Le syndicat et la santé-sécurité du travail : comité, représentant et dossiers à la CNESST
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En bref
Un comité de santé et de sécurité doit être formé dans tout établissement qui groupe au moins 20 travailleurs au cours de l'année, et au moins un représentant en santé et en sécurité y est désigné (articles 68 et 87 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail). Quand le syndicat accrédité représente l'ensemble des travailleurs de l'établissement, c'est lui qui désigne leurs représentants (article 72). Pour une lésion professionnelle, une décision de la CNESST se conteste d'abord en révision dans les 30 jours, puis au Tribunal administratif du travail dans les 60 jours (articles 358 et 359 de la LATMP).
Le régime en bref
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) a été modernisée en 2021. Ses règles de détail sur les mécanismes de participation sont dans le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, pris par le décret 1155-2025, auquel renvoie la CNESST. Les 2 textes s'appliquent ensemble : la loi fixe les principes, le règlement s'applique là où les membres du comité ne se sont pas entendus.
- Un programme de prévention propre à chaque établissement qui groupe au moins 20 travailleurs au cours de l'année (LSST, art. 58).
- Un comité de santé et de sécurité dans ces mêmes établissements (art. 68).
- Au moins un représentant en santé et en sécurité là où il y a un comité (art. 87).
- Un agent de liaison en santé et en sécurité, désigné par les associations accréditées et les travailleurs non représentés, là où aucun représentant ne doit être désigné (art. 97.1).
Les travailleurs dont les services sont loués ou prêtés à l'employeur comptent dans le seuil de 20 (art. 58 et 68). Si l'établissement passe sous 20, le comité est maintenu jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (art. 68).
Le comité de santé et de sécurité
- Le nombre de représentants des travailleurs se fixe par entente avec l'employeur ; le consentement des travailleurs est donné par les associations accréditées qui les représentent (art. 70).
- Au moins la moitié des membres, dont le représentant en santé et en sécurité, représentent les travailleurs (art. 71).
- Ces représentants sont choisis parmi les travailleurs de l'établissement et désignés par l'association accréditée quand elle représente l'ensemble de ces travailleurs ; s'il y en a plusieurs, elles s'entendent, sinon le règlement s'applique (art. 72).
- Chaque partie, travailleurs et employeur, a un seul vote (art. 73).
- Les réunions se tiennent pendant les heures régulières de travail, sauf entente, et les représentants des travailleurs sont réputés être au travail (art. 74.1 et 76).
- L'employeur affiche le nom des membres du comité (art. 80) et ne peut sanctionner un travailleur parce qu'il en est membre (art. 81).
À défaut d'entente entre ses membres sur ses règles de fonctionnement, le règlement s'applique : 1re réunion dans les 30 jours de la désignation des membres, 4, 6 ou 9 réunions par année selon le niveau de l'établissement à l'annexe I, au moins une par trimestre, 2 coprésidents, et un quorum d'au moins la moitié des représentants des travailleurs et d'au moins un représentant de l'employeur (règlement, art. 17 à 26).
Le comité choisit entre autres les équipements de protection individuels, collabore au programme de prévention, tient le registre des accidents et des incidents, enquête sur les événements et reçoit les plaintes des travailleurs (LSST, art. 78).
Le représentant en santé et en sécurité
Le représentant est désigné parmi les travailleurs de l'établissement, de la même façon que les représentants au comité, donc par le syndicat quand il représente l'ensemble des travailleurs (art. 87 et 89). Il est membre d'office du comité. Ses fonctions, selon l'article 90, comprennent :
- inspecter les lieux de travail ;
- recevoir les avis d'accident et enquêter sur les événements ;
- repérer les situations dangereuses et faire des recommandations, y compris sur les risques psychosociaux ;
- aider les travailleurs à exercer leurs droits ;
- accompagner l'inspecteur et intervenir quand un travailleur exerce son droit de refus ;
- porter plainte à la CNESST ;
- collaborer au programme de prévention ou au plan d'action.
Il peut s'absenter le temps nécessaire pour enquêter, accompagner l'inspecteur et intervenir lors d'un refus ; le temps pour ses autres fonctions se fixe par entente au comité, ou selon le minimum du règlement (art. 92). Il est réputé au travail quand il exerce ses fonctions (art. 96) et ne peut être sanctionné pour ce motif (art. 97).
Selon la page de la CNESST sur le programme de prévention, dans les secteurs de l'éducation et de la santé et des services sociaux, le représentant n'a pas pour fonction de participer à l'élaboration du programme. Vérifiez ce qui s'applique à votre secteur.
Le droit de refus
Un travailleur peut refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que ce travail l'expose, ou expose une autre personne, à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique (LSST, art. 12). Il ne peut l'exercer si son refus met en péril immédiat une autre personne ou si les conditions sont normales dans ce genre de travail (art. 13). Le représentant en santé et en sécurité intervient dans ces situations (art. 90, 7°).
Accompagner un dossier à la CNESST
- Le travailleur avise son supérieur immédiat ou un autre représentant de l'employeur de sa lésion, avant de quitter l'établissement s'il le peut, sinon dès que possible (LATMP, art. 265).
- Il consulte un professionnel de la santé et garde chaque attestation médicale.
- Il produit sa réclamation à la CNESST dans les 6 mois de la lésion, ou de la date où il apprend qu'il est atteint d'une maladie professionnelle ; ce délai est de 2 ans pour une lésion qui résulte de violence à caractère sexuel (art. 270 à 272). L'employeur l'assiste dans la rédaction quand l'article 270 s'applique.
- S'il conteste une décision de la CNESST, il en demande la révision par écrit dans les 30 jours de sa notification, en exposant brièvement ses motifs (art. 358 et 358.1).
- S'il conteste la décision rendue en révision, il s'adresse au Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa notification ; il peut aussi s'y adresser si la révision n'est pas décidée dans les 90 jours (art. 359).
Pour chaque dossier, le syndicat note les dates de notification et les échéances le jour même. La CNESST peut prolonger le délai de révision ou relever une personne de son retard pour un motif raisonnable (art. 358.2), mais il vaut mieux ne pas compter dessus.
Ce que le syndicat apporte
- Il désigne et soutient les représentants au comité et le représentant en santé et en sécurité, et veille à leur formation, payée par la CNESST selon le règlement (art. 78.1 et 91).
- Il fait le lien entre le comité paritaire et ses propres instances, souvent par un comité santé-sécurité du syndicat.
- Il informe les membres de leurs droits et des délais, et les accompagne dans leurs démarches, selon ses statuts et ses moyens.
- Il peut négocier dans la convention collective des clauses de santé-sécurité, qui relèvent alors de la procédure de grief.
La règle et sa source
| Règle | Source | Lu le |
|---|---|---|
| Programme de prévention et comité dès 20 travailleurs | LSST, art. 58 et 68 | 17 novembre 2026 |
| Désignation des représentants des travailleurs par l'association accréditée | LSST, art. 72 et 89 | 17 novembre 2026 |
| Représentant en santé et en sécurité : désignation, fonctions, temps, protection | LSST, art. 87 à 97 | 17 novembre 2026 |
| Agent de liaison | LSST, art. 97.1 | 17 novembre 2026 |
| Règles de fonctionnement du comité à défaut d'entente | Règlement S-2.1, r. 8.3, art. 17 à 30 | 17 novembre 2026 |
| Droit de refus | LSST, art. 12 et 13 | 17 novembre 2026 |
| Réclamation dans les 6 mois (2 ans pour violence à caractère sexuel) | LATMP, art. 270 à 272 | 17 novembre 2026 |
| Révision en 30 jours ; Tribunal administratif du travail en 60 jours | LATMP, art. 358 et 359 | 17 novembre 2026 |
Dans Camarade
Dans Camarade, un dossier de santé-sécurité s'ouvre comme un grief : numéroté, avec ses étapes, ses pièces et les échéances que vous inscrivez (30 jours, 60 jours), et un rappel avant chacune. L'accès suit les rôles : seuls ceux qui en ont besoin voient le dossier. Les réunions du comité santé-sécurité du syndicat et leurs procès-verbaux se tiennent au calendrier.
Questions voisines
À partir de combien de travailleurs un comité de santé et de sécurité est-il obligatoire ?
Dans un établissement qui groupe au moins 20 travailleurs au cours de l'année (LSST, art. 68). La CNESST peut aussi l'exiger dans un plus petit établissement.
Qui désigne le représentant en santé et en sécurité ?
Les travailleurs, de la même façon que leurs représentants au comité : par l'association accréditée quand elle représente l'ensemble des travailleurs de l'établissement (LSST, art. 72 et 89).
Combien de fois le comité de santé et de sécurité doit-il se réunir ?
Selon l'entente entre ses membres. À défaut, le règlement fixe 4, 6 ou 9 réunions par année selon le niveau de l'établissement, au moins une par trimestre (règlement S-2.1, r. 8.3, art. 19).
Quel est le délai pour contester une décision de la CNESST ?
30 jours de sa notification pour demander la révision (LATMP, art. 358), puis 60 jours de la notification de la décision en révision pour contester au Tribunal administratif du travail (art. 359).
Quel est le délai pour faire une réclamation à la CNESST ?
En général 6 mois de la lésion, ou de la date où le travailleur apprend qu'il est atteint d'une maladie professionnelle ; 2 ans pour une lésion qui résulte de violence à caractère sexuel (LATMP, art. 270 à 272).
Sources officielles
- Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), LégisQuébec, version à jour au 15 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (chapitre S-2.1, r. 8.3), LégisQuébec, version à jour au 1er juillet 2026, lu le 17 novembre 2026
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), LégisQuébec, version à jour au 15 octobre 2026, lu le 17 novembre 2026
- CNESST, « Programme de prévention pour un établissement », lu le 17 novembre 2026
Ce guide résume des textes officiels (loi, statuts, documents des centrales) pour aider un exécutif syndical à s'organiser. C'est de l'information générale, pas un avis juridique ni un avis comptable. Les règles de votre syndicat viennent d'abord de ses statuts et de ceux de sa centrale. En cas de doute, le texte officiel a raison : vérifiez auprès de votre centrale, de votre fédération ou d'un CPA.
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