Fermer l'exercice financier d'un syndicat : la liste de fin d'année
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En bref
Fermer l'exercice, c'est arrêter les livres à la date que fixent les statuts : concilier tous les comptes au dernier jour, s'assurer que tout est inscrit, produire le rapport de trésorerie ou les états financiers et le rapport sur l'utilisation des ressources financières, puis remettre les livres au comité de surveillance et, à partir de 250 000 $ de cotisations, au CPA. Une fois l'exercice fermé, on n'y touche plus : une correction se fait dans l'exercice suivant, avec une explication.
Une date que vos statuts fixent
L'exercice financier d'un syndicat local est fixé par ses statuts : du 1er janvier au 31 décembre, du 1er avril au 31 mars, du 1er octobre au 30 septembre, selon les syndicats. Il n'a pas à suivre celui de la centrale : celui de la CSN, par exemple, commence le 1er mars (statuts de la CSN, art. 41.09), ce qui vise la confédération et non ses syndicats.
Cette date compte aussi pour la loi : les états financiers et le rapport sur l'utilisation des ressources financières exigés par le Code du travail s'appliquent à compter de l'exercice qui suit celui qui était en cours le 2 avril 2026.
Dans le mois qui précède la fin
- Relancer les remboursements en retard : une dépense de l'exercice se paie dans l'exercice, si possible.
- Payer les factures reçues, ou les noter comme comptes à payer.
- Réclamer les libérations et les autres sommes à recevoir, avec les preuves.
- Vérifier que le per capita est payé ou prêt jusqu'au dernier mois.
- Demander les relevés des placements à la date de fin.
Le dernier mois : arrêter les livres
- Inscrire toutes les opérations jusqu'au dernier jour, y compris les intérêts et les frais du relevé.
- Concilier chaque compte au dernier jour : compte courant, épargne, fonds réservés, placements.
- Dresser la liste des chèques en circulation et des dépôts en transit à la date de fin.
- Faire la liste de ce qui est dû au syndicat et de ce qu'il doit : cotisations du dernier mois pas encore remises, per capita, libérations, factures. En comptabilité d'exercice, ces montants entrent dans les états financiers ; en comptabilité de caisse, on les mentionne en note.
- Comparer le réel au budget de l'exercice, poste par poste, et écrire une phrase pour chaque écart important.
- Reporter le solde de fin comme solde d'ouverture de l'exercice suivant.
Les documents de fin d'exercice
| Document | Pourquoi | D'où vient la règle |
|---|---|---|
| Rapport de trésorerie, ou état des résultats et bilan | Les états financiers à présenter en assemblée | Code du travail, art. 47.1 |
| Rapport sur l'utilisation des ressources financières | Les 7 éléments, dont les dépenses par personne élue | Code du travail, art. 47.1.1 |
| Budget et réel de l'exercice | Montrer les écarts à l'assemblée | Pratique ; vos statuts |
| Conciliations des 12 mois | La base de la vérification | Pratique ; grille du comité de surveillance |
| Budget de l'exercice suivant | À faire adopter | Vos statuts |
Préparer la vérification
Le comité de surveillance, s'il existe, vérifie les livres et fait son rapport ; à la CSN, il fait un rapport écrit une fois l'an. À partir de 250 000 $ de cotisations par année, le Code du travail exige en plus une mission d'examen par un CPA, et au-delà de 500 000 $, une mission d'audit (art. 47.1). Pour l'un comme pour l'autre, préparez un dossier complet :
- le registre de l'exercice et la ventilation par poste ;
- les relevés bancaires et de placements des 12 mois, et les conciliations signées ;
- les pièces justificatives, classées par mois ;
- les listes de l'employeur et les déclarations de per capita ;
- le budget adopté et les procès-verbaux qui autorisent des dépenses ;
- la liste des signataires et les résolutions qui les nomment ;
- le rapport du comité de l'année précédente et le suivi de ses recommandations.
Un calendrier de fin d'exercice (fictif)
| Quand | Quoi |
|---|---|
| 31 mars | Fin de l'exercice d'un syndicat fictif |
| Au plus tard le 15 avril | Relevés reçus, conciliations du 31 mars faites, livres arrêtés |
| Fin avril | Rapport de trésorerie, rapport annuel et dossier remis au comité de surveillance |
| Mi-mai | Rapport du comité de surveillance |
| Début juin | Assemblée : états financiers, rapport annuel, rapport du comité, vote sur la publication des états financiers, budget du nouvel exercice |
Fermer, archiver, ne plus toucher
Un exercice présenté à l'assemblée ne se modifie plus. Une erreur découverte après coup se corrige dans l'exercice suivant, par une écriture expliquée, et se signale au comité de surveillance. Le classeur de l'exercice (registre, conciliations, pièces, rapports, procès-verbaux) se range au complet, en papier ou en numérique, aussi longtemps que l'exigent vos statuts et les règles fiscales qui vous visent.
Les feuillets T4 et relevés 1, et la Déclaration des salaires de la CNESST, suivent l'année civile (fin février et 15 mars), pas votre exercice. Si votre exercice ne finit pas le 31 décembre, ce sont 2 calendriers distincts.
La règle et sa source
| Règle ou fait | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Dates de l'exercice du syndicat | Les statuts du syndicat | Sans objet |
| Exercice de la CSN : à partir du 1er mars | Statuts de la CSN, art. 41.09 | 17 novembre 2026 |
| États financiers ; examen ou audit selon les cotisations | Code du travail, art. 47.1 | 17 novembre 2026 |
| Rapport sur l'utilisation des ressources financières | Code du travail, art. 47.1.1 | 17 novembre 2026 |
| Rapport écrit du comité de surveillance une fois l'an | CSN, Parcours de formation | 17 novembre 2026 |
| Ce que le comité vérifie | Grille de travail, conseil central de la Montérégie (2019) | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, fermer l'exercice approuve tous ses mois et reporte son solde à l'exercice suivant. Les états financiers, le rapport annuel en 7 éléments et le budget comparé au réel sortent en PDF et en Excel, l'archive de l'exercice garde le registre et les pièces, et le dossier du comité de surveillance tient en un seul fichier.
Questions voisines
Quand se termine l'exercice financier d'un syndicat ?
À la date que fixent ses statuts. Elle n'a pas à suivre celle de la centrale ni l'année civile.
Que faut-il préparer à la fin de l'exercice ?
Les conciliations du dernier jour pour chaque compte, le rapport de trésorerie ou les états financiers, le rapport sur l'utilisation des ressources financières, le budget et le réel, puis le dossier pour le comité de surveillance et, s'il y a lieu, pour le CPA.
Peut-on corriger un exercice déjà fermé ?
Il vaut mieux ne pas y toucher une fois présenté à l'assemblée. La correction se fait dans l'exercice suivant, par une écriture expliquée, signalée au comité de surveillance.
Quels documents remettre au comité de surveillance ?
Le registre, les relevés et les conciliations, les pièces justificatives, les listes de l'employeur et les déclarations de per capita, le budget adopté et les procès-verbaux qui autorisent des dépenses.
Les T4 et relevés 1 suivent-ils l'exercice du syndicat ?
Non. Ils suivent l'année civile et se produisent au plus tard le dernier jour de février ; la Déclaration des salaires de la CNESST, avant le 15 mars.
Sources officielles
- Statuts et règlements de la CSN, édition 2023 (articles 56 à 59), lu le 17 novembre 2026
- Code du travail (chapitre C-27), version officielle à jour au 15 octobre 2026, LégisQuébec (art. 36.1, 47, 47.0.1 à 47.0.4, 47.1 et 47.1.1), lu le 17 novembre 2026
- CSN, Parcours de formation (trésorerie et comité de surveillance), lu le 17 novembre 2026
- Conseil central de la Montérégie (CSN), grille de travail du comité de surveillance, comptabilité de caisse (2019), lu le 17 novembre 2026
- Agence du revenu du Canada, Quand produire une déclaration de renseignements (T4 et T4A), lu le 17 novembre 2026
- Revenu Québec, Guide du sommaire 1 (RLZ-1.S.G), délai de transmission, lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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