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Fonds de grève, fonds de défense et placements : gérer les réserves d'un syndicat

Mis à jour le

En bref

Les réserves d'un syndicat, comme un fonds de grève ou de défense, sont encadrées d'abord par ses statuts et par les décisions de son assemblée : qui crée un fonds, à quoi il sert, qui décide de le placer et de l'utiliser. Une politique de placement écrite fixe ensuite les produits permis, en mettant la sécurité et la disponibilité de l'argent avant le rendement. Les dépôts admissibles sont protégés jusqu'à une limite par l'assurance-dépôts ; les fonds communs et les actions ne le sont pas.

Ce que les statuts encadrent

  • Qui peut créer un fonds réservé, et pour quoi : en général l'assemblée, par une résolution qui en dit l'objet.
  • Qui décide des placements : l'exécutif, la trésorerie, un comité, dans les limites d'une politique adoptée.
  • Qui peut utiliser un fonds, et à quelles conditions : par exemple une décision de l'assemblée pour toute sortie du fonds de grève.
  • Comment l'assemblée en est informée : le solde de chaque fonds paraît dans les états financiers.

Si vos statuts sont muets, c'est le moment de proposer une politique : un fonds sans règles écrites devient vite un sujet de débat le jour où on veut s'en servir.

Les fonds de la centrale et ceux du syndicat

Il ne faut pas confondre les 2. Une centrale peut avoir son propre fonds de défense, financé par le per capita. À la CSN, par exemple, la part du per capita versée à la confédération se répartit entre 3 caisses, dont le Fonds de défense professionnelle (FDP), à 0,225 % de la masse salariale (statuts de la CSN, article 56.09) ; le FDP a ses propres règlements. Ce fonds appartient à la confédération, pas au syndicat local.

Le fonds de grève ou de défense d'un syndicat local, lui, est de l'argent du syndicat, mis de côté par décision de ses membres. Il paraît dans ses livres et dans ses états financiers.

Réserver de l'argent : compte séparé ou affectation

Façon de faireCommentAvantageLimite
Compte ou placement séparéL'argent du fonds est dans un compte ou un placement à partOn voit le fonds sur le relevé ; on n'y touche pas par erreurUn compte de plus à concilier
Affectation dans les livresL'argent reste dans les comptes du syndicat ; le bilan montre la part de l'avoir réservée au fondsSimpleRien n'empêche de dépenser l'argent par mégarde
Les 2 façons se voient. Pour un fonds de grève, le compte séparé est souvent préféré.

Une politique de placement en 6 points

  1. L'objectif de chaque fonds : à quoi il servira, et dans combien de temps on pourrait en avoir besoin.
  2. L'ordre des priorités : la sécurité du capital, puis la disponibilité de l'argent, puis le rendement.
  3. Les produits permis : par exemple comptes d'épargne, dépôts à terme et certificats de placement garantis ; et ceux qui sont exclus.
  4. L'échelonnement : des échéances étalées, pour qu'une partie du fonds vienne à échéance chaque année.
  5. Qui décide et qui signe : le placement se fait avec les mêmes signatures qu'un paiement.
  6. Le compte rendu : la liste des placements, leurs échéances et leurs taux, présentée à l'exécutif et à l'assemblée.

La protection des dépôts

Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) protège les dépôts admissibles séparément jusqu'à 100 000 $, dans les institutions qui en sont membres. Les fonds communs de placement, les actions, les obligations, les fonds négociés en bourse et les cryptomonnaies ne sont pas protégés. Les caisses populaires et les coopératives de crédit relèvent plutôt d'un régime provincial ; au Québec, la même page renvoie au site de l'Autorité des marchés financiers.

Avant de placer une somme importante, demandez à votre institution par écrit quel régime protège le dépôt, jusqu'à quel montant, et si le compte d'une association comme la vôtre est admissible. Au-delà de la limite, répartir les placements entre institutions est une précaution courante.

Un exemple (fictif)

Un syndicat fictif a 85 000 $ d'avoir. Son assemblée a créé un fonds de défense de 40 000 $ et une réserve pour un projet de local de 30 000 $.

OùMontantPourquoi
Compte courant15 000 $Environ 3 mois de dépenses courantes
Fonds de défense : 3 dépôts à terme de 1, 2 et 3 ans40 000 $Une part vient à échéance chaque année
Réserve du projet : compte d'épargne à part30 000 $Disponible quand le projet sera voté
Total85 000 $
Exemple fictif. Les produits choisis et les durées dépendent de votre politique et de vos besoins.

Ce que la loi de 2026 change

  • Au plus tard le 2 janvier 2027, chaque syndicat rend accessible aux salariés qu'il représente un document qui présente le montant des cotisations qu'il détenait le 1er avril 2026, et, s'il y a lieu, la part réservée aux activités que la loi rattache à la cotisation facultative (loi de 2026, art. 24).
  • Depuis le 2 octobre 2026, ces activités ne peuvent plus être payées par la cotisation principale (Code du travail, art. 47.0.4) ; les sommes détenues le 1er avril 2026 peuvent toutefois servir jusqu'à leur épuisement selon les règles d'alors.
  • Les placements et les fonds paraissent dans les états financiers présentés chaque année en assemblée (art. 47.1).

Les revenus de placement d'un syndicat ne sont en général pas imposés ; près de 10 000 $ de revenus de placement par année, ou de 200 000 $ d'actif, lisez toutefois le guide sur l'impôt du syndicat.

La règle et sa source

Règle ou faitSourceLu le
Création, placement et usage des fonds du syndicatLes statuts et les résolutions de l'assembléeSans objet
Part du per capita versée au Fonds de défense professionnelle de la CSN : 0,225 %Statuts de la CSN, art. 56.0917 novembre 2026
SADC : dépôts admissibles protégés jusqu'à 100 000 $ ; produits non protégésACFC, page Assurance-dépôts17 novembre 2026
Document sur les cotisations détenues le 1er avril 2026Loi de 2026, art. 2417 novembre 2026
Activités réservées à la cotisation facultativeCode du travail, art. 47.0.1 et 47.0.417 novembre 2026

Dans Camarade

Dans Camarade, la trésorerie inscrit les comptes et les placements du syndicat, avec ce qu'ils contiennent ; l'encaisse totale additionne le compte courant et les autres comptes, et les états financiers montrent l'avoir de fin d'exercice. Camarade ne fait aucun placement et ne donne pas de conseil de placement.

Questions voisines

Qui décide de placer l'argent du syndicat ?

Ceux que les statuts et la politique de placement désignent : souvent l'exécutif ou la trésorerie, dans les limites fixées par l'assemblée, avec les mêmes signatures qu'un paiement.

Un fonds de grève doit-il être dans un compte séparé ?

Aucune règle générale ne l'exige ; vos statuts peuvent le faire. Un compte séparé rend le fonds visible et évite de le dépenser par mégarde, ce qui explique qu'il soit souvent préféré.

Les dépôts d'un syndicat sont-ils assurés ?

Les dépôts admissibles le sont, jusqu'à une limite : 100 000 $ pour la SADC dans les institutions membres ; les caisses relèvent d'un régime provincial. Les fonds communs et les actions ne sont pas protégés. Demandez à votre institution quel régime s'applique à votre compte.

Le fonds de défense de la CSN appartient-il au syndicat local ?

Non. Le Fonds de défense professionnelle est un fonds de la confédération, financé par une part du per capita (statuts de la CSN, art. 56.09). Le fonds de grève d'un syndicat local, lui, est dans ses propres livres.

Quels placements conviennent à un syndicat ?

Ceux que permet sa politique. La plupart des syndicats privilégient la sécurité et la disponibilité de l'argent : comptes d'épargne, dépôts à terme, certificats de placement garantis, à échéances échelonnées.

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • Le budget du syndicat : préparer et suivrePréparer le budget annuel d'un syndicat local poste par poste, estimer les cotisations et le per capita, le faire adopter, puis le suivre en cours d'année.
  • Projet de loi 3 : quoi faire et pour quandLes obligations d'un syndicat local depuis la loi du 2 avril 2026 (projet de loi 3) : votes, avis de convocation, statuts, cotisation facultative, états financiers et rapport annuel, avec les 4 échéances et les articles du Code du travail.
  • Le syndicat et l'impôt : quelles déclarationsUn syndicat est-il exonéré d'impôt sur le revenu, et quelles déclarations produit-il quand même : T2, T1044, TP-997.1, T4 et relevé 1. D'après l'ARC et Revenu Québec.

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