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Rembourser les dépenses syndicales : politique, barèmes, reçus et pièges

Mis à jour le

En bref

Un syndicat rembourse les dépenses engagées pour un mandat syndical selon une politique adoptée par ses instances : qui a droit, pour quelles activités, à quels barèmes et avec quelles pièces. Les barèmes de repas, de kilométrage, de coucher et de frais de garde viennent de cette politique, souvent alignée sur ceux de la centrale ou du conseil central. Chaque remboursement s'appuie sur une demande signée, avec ses reçus, approuvée par une autre personne que celle qui la fait.

La politique de remboursement : ce qu'elle doit dire

Sans politique écrite, chaque demande devient un cas. Une politique utile répond à 9 questions :

  1. Qui a droit : membres de l'exécutif, délégués, membres mandatés par une instance, personnes invitées.
  2. Pour quelles activités : un mandat confié par l'exécutif ou l'assemblée, une instance de la centrale, une formation, une rencontre avec l'employeur.
  3. Les barèmes : montants des repas, taux du kilométrage, plafond du coucher, frais de garde, et leur date de mise à jour.
  4. Ce qui se paie au réel, sur reçu, et ce qui se paie au forfait.
  5. Ce qui n'est pas remboursé (par exemple l'alcool, les amendes, les dépenses personnelles).
  6. Les pièces exigées et le formulaire à remplir.
  7. Le délai pour présenter une demande (par exemple 60 jours après l'activité).
  8. Qui approuve : jamais la personne qui réclame, et une 2e signature au-delà d'un montant.
  9. Le mode et le délai de paiement.

La politique est adoptée par l'instance que les statuts désignent, et elle est remise à chaque personne qui peut réclamer. C'est elle que le comité de surveillance comparera aux demandes payées.

Les barèmes : qui les fixe, où les trouver

Le syndicat fixe ses propres barèmes. Beaucoup reprennent ceux de leur centrale, de leur fédération ou de leur conseil central, qui les mettent à jour chaque année. Le conseil central de l'Estrie (CSN), par exemple, publie les siens en ligne : pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, il indiquait 0,650 $ du kilomètre et 33,00 $ pour le souper, et annonçait une mise à jour au 1er juin 2026. Consultez toujours la page elle-même pour les montants en vigueur : nous ne les recopions pas ici.

Pour le kilométrage, l'Agence du revenu du Canada publie un repère : pour 2026, elle considère généralement comme raisonnable, pour une allocation versée par un employeur à son employé, 0,73 $ du kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et 0,67 $ au-delà, dans les provinces. Une allocation qui ne respecte pas ses critères devient un avantage imposable pour l'employé.

Le taux de l'ARC vise la relation entre un employeur et son employé. Un syndicat qui rembourse un militant qui n'est pas son employé n'est pas dans le même cas : si le syndicat verse des allocations à ses propres salariés ou à des élus qu'il rémunère, faites valider le traitement fiscal par un CPA.

Repas, kilométrage, coucher, frais de garde : comment ça se calcule

DépenseForfait ou réelCe qu'il faut vérifier
RepasAu barème (forfait par repas) ou au montant réel sur reçu, selon la politiqueL'heure de départ et de retour justifie le repas ; pas de forfait pour un repas fourni sur place
KilométrageDistance parcourue × taux du barèmeLe point de départ que la politique retient (domicile ou lieu de travail), l'itinéraire, le covoiturage
CoucherFacture de l'hôtel, avec un plafond ; parfois un forfait chez un procheLa nécessité du coucher (distance, heure de fin de l'activité)
Frais de gardeAu barème, souvent selon le nombre d'enfants et la période (jour, soirée, nuit)La période de l'activité et l'âge des enfants que la politique couvre
Stationnement, péage, transport en commun, taxiAu réel, sur reçuLe reçu, et le lien avec l'activité
Une grille de lecture générale. Les montants, les plafonds et les conditions sont ceux de la politique de votre syndicat.

Certains barèmes de kilométrage baissent après un certain nombre de kilomètres dans l'année, comme le repère de l'ARC à 5 000 km. Si votre politique prévoit un palier, il se calcule par personne, sur l'exercice ou sur l'année civile : écrivez lequel.

Les pièces justificatives

La grille du comité de surveillance publiée par le conseil central de la Montérégie fait vérifier, sur chaque réclamation, le nom de la personne, la date, le lieu et la nature de l'activité, le montant, et le paiement qui y correspond. Une demande complète contient donc :

  • le nom de la personne et sa signature (ou sa confirmation en ligne) ;
  • la date, le lieu et l'objet de l'activité, avec le mandat qui la justifie ;
  • le détail par dépense : repas, kilomètres, coucher, garde, autres ;
  • les reçus des dépenses payées au réel, lisibles (une photo nette suffit si la politique l'accepte) ;
  • l'approbation par une autre personne, avec la date ;
  • la référence du paiement : numéro du chèque ou du virement.

Un exemple chiffré (fictif)

Une déléguée fictive assiste à une formation de 2 jours à 140 km de chez elle, avec 1 coucher. Les barèmes de son syndicat sont fictifs.

DépenseCalculMontant
Kilométrage280 km aller-retour × 0,60 $ (barème fictif)168,00 $
Dîners2 × 25,00 $ (barème fictif)50,00 $
Souper du 1er jour1 × 32,00 $ (barème fictif)32,00 $
CoucherFacture de l'hôtel, sous le plafond180,00 $
StationnementReçu12,00 $
Frais de garde1 soirée, 2 enfants (barème fictif)30,00 $
Total de la demande472,00 $
Exemple fictif. Le déjeuner du 2e jour, compris dans le prix de l'hôtel, n'est pas réclamé.

Traiter une demande, du dépôt au paiement

  1. Vérifier que l'activité était autorisée et que la demande respecte le délai.
  2. Refaire les calculs avec les barèmes en vigueur à la date de l'activité, pas à la date de la demande.
  3. Comparer chaque montant au réel avec son reçu.
  4. Corriger ce qui doit l'être, en l'écrivant sur la demande et en avisant la personne ; refuser ce qui n'est pas admissible, avec le motif.
  5. Faire approuver par une personne autorisée qui n'est pas la personne qui réclame.
  6. Payer, puis inscrire la sortie au registre, au poste qui convient et au nom de la personne.

6 pièges courants

  • Payer sans reçu une dépense prévue au réel : le comité de surveillance la relèvera.
  • S'approuver soi-même : la trésorière ou le trésorier fait approuver ses propres demandes par une autre personne autorisée.
  • Rembourser 2 fois le même repas : un forfait réclamé alors que le repas était fourni par l'organisateur.
  • Rembourser une dépense que l'employeur ou un autre organisme rembourse déjà, par exemple le kilométrage d'une rencontre payée par l'employeur selon la convention collective.
  • Payer en argent comptant, sans trace du paiement.
  • Ne pas rattacher la dépense à une personne : depuis la loi de 2026, le rapport sur l'utilisation des ressources financières demande le total des dépenses d'hébergement, de déplacement et de repas assumées pour chaque personne élue (Code du travail, art. 47.1.1).

La règle et sa source

Règle ou faitSourceLu le
Les barèmes du syndicatLa politique de remboursement adoptée par vos instancesSans objet
Exemple de barèmes publiés (1er juin 2025 au 31 mai 2026)Barèmes du conseil central de l'Estrie (CSN)17 novembre 2026
Repère de l'ARC pour 2026 : 0,73 $ puis 0,67 $ du kilomètreARC, allocations pour frais d'automobile17 novembre 2026
Ce que le comité vérifie sur une réclamationGrille de travail, conseil central de la Montérégie (2019)17 novembre 2026
Dépenses par personne élue au rapport annuelCode du travail, art. 47.1.1, paragraphe 4°17 novembre 2026

Dans Camarade

Dans Camarade, le membre fait sa demande en ligne, au téléphone s'il le veut, avec la photo de ses reçus : repas au barème ou au montant réel, kilométrage avec un palier annuel, coucher, stationnement, frais de garde et divers. La trésorerie accepte, corrige avec une trace ou refuse, puis paie ; la sortie va au registre, au bon poste, et au total de la personne pour le rapport annuel. Les barèmes se règlent dans le Bureau, selon la politique du syndicat.

Questions voisines

Qui fixe les barèmes de remboursement d'un syndicat ?

Le syndicat lui-même, dans une politique adoptée par ses instances. Beaucoup reprennent les barèmes de leur centrale, de leur fédération ou de leur conseil central, mis à jour chaque année.

Quel taux de kilométrage un syndicat devrait-il payer ?

Celui de sa politique. Comme repère, l'ARC juge généralement raisonnable, pour 2026, 0,73 $ du kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et 0,67 $ au-delà, pour une allocation d'un employeur à son employé ; plusieurs conseils centraux publient aussi leur taux.

Faut-il un reçu pour un repas remboursé au barème ?

Cela dépend de la politique. Un repas au forfait se justifie souvent par l'horaire de l'activité ; un repas au réel demande le reçu. Écrivez la règle dans la politique pour que chacun la connaisse.

La trésorière peut-elle approuver ses propres dépenses ?

Non, c'est à éviter : une autre personne autorisée approuve les demandes de la trésorerie. Le comité de surveillance vérifie justement les paiements faits aux signataires eux-mêmes.

Pourquoi classer les remboursements par personne ?

Parce que le rapport sur l'utilisation des ressources financières exige, pour chaque personne élue, le total des dépenses d'hébergement, de déplacement et de repas assumées par le syndicat (Code du travail, art. 47.1.1).

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • Rapport annuel : les 7 éléments et un modèleCe que doit contenir le rapport sur l'utilisation des ressources financières d'un syndicat (article 47.1.1 du Code du travail) : les 7 éléments, les seuils de 5 000 $ et de 10 000 $, la date du 1er rapport et un modèle à reprendre.
  • Signataires et contrôles internesLes contrôles internes de la trésorerie d'un syndicat : signataires, double signature, séparation des tâches, carte de crédit, petite caisse et accès en ligne.
  • Le budget du syndicat : préparer et suivrePréparer le budget annuel d'un syndicat local poste par poste, estimer les cotisations et le per capita, le faire adopter, puis le suivre en cours d'année.

Gardez votre Bureau à portée

Du reçu dans la poche au remboursement payé.

Le membre fait sa demande au téléphone, photo du reçu à l'appui ; la trésorerie vérifie à l'ordinateur et paie. La sortie s'inscrit au registre, au bon poste.

14 jours d'essai, sans carte de crédit.

Le même écran du Bureau, « Demande de Marie Gagnon », à l'ordinateur, sur la tablette et au téléphone. Chiffres fictifs.