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La convention collective : durée, avis de négociation, maintien des conditions et dépôt

Mis à jour le

En bref

Au Québec, une convention collective dure au moins 1 an et, si c'est la première pour le groupe de salariés, au plus 3 ans (article 65 du Code du travail). La négociation s'ouvre par un avis écrit d'au moins 8 jours, qui peut être donné dans les 90 jours précédant l'expiration (article 52) ; après l'expiration, l'employeur ne peut modifier les conditions de travail sans le consentement écrit du syndicat tant que la grève, le lock-out ou une sentence arbitrale n'est pas intervenu (article 59). Signée, la convention ne prend effet qu'à son dépôt auprès du ministre, à faire dans les 60 jours (article 72).

Ce qu'est la convention collective

Le Code la définit comme une entente écrite sur les conditions de travail, conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs (art. 1 d). Elle lie tous les salariés actuels et futurs visés par l'accréditation, et le syndicat et l'employeur ne concluent qu'une seule convention pour ce groupe (art. 67). Elle peut contenir toute disposition sur les conditions de travail qui n'est pas contraire à l'ordre public ni interdite par la loi (art. 62).

La durée

SituationRègleArticle
Toute conventionDurée déterminée d'au moins 1 an65
Première convention pour le groupe visé par l'accréditationAu plus 3 ans65
Convention sans terme fixe et certainPrésumée en vigueur pour 1 an66
Code du travail. La durée choisie change aussi les périodes où une autre association peut demander l'accréditation (art. 22) : voir le guide sur l'accréditation.

L'avis de négociation

  • Le syndicat ou l'employeur donne à l'autre un avis écrit, d'au moins 8 jours, de la date, de l'heure et du lieu où ses représentants seront prêts à négocier (art. 52).
  • L'avis peut être donné dans les 90 jours qui précèdent l'expiration de la convention, à moins qu'un autre délai n'y soit prévu (art. 52).
  • Il se transmet par télécopieur, messagerie ou poste recommandée, ou se fait signifier par huissier (art. 52.1).
  • Si personne ne donne d'avis, il est réputé reçu le jour de l'expiration ; pour un syndicat nouvellement accrédité, 90 jours après l'accréditation (art. 52.2).
  • La phase des négociations commence à la réception de l'avis ; les négociations se poursuivent avec diligence et bonne foi (art. 53).

Conciliation et droit de grève

À toute phase des négociations, une partie peut demander au ministre de désigner un conciliateur, en avisant l'autre le même jour ; le ministre peut aussi en désigner un d'office, et les parties sont tenues d'assister aux réunions où il les convoque (art. 54 à 56).

Le droit de grève ou de lock-out est acquis 90 jours après la réception de l'avis de négociation, à moins qu'une convention ne soit conclue ou que les parties ne soumettent leur différend à un arbitre (art. 58). La grève est autorisée au scrutin secret par la majorité des membres de l'unité qui votent, après avoir informé les membres au moins 48 heures à l'avance (art. 20.2), sur une période de vote d'au moins 12 heures (art. 20.3.2). Les secteurs public et parapublic et les services essentiels ont des règles particulières, que ce guide ne couvre pas.

Le maintien des conditions de travail

À compter de l'expiration de la convention, et tant que la grève ou le lock-out n'est pas exercé ou qu'une sentence arbitrale n'est pas intervenue, l'employeur ne doit pas modifier les conditions de travail sans le consentement écrit du syndicat (art. 59). La même règle s'applique dès le dépôt d'une requête en accréditation. La convention peut aussi prévoir que ses conditions continuent de s'appliquer jusqu'à la signature de la suivante (art. 59, 3e alinéa).

Une mésentente sur ce maintien se défère à l'arbitrage par le syndicat comme s'il s'agissait d'un grief (art. 100.10).

La ratification et la signature

La signature de la convention ne peut avoir lieu qu'après avoir été autorisée au scrutin secret par la majorité des membres de l'unité qui exercent leur droit de vote (art. 20.3), sur une période de vote d'au moins 12 heures (art. 20.3.2). Prévoyez ce délai dans le calendrier de la fin de la négociation.

Le dépôt auprès du ministre

  1. Préparer 2 exemplaires ou copies conformes de la convention et de ses annexes (art. 72), avec la signature manuscrite des parties, selon la page du ministère.
  2. Indiquer le nombre de salariés régis par la convention (art. 72) et joindre la lettre de transmission que demande le ministère.
  3. L'envoyer au Registre des documents en relations du travail du ministère du Travail ; la page de Québec.ca indique un envoi par la poste pour une convention ou une lettre d'entente.
  4. Le faire dans les 60 jours de la signature. Sans dépôt dans ce délai, toute autre association peut demander l'accréditation pour ce groupe tant que le dépôt n'est pas fait (art. 72).
  5. Garder le certificat de dépôt remis à chaque partie.
  6. Déposer de la même façon toute modification ultérieure, comme une lettre d'entente (art. 72).

Le dépôt a un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur prévue dans la convention ou, à défaut, à la date de sa signature (art. 72).

La règle et sa source

RègleSourceLu le
Durée : au moins 1 an, au plus 3 ans pour une première conventionCode du travail, art. 65 et 6617 novembre 2026
Avis de négociation : 8 jours, dans les 90 jours avant l'expirationCode du travail, art. 52 à 5317 novembre 2026
Droit de grève 90 jours après l'avis ; vote secretCode du travail, art. 20.2, 20.3.2 et 5817 novembre 2026
Maintien des conditions de travailCode du travail, art. 59 et 100.1017 novembre 2026
Signature autorisée au scrutin secretCode du travail, art. 20.3 et 20.3.217 novembre 2026
Dépôt en 2 exemplaires dans les 60 joursCode du travail, art. 72 ; page Québec.ca du 31 mars 202617 novembre 2026
Ce guide est de l'information générale. Pour une négociation, votre centrale ou votre fédération est la bonne porte ; le texte de votre convention collective prime pour ce qu'il peut régler.

Dans Camarade

Dans Camarade, la convention collective est indexée article par article : on la cherche au téléphone comme à l'ordinateur, et le bouton « Lire la convention » la met sur le site public du syndicat. Le suivi de négociation se tient article par article. Les échéances (expiration, avis, dépôt) s'inscrivent au calendrier, avec des rappels.

Questions voisines

Combien de temps dure une convention collective au Québec ?

Au moins 1 an. Une première convention pour le groupe visé par l'accréditation dure au plus 3 ans ; pour les suivantes, le Code ne fixe pas de maximum (art. 65).

Quand le syndicat peut-il envoyer l'avis de négociation ?

Dans les 90 jours qui précèdent l'expiration de la convention, à moins qu'un autre délai n'y soit prévu. L'avis donne au moins 8 jours à l'autre partie (art. 52).

Que se passe-t-il quand la convention est expirée ?

Les conditions de travail sont maintenues : l'employeur ne peut les modifier sans le consentement écrit du syndicat tant que la grève, le lock-out ou une sentence arbitrale n'est pas intervenu (art. 59).

Comment déposer une convention collective ?

En 2 exemplaires ou copies conformes, avec ses annexes, auprès du ministre du Travail, dans les 60 jours de la signature (art. 72). Selon Québec.ca, l'envoi se fait par la poste au Registre des documents en relations du travail, qui remet un certificat de dépôt.

Que se passe-t-il si la convention n'est pas déposée dans les 60 jours ?

Elle ne prend pas effet tant qu'elle n'est pas déposée, et toute autre association peut demander l'accréditation pour ce groupe jusqu'au dépôt (art. 72).

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

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