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Fermer l'exercice financier d'un syndicat : la liste de fin d'année

Mis à jour le

En bref

Fermer l'exercice, c'est arrêter les livres à la date que fixent les statuts : concilier tous les comptes au dernier jour, s'assurer que tout est inscrit, produire le rapport de trésorerie ou les états financiers et le rapport sur l'utilisation des ressources financières, puis remettre les livres au comité de surveillance et, à partir de 250 000 $ de cotisations, au CPA. Une fois l'exercice fermé, on n'y touche plus : une correction se fait dans l'exercice suivant, avec une explication.

Une date que vos statuts fixent

L'exercice financier d'un syndicat local est fixé par ses statuts : du 1er janvier au 31 décembre, du 1er avril au 31 mars, du 1er octobre au 30 septembre, selon les syndicats. Il n'a pas à suivre celui de la centrale : celui de la CSN, par exemple, commence le 1er mars (statuts de la CSN, art. 41.09), ce qui vise la confédération et non ses syndicats.

Cette date compte aussi pour la loi : les états financiers et le rapport sur l'utilisation des ressources financières exigés par le Code du travail s'appliquent à compter de l'exercice qui suit celui qui était en cours le 2 avril 2026.

Dans le mois qui précède la fin

  1. Relancer les remboursements en retard : une dépense de l'exercice se paie dans l'exercice, si possible.
  2. Payer les factures reçues, ou les noter comme comptes à payer.
  3. Réclamer les libérations et les autres sommes à recevoir, avec les preuves.
  4. Vérifier que le per capita est payé ou prêt jusqu'au dernier mois.
  5. Demander les relevés des placements à la date de fin.

Le dernier mois : arrêter les livres

  1. Inscrire toutes les opérations jusqu'au dernier jour, y compris les intérêts et les frais du relevé.
  2. Concilier chaque compte au dernier jour : compte courant, épargne, fonds réservés, placements.
  3. Dresser la liste des chèques en circulation et des dépôts en transit à la date de fin.
  4. Faire la liste de ce qui est dû au syndicat et de ce qu'il doit : cotisations du dernier mois pas encore remises, per capita, libérations, factures. En comptabilité d'exercice, ces montants entrent dans les états financiers ; en comptabilité de caisse, on les mentionne en note.
  5. Comparer le réel au budget de l'exercice, poste par poste, et écrire une phrase pour chaque écart important.
  6. Reporter le solde de fin comme solde d'ouverture de l'exercice suivant.

Les documents de fin d'exercice

DocumentPourquoiD'où vient la règle
Rapport de trésorerie, ou état des résultats et bilanLes états financiers à présenter en assembléeCode du travail, art. 47.1
Rapport sur l'utilisation des ressources financièresLes 7 éléments, dont les dépenses par personne élueCode du travail, art. 47.1.1
Budget et réel de l'exerciceMontrer les écarts à l'assembléePratique ; vos statuts
Conciliations des 12 moisLa base de la vérificationPratique ; grille du comité de surveillance
Budget de l'exercice suivantÀ faire adopterVos statuts

Préparer la vérification

Le comité de surveillance, s'il existe, vérifie les livres et fait son rapport ; à la CSN, il fait un rapport écrit une fois l'an. À partir de 250 000 $ de cotisations par année, le Code du travail exige en plus une mission d'examen par un CPA, et au-delà de 500 000 $, une mission d'audit (art. 47.1). Pour l'un comme pour l'autre, préparez un dossier complet :

  • le registre de l'exercice et la ventilation par poste ;
  • les relevés bancaires et de placements des 12 mois, et les conciliations signées ;
  • les pièces justificatives, classées par mois ;
  • les listes de l'employeur et les déclarations de per capita ;
  • le budget adopté et les procès-verbaux qui autorisent des dépenses ;
  • la liste des signataires et les résolutions qui les nomment ;
  • le rapport du comité de l'année précédente et le suivi de ses recommandations.

Un calendrier de fin d'exercice (fictif)

QuandQuoi
31 marsFin de l'exercice d'un syndicat fictif
Au plus tard le 15 avrilRelevés reçus, conciliations du 31 mars faites, livres arrêtés
Fin avrilRapport de trésorerie, rapport annuel et dossier remis au comité de surveillance
Mi-maiRapport du comité de surveillance
Début juinAssemblée : états financiers, rapport annuel, rapport du comité, vote sur la publication des états financiers, budget du nouvel exercice
Exemple fictif. Les délais réels sont ceux de vos statuts ; prévoyez plus de temps si un CPA doit faire une mission.

Fermer, archiver, ne plus toucher

Un exercice présenté à l'assemblée ne se modifie plus. Une erreur découverte après coup se corrige dans l'exercice suivant, par une écriture expliquée, et se signale au comité de surveillance. Le classeur de l'exercice (registre, conciliations, pièces, rapports, procès-verbaux) se range au complet, en papier ou en numérique, aussi longtemps que l'exigent vos statuts et les règles fiscales qui vous visent.

Les feuillets T4 et relevés 1, et la Déclaration des salaires de la CNESST, suivent l'année civile (fin février et 15 mars), pas votre exercice. Si votre exercice ne finit pas le 31 décembre, ce sont 2 calendriers distincts.

La règle et sa source

Règle ou faitSourceLu le
Dates de l'exercice du syndicatLes statuts du syndicatSans objet
Exercice de la CSN : à partir du 1er marsStatuts de la CSN, art. 41.0917 novembre 2026
États financiers ; examen ou audit selon les cotisationsCode du travail, art. 47.117 novembre 2026
Rapport sur l'utilisation des ressources financièresCode du travail, art. 47.1.117 novembre 2026
Rapport écrit du comité de surveillance une fois l'anCSN, Parcours de formation17 novembre 2026
Ce que le comité vérifieGrille de travail, conseil central de la Montérégie (2019)17 novembre 2026

Dans Camarade

Dans Camarade, fermer l'exercice approuve tous ses mois et reporte son solde à l'exercice suivant. Les états financiers, le rapport annuel en 7 éléments et le budget comparé au réel sortent en PDF et en Excel, l'archive de l'exercice garde le registre et les pièces, et le dossier du comité de surveillance tient en un seul fichier.

Questions voisines

Quand se termine l'exercice financier d'un syndicat ?

À la date que fixent ses statuts. Elle n'a pas à suivre celle de la centrale ni l'année civile.

Que faut-il préparer à la fin de l'exercice ?

Les conciliations du dernier jour pour chaque compte, le rapport de trésorerie ou les états financiers, le rapport sur l'utilisation des ressources financières, le budget et le réel, puis le dossier pour le comité de surveillance et, s'il y a lieu, pour le CPA.

Peut-on corriger un exercice déjà fermé ?

Il vaut mieux ne pas y toucher une fois présenté à l'assemblée. La correction se fait dans l'exercice suivant, par une écriture expliquée, signalée au comité de surveillance.

Quels documents remettre au comité de surveillance ?

Le registre, les relevés et les conciliations, les pièces justificatives, les listes de l'employeur et les déclarations de per capita, le budget adopté et les procès-verbaux qui autorisent des dépenses.

Les T4 et relevés 1 suivent-ils l'exercice du syndicat ?

Non. Ils suivent l'année civile et se produisent au plus tard le dernier jour de février ; la Déclaration des salaires de la CNESST, avant le 15 mars.

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • Les finances à l'assemblée : quoi présenterLes documents financiers qu'un syndicat local présente à son assemblée générale : rapport de trésorerie, état des résultats et bilan, budget et réel, et les 2 documents que le Code du travail exige depuis 2026. Avec un exemple chiffré fictif.
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Le rapport pour l'assemblée, prêt à imprimer.

Rapport de trésorerie, états financiers et rapport annuel sortent en PDF et en Excel, signés par la personne qui les exporte. Le dossier du comité de surveillance tient en un fichier.

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