procès-verbaux

Mis à jour le

En bref

Aucune loi ne fixe une durée unique pour tous les documents d'un syndicat. Les lois fiscales demandent à quiconque doit tenir des registres, par exemple un syndicat qui verse des salaires, de les garder avec leurs pièces pendant 6 ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent (Loi de l'impôt sur le revenu, article 230 ; Loi sur l'administration fiscale, article 35.1). Pour le reste, la durée vient des statuts du syndicat, des règles de sa centrale et d'une politique de conservation que l'exécutif fait adopter.

Pas de durée unique

On cherche souvent « la » règle des 7 ans ou des 10 ans. Il n'y en a pas une seule : chaque catégorie de documents a sa raison d'être gardée, et parfois sa loi. Ce guide sépare ce que disent les textes officiels de ce qui relève d'une décision du syndicat.

Ce que disent les lois fiscales

FédéralQuébec
Qui doit tenir des registresQuiconque exploite une entreprise et quiconque est obligé de payer ou de percevoir des impôts ou autres montants (LIR, par. 230(1))Quiconque exploite une entreprise ou est tenu de déduire, retenir ou percevoir un montant en vertu d'une loi fiscale (LAF, art. 34)
Pendant combien de temps6 ans suivant la fin de la dernière année d'imposition à laquelle les documents se rapportent (LIR, al. 230(4)b))6 ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent, avec les pièces à l'appui (LAF, art. 35.1)
Sur support électroniqueLes conserver de façon intelligible sur ce même support pendant toute la période (LAF, art. 35.1, 2e alinéa)
LIR : Loi de l'impôt sur le revenu (à jour au 29 octobre 2026). LAF : Loi sur l'administration fiscale (à jour au 15 octobre 2026). Des délais plus longs s'appliquent dans certains cas prévus par ces lois.

Un syndicat qui retient de l'impôt sur la paie d'un salarié, ou d'une personne élue qu'il rémunère, est clairement visé. Un syndicat sans aucun employé l'est moins nettement ; la plupart des syndicats retiennent quand même ce délai de 6 ans pour toutes leurs pièces financières, par prudence et par simplicité.

Les autres règles officielles qui touchent la conservation

  • La CNESST demande à l'employeur qui protège des bénévoles de conserver une liste détaillée des bénévoles protégés pour l'année visée ; cette liste fait partie des documents qu'elle peut vérifier.
  • Le Code du travail demande qu'un document qui résume la présentation de la cotisation facultative reste accessible aux salariés pendant au moins 1 an (art. 47.0.2).
  • Les états financiers et le rapport sur l'utilisation des ressources financières doivent être accessibles aux salariés de l'unité (art. 47.1 et 47.1.1) : gardez-les au moins aussi longtemps que vous les rendez accessibles.
  • Les statuts de votre centrale peuvent prévoir une vérification de vos livres : à la CSN, les articles 59.01 et 59.04 de ses statuts encadrent cette vérification et le paiement des arrérages.

Une politique de conservation à faire adopter

Voici une proposition de départ, à adapter avec votre exécutif, votre centrale et, au besoin, un CPA. Ce n'est pas une règle : c'est une base de discussion qui s'appuie sur le délai fiscal de 6 ans pour les pièces financières.

DocumentDurée proposéePourquoi
Statuts, règlements, lettres d'accréditation, conventions collectivesEn permanenceLa mémoire du syndicat
Procès-verbaux et résolutions de l'assemblée et de l'exécutifEn permanenceIls prouvent les décisions, y compris les dépenses autorisées
États financiers adoptés, rapports annuels, rapports du comité de surveillanceEn permanenceL'historique financier
Registre, pièces justificatives, relevés, conciliations6 ans après la fin de l'exerciceLe délai des lois fiscales
Paie, T4, relevés 1, Déclarations des salaires6 ans après l'année viséeLe délai des lois fiscales
Listes de l'employeur et déclarations de per capita6 ans après la fin de l'exercicePièces du registre et de la vérification
Demandes de remboursement et reçus6 ans après la fin de l'exercicePièces justificatives
Proposition à faire adopter par l'instance compétente. Les dossiers de griefs et de membres ont leurs propres besoins, hors de ce guide.

Un exemple de calcul (fictif)

Un syndicat fictif ferme son exercice le 31 décembre 2026. Avec la politique ci-dessus, les pièces de cet exercice se gardent jusqu'au 31 décembre 2032, puis peuvent être détruites, si aucune vérification, contestation ou demande n'est en cours. Le procès-verbal de l'assemblée qui a adopté les états financiers 2026, lui, se garde en permanence.

Papier ou numérique

  • Un document numérisé doit rester lisible pendant toute la durée de conservation, sur le support où on l'a gardé (LAF, art. 35.1).
  • La Loi sur l'administration fiscale interdit, à qui tient des registres en vertu de son article 34, d'utiliser dans un système informatique une fonction qui modifie ou efface une donnée sans conserver l'originale (art. 34.1).
  • Classez par exercice, puis par mois, avec des noms de fichiers qui disent la date et l'objet.
  • Gardez une copie de sauvegarde ailleurs que sur un seul ordinateur, et pas dans une boîte de courriel personnelle.

Détruire ce qui n'a plus à être gardé

  1. Une fois par année, dresser la liste des boîtes ou des dossiers dont le délai est passé.
  2. Faire approuver la liste par l'exécutif, au procès-verbal.
  3. Détruire de façon sûre : déchiquetage pour le papier, suppression complète pour le numérique, y compris les copies.
  4. Garder la liste de ce qui a été détruit, et quand.

Les listes de l'employeur et les dossiers de remboursement portent des renseignements personnels. Ne les gardez pas plus longtemps que nécessaire, et détruisez-les de façon sûre.

La règle et sa source

RègleSourceLu le
Tenue de registres ; 6 ans suivant la fin de la dernière année d'impositionLoi de l'impôt sur le revenu, art. 23017 novembre 2026
Tenue de registres ; 6 ans après la dernière année ; support électronique lisibleLoi sur l'administration fiscale, art. 34 et 35.117 novembre 2026
Aucune fonction qui altère une donnée sans garder l'originaleLoi sur l'administration fiscale, art. 34.117 novembre 2026
Liste des bénévoles protégés à conserverCNESST, Travailleurs bénévoles protégés, ligne 317 novembre 2026
Document sur la cotisation facultative accessible au moins 1 anCode du travail, art. 47.0.217 novembre 2026
Durée des autres documentsLes statuts du syndicat, sa centrale, sa politiqueSans objet

Dans Camarade

Dans Camarade, les pièces sont jointes aux écritures du registre, l'archive de chaque exercice garde le registre et ses pièces, et une sauvegarde mensuelle de la trésorerie se lit sans Camarade. Le classeur de documents garde 20 versions d'un fichier et une corbeille de 30 jours. Les données sont hébergées dans la région de Montréal. La durée de conservation reste une décision du syndicat.

Questions voisines

Combien de temps un syndicat doit-il garder ses reçus ?

Les lois fiscales demandent 6 ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent à quiconque doit tenir des registres, comme un syndicat qui verse des salaires. La plupart des syndicats appliquent ce délai à toutes leurs pièces financières.

Faut-il garder les procès-verbaux pour toujours ?

Aucune loi lue ne fixe ce délai pour un syndicat, mais les procès-verbaux prouvent les décisions, dont les dépenses autorisées : la pratique est de les garder en permanence. Écrivez-le dans votre politique.

Peut-on garder seulement des copies numérisées ?

Revenu Québec accepte des registres sur support électronique, à condition qu'ils restent lisibles sur ce support pendant toute la durée de conservation (Loi sur l'administration fiscale, art. 35.1). Vérifiez les exigences de votre centrale pour les originaux.

D'où vient la règle des 6 ans ?

De l'article 230 de la Loi de l'impôt sur le revenu (6 ans suivant la fin de la dernière année d'imposition visée) et de l'article 35.1 de la Loi sur l'administration fiscale du Québec (6 ans après la dernière année visée).

Qui décide de détruire des documents du syndicat ?

L'instance que votre politique désigne, le plus souvent l'exécutif, par une résolution au procès-verbal, avec la liste de ce qui est détruit.

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • Fermer l'exercice : la liste de fin d'annéeFermer l'exercice financier d'un syndicat local : le dernier mois, les comptes à régler, la vérification par le comité ou le CPA, l'assemblée et quoi archiver.
  • Le syndicat et l'impôt : quelles déclarationsUn syndicat est-il exonéré d'impôt sur le revenu, et quelles déclarations produit-il quand même : T2, T1044, TP-997.1, T4 et relevé 1. D'après l'ARC et Revenu Québec.
  • Signataires et contrôles internesLes contrôles internes de la trésorerie d'un syndicat : signataires, double signature, séparation des tâches, carte de crédit, petite caisse et accès en ligne.

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