L'accréditation syndicale au Québec : la requête, la majorité et les périodes de changement d'allégeance
Mis à jour le
En bref
L'accréditation est la décision du Tribunal administratif du travail qui reconnaît un syndicat comme représentant d'un groupe de salariés d'un employeur. Le syndicat y a droit s'il groupe la majorité absolue des salariés visés (article 21 du Code du travail) ; s'il en groupe entre 35 % et 50 %, un vote au scrutin secret décide (articles 28 et 37). Un groupe non représenté peut demander l'accréditation en tout temps ; un groupe déjà représenté, seulement pendant les périodes de l'article 22, qu'on appelle souvent périodes de changement d'allégeance.
Ce que l'accréditation change
Une association accréditée est celle que le Tribunal a reconnue comme représentant de l'ensemble ou d'un groupe des salariés d'un employeur (art. 1 b). Elle négocie la convention collective et la fait appliquer pour tous les salariés de l'unité. L'employeur retient la cotisation qu'elle fixe sur le salaire de ses membres et de tous les autres salariés de l'unité (art. 47). Une nouvelle accréditation annule de plein droit celle d'une autre association pour le même groupe (art. 43).
La requête
- L'assemblée ou l'instance du syndicat adopte une résolution qui autorise la requête et mandate les personnes qui la signeront (art. 25).
- La requête indique le groupe de salariés à représenter et est accompagnée des formules d'adhésion, ou de leurs copies, et de tout document exigé par règlement (art. 25).
- Elle se dépose au Tribunal administratif du travail : sa page « Accréditation syndicale » offre un formulaire Web et un formulaire à remplir, avec l'envoi par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne.
- Le Tribunal transmet une copie à l'employeur. L'employeur affiche la requête dans un endroit bien en vue et, dans les 5 jours de sa réception, la liste des salariés visés avec leur fonction (art. 25).
- Un agent de relations du travail vérifie le caractère représentatif du syndicat, notamment dans ses livres et la liste de l'employeur (art. 28).
Pour un groupe non représenté, la 1re requête déposée rend irrecevables celles qui sont déposées à compter du lendemain pour les mêmes salariés (art. 27.1). Le Tribunal peut aussi exiger le dépôt des statuts du syndicat (art. 26).
La majorité qu'il faut
| Part des salariés de l'unité qui sont membres | Ce qui se passe | Article |
|---|---|---|
| Plus de 50 % | Si l'employeur et le syndicat s'entendent sur l'unité, l'agent accrédite sur-le-champ | 21 et 28 a |
| De 35 % à 50 % | Un vote au scrutin secret ; le syndicat est accrédité s'il obtient la majorité absolue des voix des salariés de l'unité | 28 b et 37 |
| Moins de 35 % | Pas d'accréditation | 28 b et 37 |
Si l'employeur conteste la description de l'unité, l'agent fait rapport au Tribunal, qui tranche (art. 28 c et 32). L'agent peut tout de même accréditer si le syndicat garde la majorité quelle que soit la décision sur l'unité (art. 28 d.1). La décision sur une requête en accréditation doit être rendue dans les 60 jours de son dépôt (art. 39.1).
Une adhésion libre et confidentielle
- L'appartenance d'une personne à un syndicat ne doit être révélée par personne pendant la procédure, sauf au Tribunal et à son personnel (art. 36).
- Le dossier du Tribunal ne contient pas la liste des membres (art. 35).
- L'employeur ne doit pas chercher à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'un syndicat, ni à y participer (art. 12) ; le Tribunal ne peut accréditer un syndicat s'il est établi que cette règle n'a pas été respectée (art. 31).
- Nul ne doit user d'intimidation ou de menaces pour amener quelqu'un à devenir membre, à ne pas le devenir ou à cesser de l'être (art. 13).
- Personne ne peut solliciter l'adhésion d'un salarié pendant les heures de travail au nom d'une association (art. 5).
Les périodes de changement d'allégeance
| Situation du groupe | Quand une requête peut être déposée | Article |
|---|---|---|
| Non représenté, et sans requête déjà déposée | En tout temps | 22 a |
| Accrédité depuis 12 mois, sans convention ni arbitrage, grève ou lock-out | Après 12 mois de l'accréditation | 22 b.1 |
| Convention expirée depuis 9 mois, sans nouvelle convention ni arbitrage, grève ou lock-out | Après 9 mois de l'expiration | 22 c |
| Convention de 3 ans ou moins | Du 90e au 60e jour précédant l'expiration | 22 d |
| Convention de plus de 3 ans | Du 180e au 150e jour précédant l'expiration ; aussi avant le 6e anniversaire et chaque 2e anniversaire suivant, sous conditions | 22 e |
| Secteurs public et parapublic | Du 270e au 240e jour précédant l'expiration | 111.3 |
| Convention non déposée dans les 60 jours de sa signature | Après ces 60 jours, tant que le dépôt n'est pas fait | 72 |
En dehors de ces périodes, un syndicat accrédité lié par une convention, ou un groupe de salariés régi par elle, ne fait pas de démarches pour devenir membre d'une autre association ou s'y affilier (art. 73).
La révocation
Pendant les mêmes périodes, le Tribunal peut révoquer l'accréditation d'un syndicat qui a cessé d'exister ou qui ne groupe plus la majorité absolue des salariés de l'unité ; l'employeur peut, dans ce délai, demander qu'on vérifie la représentativité (art. 41). La révocation empêche le renouvellement de la convention conclue par ce syndicat (art. 44).
La règle et sa source
| Règle | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Droit à l'accréditation : majorité absolue | Code du travail, art. 21 | 17 novembre 2026 |
| Moments où la requête est permise | Code du travail, art. 22, 72 et 111.3 | 17 novembre 2026 |
| Contenu de la requête et affichage par l'employeur | Code du travail, art. 25 ; page du Tribunal administratif du travail | 17 novembre 2026 |
| Vote entre 35 % et 50 % | Code du travail, art. 28 et 37 | 17 novembre 2026 |
| Confidentialité de l'adhésion | Code du travail, art. 35 et 36 | 17 novembre 2026 |
| Décision dans les 60 jours | Code du travail, art. 39.1 ; page du Tribunal administratif du travail | 17 novembre 2026 |
| Révocation | Code du travail, art. 41 et 44 | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Camarade sert au syndicat une fois formé : répertoire des salariés importé du fichier de l'employeur, cartes d'adhésion signées en ligne pour le registre des membres, convention collective et site public. Il ne dépose rien au Tribunal administratif du travail. Avant de joindre des cartes signées en ligne à une requête, faites confirmer par votre centrale qu'elles seront acceptées.
Questions voisines
Combien de membres faut-il pour obtenir l'accréditation ?
La majorité absolue des salariés de l'unité, soit plus de 50 % (art. 21). Entre 35 % et 50 %, le Tribunal fait voter les salariés au scrutin secret (art. 28 et 37).
Combien de temps le Tribunal prend-il pour décider ?
La décision sur une requête en accréditation doit être rendue dans les 60 jours de son dépôt (art. 39.1).
Quand peut-on changer de syndicat ?
Seulement pendant les périodes de l'article 22 : par exemple du 90e au 60e jour avant l'expiration d'une convention de 3 ans ou moins, ou du 180e au 150e jour pour une convention de plus de 3 ans.
L'employeur saura-t-il qui a signé une carte ?
Non. Personne ne doit révéler l'appartenance d'un salarié à un syndicat pendant la procédure, sauf au Tribunal (art. 36), et le dossier du Tribunal ne contient pas la liste des membres (art. 35).
Peut-on déposer la requête en ligne ?
Oui. La page « Accréditation syndicale » du Tribunal administratif du travail offre un formulaire Web, en plus du formulaire à envoyer par courriel, par la poste, par télécopieur ou en personne.
Sources officielles
- Code du travail (chapitre C-27), LégisQuébec, version à jour au 15 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Tribunal administratif du travail, page « Accréditation syndicale », lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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