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La carte d'adhésion syndicale : signature, cotisation de 2 $ et validité

Mis à jour le

En bref

Pour compter dans une requête en accréditation, un salarié de l'unité doit avoir signé une formule d'adhésion datée et non révoquée, et avoir payé personnellement au moins 2 $ de cotisation syndicale dans les 12 mois précédant le dépôt de la requête (article 36.1 du Code du travail). Le Tribunal administratif du travail ne tient compte d'aucune autre condition des statuts du syndicat. L'adhésion est confidentielle : personne ne peut la révéler pendant la procédure, sauf au Tribunal (article 36).

Les 2 usages de la carte

La carte d'adhésion (le Code dit « formule d'adhésion ») sert à 2 choses. Elle fait d'un salarié un membre du syndicat, selon les conditions de ses statuts. Et, pendant une requête en accréditation ou une vérification de représentativité, elle prouve au Tribunal qu'un salarié compte parmi les membres, selon les conditions du Code.

Être membre compte davantage depuis 2026 : plusieurs votes du Code sont réservés aux membres de l'unité, comme celui sur la cotisation principale (art. 20.1.1) et sur la signature de la convention (art. 20.3). Payer la cotisation ne suffit pas : l'employeur la retient aussi sur le salaire des salariés qui ne sont pas membres (art. 47).

Les 4 conditions de l'article 36.1

ConditionCe que ça veut dire en pratique
Être un salarié compris dans l'unité visée par la requêteLa carte d'un cadre, d'un ancien salarié ou d'une personne d'une autre unité ne compte pas.
Avoir signé une formule d'adhésion dûment datée, non révoquée avant le dépôtUne carte sans date, ou retirée par le salarié avant le dépôt, ne compte pas.
Avoir payé personnellement au moins 2 $ de cotisation syndicale dans les 12 mois précédant le dépôt de la requêteLe salarié paie lui-même ; le syndicat garde une trace de chaque paiement.
Remplir ces conditions au plus tard le jour du dépôt de la requêteUne carte signée le lendemain du dépôt ne compte pas pour cette requête.
Code du travail, art. 36.1, version à jour au 15 octobre 2026, résumé dans nos mots. La page « Accréditation syndicale » du Tribunal reprend la cotisation d'au moins 2 $ dans les 12 mois.

Le Tribunal ne doit tenir compte d'aucune autre condition prévue aux statuts du syndicat (art. 36.1). Un droit d'entrée plus élevé ou une assemblée d'admission peuvent valoir pour l'adhésion au sens des statuts, pas pour le calcul de la représentativité.

La signature, sur papier ou en ligne

Le Code exige une formule signée et datée, sans préciser le support. La page du Tribunal sur l'accréditation ne dit pas non plus si une formule signée électroniquement est acceptée, ni à quelles conditions. Nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui tranche la question.

Avant de mener une campagne avec des cartes signées en ligne, faites confirmer par votre centrale, ou par le Tribunal administratif du travail, qu'elles seront reçues pour une requête, et comment prouver la date et l'identité du signataire.

Le retrait d'une adhésion

Une formule révoquée avant le dépôt de la requête ne compte pas (art. 36.1). Le Code ne précise pas la forme de la révocation ; un écrit daté laisse une trace claire. L'intimidation ou les menaces pour amener quelqu'un à adhérer, à ne pas adhérer ou à cesser d'être membre sont interdites (art. 13).

La confidentialité

  • Personne ne doit révéler l'appartenance d'un salarié à un syndicat pendant la procédure d'accréditation ou de révocation, sauf au Tribunal, à son personnel ou à un juge saisi de l'affaire ; ceux qui l'apprennent sont tenus au secret (art. 36).
  • Le dossier du Tribunal ne comprend pas la liste des membres ni les documents qui révèlent l'appartenance (art. 35).
  • Les cartes se rangent sous clé ou dans un espace protégé, avec un accès réservé à quelques personnes du syndicat.
  • On ne sollicite pas l'adhésion pendant les heures de travail (art. 5).

Tenir le registre des membres

  1. Pour chaque carte : le nom, l'unité, la date de signature, la date et le montant du paiement de 2 $ ou plus.
  2. Un reçu pour chaque paiement, gardé avec la carte.
  3. La date d'une révocation, s'il y en a une.
  4. La mise à jour à chaque départ ou embauche, à partir de la liste de l'employeur.

Le syndicat qui tient ce registre se protège aussi le jour d'une vérification de représentativité demandée par l'employeur (art. 41).

La règle et sa source

RègleSourceLu le
Signature datée, non révoquée ; 2 $ payés personnellement dans les 12 moisCode du travail, art. 36.1 ; page du Tribunal administratif du travail17 novembre 2026
Aucune autre condition des statuts pour le TribunalCode du travail, art. 36.117 novembre 2026
Confidentialité de l'appartenanceCode du travail, art. 35 et 3617 novembre 2026
Pas de sollicitation pendant les heures de travailCode du travail, art. 517 novembre 2026
Aucune intimidationCode du travail, art. 1317 novembre 2026
Signature électronique d'une formule d'adhésionNon vérifiée : aucune source officielle trouvée17 novembre 2026
Ce guide est de l'information générale, pas un avis juridique. Les statuts de votre syndicat fixent les conditions d'adhésion ; pour une campagne, demandez l'avis de votre centrale.

Dans Camarade

Dans Camarade, un salarié signe sa carte d'adhésion en ligne, au téléphone ; une personne de l'exécutif la valide, et le PDF de la carte validée porte sa signature avec un code de vérification. La carte alimente le registre des membres du syndicat. Son acceptation pour une requête en accréditation n'est pas confirmée : voyez avec votre centrale.

Questions voisines

Combien faut-il payer pour que la carte compte ?

Au moins 2 $ de cotisation syndicale, payés personnellement par le salarié dans les 12 mois précédant le dépôt de la requête en accréditation (art. 36.1). Vos statuts peuvent fixer un droit d'entrée plus élevé pour l'adhésion, mais le Tribunal n'en tient pas compte.

Une carte signée électroniquement est-elle valide ?

Le Code exige une formule signée et datée sans préciser le support, et nous n'avons pas trouvé de source officielle qui tranche. Faites confirmer par votre centrale ou par le Tribunal avant de vous y fier pour une requête.

L'employeur peut-il savoir qui a signé ?

Non pendant la procédure : l'appartenance ne doit être révélée qu'au Tribunal (art. 36), et la liste des membres n'est pas au dossier (art. 35).

Un salarié peut-il retirer sa signature ?

Oui : une formule révoquée avant le dépôt de la requête ne compte pas (art. 36.1). Un écrit daté évite toute discussion sur la date du retrait.

Un salarié qui paie la cotisation est-il membre du syndicat ?

Pas forcément. L'employeur retient la cotisation sur le salaire de tous les salariés de l'unité, membres ou non (art. 47). L'adhésion se fait par la carte, selon les statuts.

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • L'accréditation syndicaleComment un syndicat obtient l'accréditation au Tribunal administratif du travail : la requête, la majorité absolue, le vote entre 35 % et 50 %, et les périodes de changement d'allégeance.
  • Les statuts et règlements du syndicatÀ quoi servent les statuts d'un syndicat local, ce que le Code du travail exige depuis le 2 octobre 2026, comment les modifier en assemblée et les réviser au moins tous les 5 ans.
  • Communiquer avec les membresComment un syndicat informe ses membres (avis, courriel, site, affichage) et ce que disent la loi québécoise sur les renseignements personnels et la loi canadienne antipourriel.

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