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L'arbitrage de grief au Québec : l'arbitre, l'audience, la sentence et les coûts

Mis à jour le

En bref

Un grief qui n'est pas réglé se rend à l'arbitrage selon la convention collective ; à défaut, l'arbitre est choisi par le syndicat et l'employeur ou, s'ils ne s'entendent pas, nommé par le ministre sur une liste annuelle (article 100 du Code du travail). La sentence est écrite, motivée et sans appel ; à défaut d'un délai dans la convention, elle est rendue dans les 90 jours de la dernière séance (articles 101, 101.2 et 101.5). Sauf disposition contraire de la convention, le syndicat et l'employeur paient l'arbitre à parts égales (Règlement sur la rémunération des arbitres, article 19).

Avant l'arbitrage

Le Code demande aux parties de considérer la médiation avant de recourir à l'arbitrage (art. 100.0.1.1). Un règlement reste possible à toute étape : si l'arbitre est informé par écrit du règlement ou du désistement, il en donne acte et dépose sa sentence (art. 100.3).

Le choix de l'arbitre

  • D'abord la convention collective : si elle prévoit la manière de soumettre le grief et que les parties y donnent suite, on la suit (art. 100).
  • Sinon, le syndicat et l'employeur choisissent l'arbitre ensemble ; à défaut d'accord, le ministre le nomme (art. 100).
  • L'arbitre nommé par le ministre est choisi sur une liste que le ministre dresse chaque année après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre (art. 77 et 100).
  • L'arbitre siège seul, sauf si les parties s'entendent, dans les 15 jours de sa nomination, pour qu'il siège avec des assesseurs ; chaque partie désigne alors le sien (art. 100.1.1).
  • Pour un grief de harcèlement psychologique, l'arbitre doit avoir suivi une formation sur la violence à caractère sexuel (art. 100.0.0.1).

Préparer l'audience

  1. Participer à la conférence préparatoire si l'arbitre en tient une ; il doit la tenir si une partie le demande (art. 100.2).
  2. Communiquer aux autres parties et à l'arbitre une copie de chaque pièce dans les délais convenus en conférence préparatoire ou au moins 30 jours avant l'audience, avec la liste des témoins, et déposer la preuve de cette communication (art. 100.3.1).
  3. Faire citer les témoins qui ne viendront pas d'eux-mêmes : la citation à comparaître est signifiée au moins 5 jours francs avant la convocation (art. 100.6).
  4. Préparer le membre visé : il a le droit d'être entendu, comme le syndicat et l'employeur (art. 100.5).

Un témoin cité a droit à une indemnité et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour, payables par la partie qui l'a fait citer ; s'il garde son salaire pendant ce temps, il n'a droit qu'aux frais (art. 100.6).

L'audience

  • Les séances sont publiques ; l'arbitre peut ordonner le huis clos, de lui-même ou à la demande d'une partie (art. 100.4).
  • L'arbitre conduit l'instruction avec diligence, selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge appropriés, sauf disposition contraire de la convention (art. 100.2).
  • Un intéressé dûment convoqué par un avis écrit d'au moins 5 jours francs qui ne se présente pas n'empêche pas l'audience (art. 100.5).
  • L'arbitre peut poser aux témoins les questions qu'il juge utiles et visiter les lieux, en invitant les parties (art. 100.7 et 100.9).
  • Dans une affaire de violence à caractère sexuel ou conjugale, certains faits sur la personne qui se dit victime sont présumés non pertinents (art. 100.9.1).

Ce que l'arbitre peut décider

L'arbitre peut notamment interpréter et appliquer une loi dans la mesure nécessaire pour trancher le grief, ordonner le paiement d'intérêts depuis le dépôt du grief, fixer le montant dû, corriger une erreur d'écriture ou de calcul et rendre une ordonnance provisoire. En matière disciplinaire, il peut confirmer, modifier ou annuler la décision de l'employeur et y substituer celle qui lui paraît juste et raisonnable ; si la convention prévoit une sanction précise pour la faute, il est limité à cette sanction (art. 100.12).

La sentence

ÉtapeRègleArticle
FormeMotivée, écrite et signée par l'arbitre101.2
DélaiCelui de la convention ; à défaut, 90 jours après la dernière séance (ou le début du délibéré), sauf délai supplémentaire précis consenti par écrit par les parties101.5
DépôtL'arbitre dépose la sentence auprès du ministre et en transmet une copie à chaque partie101.6
RetardSur requête d'une partie, le Tribunal administratif du travail peut ordonner que la sentence soit rendue et déposée au plus tôt101.7
EffetSans appel ; elle lie les parties et tout salarié concerné101
DossierL'arbitre le conserve 2 ans à compter du dépôt de la sentence101.9
Code du travail, version à jour au 15 octobre 2026.

Les coûts

Sauf disposition contraire de la convention collective, le syndicat et l'employeur paient conjointement et à parts égales les honoraires, les frais, les allocations et les indemnités de l'arbitre de grief (Règlement sur la rémunération des arbitres, art. 19). Le même règlement encadre la rémunération des arbitres ; consultez-le, ou votre centrale, pour les montants en vigueur.

L'arbitre ne peut exiger d'honoraires et de frais que s'il rend sa sentence dans le délai de l'article 101.5 et qu'il présente aux parties une preuve de l'envoi de la sentence au ministre (art. 101.8).

S'ajoutent les coûts propres au syndicat : le procureur ou le conseiller de la centrale, les libérations des témoins et des membres du syndicat, la préparation. C'est souvent le poste « arbitrage » ou « défense » du budget.

La règle et sa source

RègleSourceLu le
Choix ou nomination de l'arbitreCode du travail, art. 77 et 10017 novembre 2026
Assesseurs sur entente seulementCode du travail, art. 100.1.117 novembre 2026
Communication de la preuve 30 jours avant l'audienceCode du travail, art. 100.3.117 novembre 2026
Audience publique, huis clos possibleCode du travail, art. 100.417 novembre 2026
Pouvoirs de l'arbitreCode du travail, art. 100.1217 novembre 2026
Sentence sans appel, motivée, en 90 jours à défaut de délai conventionnelCode du travail, art. 101, 101.2 et 101.517 novembre 2026
Frais de l'arbitre de grief à parts égales, sauf convention contraireRèglement sur la rémunération des arbitres, art. 1917 novembre 2026
Ce guide est de l'information générale. Votre convention collective prime là où le Code le permet ; pour un dossier précis, demandez l'avis de votre centrale ou d'un procureur.

Dans Camarade

Dans Camarade, le dossier de grief suit le recours : audiences d'arbitrage, médiations et conférences préparatoires, arbitre et procureur, issue du dossier. La sentence se verse à la jurisprudence du syndicat, où l'exécutif la retrouve pour le grief suivant.

Questions voisines

Qui paie l'arbitre de grief ?

Sauf disposition contraire de la convention collective, le syndicat et l'employeur à parts égales (Règlement sur la rémunération des arbitres, art. 19). Chaque partie paie en plus ses propres frais.

Combien de temps l'arbitre a-t-il pour rendre sa sentence ?

Le délai de la convention collective ; à défaut, 90 jours après la dernière séance d'arbitrage, sauf si les parties consentent par écrit à un délai supplémentaire précis (art. 101.5).

Peut-on faire appel d'une sentence arbitrale ?

Non : la sentence est sans appel et lie les parties (art. 101). Tout autre recours est exceptionnel et demande l'avis d'un avocat.

Les audiences d'arbitrage sont-elles publiques ?

Oui, mais l'arbitre peut ordonner le huis clos, de lui-même ou à la demande d'une partie (art. 100.4).

Le salarié visé par le grief peut-il être entendu ?

Oui. L'arbitre doit donner au syndicat, à l'employeur et au salarié intéressé l'occasion d'être entendus (art. 100.5).

Sources officielles

Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.

À lire ensuite

  • Le grief : étapes et délaisLes étapes d'un grief et ses délais au Québec : ceux de la convention collective, le délai de 15 jours et la prescription de 6 mois du Code du travail, la médiation, puis l'arbitrage.
  • La convention collective : durée et négociationCe que le Code du travail dit de la convention collective : durée minimale et maximale, avis de négociation, conciliation, maintien des conditions de travail, ratification et dépôt.
  • Le rôle du délégué syndicalCe que fait un délégué syndical dans son milieu de travail : accueillir, informer, accompagner un membre, recueillir les faits d'un grief et faire rapport à l'exécutif.

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